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mooz
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Polynésie française
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 Posté - 22 avr. 2017 : 01:01:03
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Merci Ribouldingue pour votre réponse sur ma confusion entre taxe foncière et CFE;
Vous m'avez évité d'être ridicule auprès du service des contributions et en plus j'ai appris quelque chose.
mooz
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Posté - 22 avr. 2017 : 07:11:12
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Vous n'auriez pas été ridicule, vous auriez simplement été un des français de plus, et ils sont nombreux qui ne comprennent pas tout de notre fiscalité, mais surtout, c'est tellement complexe qu'il n'est même pas évident que vous auriez trouvé les bonnes informations immédiatement lors de votre visite a votre SIE.
Pour terminer, vous faites partie d'une classe qui a tout pour être frustrée, celle des LMnp qui n'ont que un ou deux bien, et payent la CFE plein pot. dépendant des communes, cela peut aller jusqu'a pas loin de 1000 euros, et quand ca arrive, c'est comme pour vous, la mauvaise surprise. |
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 Posté - 04 nov. 2017 : 09:39:13
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Une mise à jour de ce post qui me tient à coeur même s'il est majoritairement fréquenté par moi-même.
1/ L'auto-réduction du paiement du ou des CFE en décembre au motif que vous serez plafonné
(traduction pour ceux qui ont zappé les épisodes antérieurs:
Mon chiffre d'affaire est de 50 000 euros, je paye 1 555 euros de CFE dont le minimum est de 300,
ma valeur ajouté après un calcul complexe vaut 10 000 euros,
le PVA Ã 3% est de 300 euros (0,03* 10000),
j'ai donc prétention à me faire rembourser un montant compris entre zéro et 1555-300)
Il est impératif d'avoir envoyé en courrier RAR au moins 15 jours avant la date d'exigibilité (et non la date de paiement) les décomptes justifiant des paiements diminués aux 2 ou 3 ou N trésor publics différents affectés (c'est bien le mot, le comptable du Trésor pleure) par vos réductions.
Où c'est dit?
Article 1679 quinquies du CGI alinéa 6 https://www.legifrance.gouv.fr/affi...orieLien=cid
Les 15 jours ne sont pas légalement imposés.
On les trouve écrits dans quelques Bofip par-ci par-la.
Je confirme que sans RAR préalable, il est inutile de tenter l'expérience, on paye 10% de pénalité de retard, je le sais, je les ai payés. Quelques jours plus tard, j'étais dégrevé, mais cela ne change rien.
C'est bêta pour moi mais ça fait une information de plus pour vous.
2/ Un terme supplémentaire oublié augmente la valeur du chiffre d'affaire RENTREES sur CREANCES AMORTIES
Le formulaire 1327 demande en sa case 16 d'ajouter le montant des RENTREES sur CREANCES AMORTIES
Il se trouve que j'en ai mais que je n'avais jamais pris conscience de leur traitement nécessaire à la demande de PVA
Le souci est que comme souvent le législateur n'a pas fait simple, et ce terme impose donc un traitement extra-comptable, sauf à avoir prévu son plan comptable personnel bien comme il faut.
Ce ne sont pas pourraient en effet être simplement (Attention: GROS MOT) les reprises de provisions sur créances douteuses, qu'on trouve en PCG 771 (Attention, PCG 771 n'est pas que cela...) si le paiement suit la reprise dans le même exercice.
Gudule, locataire en 2006-2008 me doit 17 €
J'ai enfin retrouvé Gudule en 2016 et je sais qu'il va donc me payer les 17 €dûs sur loyers antérieurs, dette que j'avais provisionné en 2010 ou 2011 je ne sais plus.
Si je reprends la provision pour créance douteuse le 15 septembre 2016 et qu'il paie le 30 décembre 2016, la RENTREE sur CREANCE est bien égale à la reprise de PROVISION.
Si cet animal ne paye que le 01 janvier 2017 Ã 7h00 du matin, ce n'est plus le cas.
Cet exemple est une reprise sur provision. Ce n'est pas une rentrée sur créance amortie!
Si Gudulette me doit 188 euros dans les mêmes conditions aux mêmes dates, et que vu son plan de surendettement à la banque de France validé par le Juge en 2010 ma dette est radiée, je ne la provisionne pas, mais je la passe en pertes pour créance irrecouvrable en 2010.
Gudulette hérite de Madame Bettencourt dans l'intervalle et me restitue en 2017 mes 188 euros C'est une RENTREE sur créance amortie.
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Édité par - ribouldingue le 04 nov. 2017 10:54:12 |
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Posté - 04 nov. 2017 : 10:23:34
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Par ailleurs je dresse ici une liste provisoire de ce qui constitue a mon avis divers listes ou documentations extra-comptables nécessaires au 1337 PVA3%
1- Les RENTREES sur CREANCES AMORTIES dont on vient de parler (PCG 771 ou pas)
2 - Les plus-values de cession, puisqu'il faut différencier celles relatives à l'exploitation dite 'normale & courante' et les autres (PCG 775)
3 - Les dotations aux amortissements de l'exercice PCG 688 puisqu'il faut différencier celles relatives à des biens donnés en location de moins de 6 mois et celles données en location pour des durées supérieures à 6 mois.
Accessoirement mais j'ai contesté la nécessité plus haut, il faudrait aussi isoler la part de ces dotations qui se calcule en l'absence de location.
4 - Les loyers payés à d'autres PCG 610:
Ceux payés pour des biens mis en locations constituent une charge déductible au calcul de la PV; c'est le cas si je loue en nu un bien (studio) que je propose à la location en meublé à l'occupant final.
Ceux qui ne sont pas loués ne sont pas déductibles; Je ne peux pas déduire la location de mon bureau personnel ou de mon laboratoire pour calculer ma PV
5 - Séparer bien entendu les part des loyers PC 706 de logements en courte durée, de ceux loués en longue durée (Plus ou moins de 3 mois) et séparer aussi les loyers percus en PCG 707 cette fois (Il s'agit des chambres d'hotes, gites ruraux et autres activité dites de service) ces derniers justifiants des seuils micro différents, et éventuellement d'une absence de cotisation sociale RSI sous condition de seuil.
6 - Séparer dans toute charge déductible classe PCG 6 la part qui est relative a l'immeuble, l'immobilier de celle qui est relative à l'activité locative
Exemple PCG 616 assurance
On classe différememnt la cotisation d'assurance de l'immeuble de la cotisation d'assurance loyer impayé
Exemple PCG 628 intervenant externe
On classe différemment la prestation du comptable, qui n'est pas liée a l'immeuble mais à l'entreprise de la prestation de l'architecte que je fais intervenir pour qu'il donne son opinion sur une fissure;
Exemple PCG 625 déplacements et transports
On traite différement le voyage en train pour aller au tribunal (impayé de loyer) du voyage en train concernant la réunion de chantier (lié à l'immeuble)
On découpe en plusieurs morceaux le billet de train s'il y a 1 jour de réunion de chantier, 1 jour au tribunal pour impayé de loyer, 1 jour au tribunal pour faire appliquer une assurance décennale, 1 jour pour réaliser un état des lieux)
7 Séparer dans les charges déductibles ce qui n'est pas fiscalement déductible
Car: Déduction fiscale n'est pas déduction comptable;
On réintrègre la part des repas non fiscalement déductible
On réintrègre les amendes pour excès de vitesse ou stationnement interdit non fiscalement déductibles
On réintrègre la part des dépenses engagées pour raison personnelle non fiscalement déductible
8 - On caractérise les dotations aux amortissements soumis à l'article 39 C de ceux qui ne le sont pas
Exemple: Les frais de premier établissement ne sont pas soumis au 39C par nature
9 - On calcule chaque année une part des amortissements soumis au 39C
Dans le PCG 688, il y a deux morceaux et donc une part qui n'est pas déductible par calcul alors qu'elle est par NATURE dans le 39C
10 - On traite extra-comptablement les taxes foncières et TEOM de certaines périodes de non locations
Les parts des taxes PCG 630 et PCG 635 relatives à des inoccupations de plus de 3 mois qui ne sont pas du fait du bailleurs (il ne trouve pas de locataire, le logement est insalubre ou devenu inhabitable) sont soumises à possibilité de dégrèvement.
Ici le calcul est tellement pointu que je ne vois aucune possibilité de traiter comptablement avec des sous-comptes spécialisés.
11 - Il y a également des calculs extra-comptables à effectuer en ce qui concerne les PCG775 et PCG675 pour séparer les parts des PV et PV non imposables, celles imposables à Court Terme, celles imposables à LongTerme, et séparer dans ces dernières les parts à 15%, 16%, ou 19%.
NOTE à l'intention des débutants: On peut traiter comptablement ces différents cas du moins presque tous, il suffit de prévoir des sous-comptes pour chacune de ces diverses configurations, d'une part, et de se souvenir -LA c'est plus délicat-que chaque opération incluant ces comptes doit faire l'objet d'un traitement TRES PARTICULIER |
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H90063
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45
Posté - 13 nov. 2017 : 12:19:22
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Bonjour Ribouldingue
Sujet très intéressant.
Après avoir payé 149€ de CFE en 2015, 150€ de CFE en 2016, ma CFE vient de passer à 545€ cette année (j'étais sur le palier CA <=10000€ les années précédentes et je viens de passer au palier CA<=100000€ car CA 2015 à 34400€, la CFE étant décalée de 2 ans si je ne me trompe pas; et 34400€>32600€ qui est le palier intermédiaire).
Il est bien indiqué sur mon avis de CFE que je suis imposé sur la base minimum. Donc si j'ai bien compris, je ne peux pas faire de réclamation via le forulaire 1327. C'est bien dommage car j'ai calculé une VA à 4200€, donc 3% auraient donné 126€.... |
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sgnu
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46
Posté - 13 nov. 2017 : 12:46:28
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Encore un loueur de meublés mal imposé sur la CFE : la CFE pour les loueurs de meublés est assise sur la valeur locative des meublés, or vous vous êtes manifestement imposé comme une SCI qui loue des locaux commerciaux et qui n'est imposée que sur ses revenus.
Rien ne vous empêche de contacter les impôts pour qu'ils rectifient cela et vous imposent correctement.
Ceci dit vous devrez payer a minima une cotisation minimale, qui peut être supérieure aux 3% de VA.
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Édité par - sgnu le 13 nov. 2017 13:45:29 |
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H90063
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Posté - 13 nov. 2017 : 14:45:44
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Merci pour votre réponse. De ce que j'ai compris en fouinant sur le net, il y'a bien un minimum voté par la commune (base minimum à laquelle s'applique un taux d'imposition), en fonction des plages de Chiffre d'Affaire (de 0 à 10000€, de 10001€ à 32600€, de 32601€ à 100000€, etc..).
Donc que ma CFE soit bien calculée, ou pas, je serai imposé sur ce minimum. Je vais donc laisser le SIE tranquille et payer....
Il serait intéressant pour rentabiliser cette CFE minimum, d'investir encore pour approcher des 100000€ de CA, mais je vais en rester là ... |
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Posté - 13 nov. 2017 : 14:56:38
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Je plussoie la remarque de sgnu, malheureusement cela ne change rien à partir du moment ou l'on est imposé sur la cotisation minimale, il n'y a pas de facon de payer moins que le minimal (heureusement pour le dictionnaire).
Juste un petit bémol, j'ai lu sur un autre forum que certains tentent de faire passer le loueur en meublé comme étant un exploitation qui n'a pas l'utilisation de ses locaux, et que du coup il doit être imposé au minimum de facto, indépendamment de la VL.
Je ne partage pas cette analyse, mais elle existe, et cela peut etre le parti pris de votre SIE.
L'autre alternative est que n'ayant recu de votre part aucune déclaration de type 1447 et n'en n'ayant pas sollicité, pour eux votre VL étant nulle, ils vous taxent au minimum. Mais cela se vérifie en lisant votre ROLE, il porte forcément le montant de votre VL quelque part, et aussi de la VL correspondant au minimum de votre tranche.
citation: Il est bien indiqué sur mon avis de CFE que je suis imposé sur la base minimum. Donc si j'ai bien compris, je ne peux pas faire de réclamation via le formulaire 1327. C'est bien dommage car j'ai calculé une VA à 4200€, donc 3% auraient donné 126€.... Heureux vous qui avez augmenté votre chiffre d'affaire, en passant une tranche, vous vous prenez l'effet de seuil dans la g.....
On découvre la toute la perversité du minimum initial qui est devenue 3 minima a un certain moment, puis au moins 6 ou 7 actuellement.
Du coup votre minimum d'aujourd'hui est bien supérieur au minimum d'hier, mais reste un minimum. |
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Posté - 13 nov. 2017 : 15:07:20
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citation: Il serait intéressant pour rentabiliser cette CFE minimum, d'investir encore pour approcher des 100000€ de CA, mais je vais en rester là ... Si vous voulez payer le minimum minimorum, il vous faut afficher le chiffre d'affiare minimum
Dans votre cas si l'an prochain vous êtes dans la tranche suivante, votre minimum tout en restant minimum sera plus important.
Votre minimum était minimum l'an dernier, cette année il est minimum mais pas minimum minimum....
C'est idiot ce que j'écris puisque vous êtes deja au presque maximum du minimum
Oui, c'est pas forcément utile de secouer le lion pendant qu'il digère son yaourt en dormant.
Je suis en discussion avec lui en ce moment parce que je l'ai averti par courrier RAR que en faisant jouer l'article 1679 alinéa 6 je ne comptait pas 'tout payer ce qu'il me demande'.
Visiblement cela l'a réveillé.... |
Édité par - ribouldingue le 13 nov. 2017 15:33:22 |
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sgnu
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Posté - 13 nov. 2017 : 15:37:09
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citation: Initialement posté par H90063Merci pour votre réponse. De ce que j'ai compris en fouinant sur le net, il y'a bien un minimum voté par la commune (base minimum à laquelle s'applique un taux d'imposition), en fonction des plages de Chiffre d'Affaire (de 0 à 10000€, de 10001€ à 32600€, de 32601€ à 100000€, etc..). Donc que ma CFE soit bien calculée, ou pas, je serai imposé sur ce minimum. Je vais donc laisser le SIE tranquille et payer.... Il serait intéressant pour rentabiliser cette CFE minimum, d'investir encore pour approcher des 100000€ de CA, mais je vais en rester là ...
Vous n'avez pas compris, vous devriez être imposé sur la valeur locative de vos biens conformément aux règles fiscales, comme la taxe d'habitation et la taxe foncière, rien à voir avec votre chiffre d'affaires.
Si vous êtes correctement imposé votre CFE sera bien supérieure à celle que vous payez actuellement et il faudra en passer par toute la procédure de dégrèvement, délicate, laborieuse voire incertaine.
Le SIE ne doit même pas savoir que vous êtes loueur de meublés, car vous ne lui avez pas donné les informations pour cela, donc l'erreur n'est pas de son fait ... soit vous n'avez pas rempli la 1447 (comme le dit ribouldingue), soit vous avez déclaré votre établissement principal à votre domicile et vous n'avez qu'un bien.
Donc en ne faisant rien vous prenez juste le risque que le fisc découvre le problème et vous redresse : c'est ce qui m'est arrivé et heureusement que dans mon cas particulier j'ai pu montrer que l'erreur n'était pas de mon fait. En tous les cas en pareil cas bon courage. |
Édité par - sgnu le 13 nov. 2017 15:47:46 |
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Posté - 13 nov. 2017 : 16:19:15
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C'est vrai, et j'ai peut etre été un peu rapide a acquiescer au 'rien faire';
IL faut donc vérifier sur l'avis si le minimum est du a une VL faible ou nulle; La VL prise en compte est indiquée si elle est faible.
En cas contraire, je pense qu'il n'y a rien d'indiqué. |
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sgnu
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Posté - 13 nov. 2017 : 17:30:05
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Il nous a dit que sa CFE a augmenté du fait que son CA a augmenté, donc il est taxé sur le CA et non la VL.
De toute façon, avec 34400€ de recettes la VL n'est pas "faible" ... |
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Posté - 13 nov. 2017 : 20:03:19
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Je ne crois pas.
Si sa VL fait 2300 et que pour sa tranche de CA la VL mini est de 2799 générant une CFE de 366 euros, il est bien taxé sur sa VL mais celle-ci étant en dessous du seuil, de facto il est taxé à la cotisation minimale pour son chiffre d'affaire.
Une autre entreprise n'a aucun batiment.
La VL est donc inexistante (nulle en pratique). En ce cas, la CFE est calculée sur la tranche de chiffre d'affaire.
Le role montre qu'elle est calculée 'comme si' sa VL valait 2 799.
L'année d'apres, son CA ayant augmnté, il est dans la tranche suivante,et il est alors taxé 'comme si' sa VL était de 4 356 €
C'est pourquoi je préconise de lire sur le role si la VL vaut 2 300 ou si elle est nulle ou inexistante.
Page2/4 tableau du haut case 1, Valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, c'est la qu'est le 2 300 € (exemple) dont je parle.
Page 2/4 tableau case 12: C'est la qu'on lit la base minium applicable (mon exemple de 2 799 € |
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H90063
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Posté - 13 nov. 2017 : 20:15:52
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OK merci pour vos retours.
J'ai bien transmis une première 1447, puis deux 1447M par la suite.
J'ai donc donné toutes les infos nécessaires au SIE pour le calcul de la VL, mais rien n'apparaît sur mon avis d'imposition.
(1 établissement principal déclaré dans la ville A, puis des nouveaux biens dans cette même ville A déclarés via 1447M).
Eh oui, les effets de seuil que je prends de plein fouet, c'était mieux avant! Mais au moins, je n'ai pas à passer par réclamation via le formulaire 1327, c'est toujours ça de pris...
Edit : je confirme, page 2/4 rien dans la case 1 (VL des biens passibles de Taxe foncière). Et case 12 la base mini applicable est de 1849€ avec taux d'imposition de 28,62%, soit 529€ plus les frais de gestion...on arrive à 545€
(je comprends que si j'étais imposé en fonction de la Valeur Locative et que je déposais une 1327, dans tous les cas la CFE à "payer" après dégrèvement ne serait jamais inférieure au minimum lié à la tranche de CA me concernant, soit <=100000€ dans mon cas, donc 545€ de CFE) |
Édité par - H90063 le 13 nov. 2017 20:28:42 |
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sgnu
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Posté - 13 nov. 2017 : 20:39:30
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Curieux ...
J'y ai gagné une chose à être imposé correctement, je ne paie plus de taxe pour frais de chambres de commerce, taxe qui m'était imputée indûment. |
Édité par - sgnu le 13 nov. 2017 20:49:30 |
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Posté - 13 nov. 2017 : 20:53:46
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Le CA est dans la case 9 de la page 2/4
Pour ma part il apparait bien, évidemment sur le rôle de ma CFE de l'établissement principal.
Il n'apparait pas sur celle des établissements secondaires.
H90063,
Certains SIE semblent considérer que le loueur en meublé n'ayant pas le contrôle de ses locaux (Ce sont ces locataires qui ont ce contrôle) en doit pas être taxé sur ses VL mais uniquement sur son activité;
C'est à mon avis la seule explication qui colle, et elle vous amène a être de facto toujours au minimum. Ce n'est pas forcément défavorable en effet. |
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Posté - 13 nov. 2017 : 20:55:45
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citation: Initialement posté par sgnu
J'y ai gagné une chose à être imposé correctement, je ne paie plus de taxe pour frais de chambres de commerce, taxe qui m'était imputée indûment. Ah, ça y est, ils vous ont enfin enlevé ça! |
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H90063
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Posté - 14 nov. 2017 : 10:40:54
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Certains SIE semblent considérer que le loueur en meublé n'ayant pas le contrôle de ses locaux (Ce sont ces locataires qui ont ce contrôle) en doit pas être taxé sur ses VL mais uniquement sur son activité;
C'est à mon avis la seule explication qui colle, et elle vous amène a être de facto toujours au minimum. Ce n'est pas forcément défavorable en effet.
Oui, je vais me consoler comme ça. J'évite des démarches de réclamation qui m'auraient amené dans le meilleur des cas à payer in fine la même chose qu'aujourd'hui. |
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sgnu
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Posté - 14 nov. 2017 : 11:57:09
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Le CA est dans la case 9 de la page 2/4
Pour ma part il apparait bien, évidemment sur le rôle de ma CFE de l'établissement principal.
Il n'apparait pas sur celle des établissements secondaires.
Dans la case 9 de mon avis 2017 (établissement principal) est renseigné "Imposition sur la base minimum" => NON
Pas de CA renseigné en ce qui me concerne. |
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Posté - 14 nov. 2017 : 12:57:30
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Bon, donc chaque SIE a sa propre manière de remplir son formulaire. Nous voila bien... |
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LM- Dégrèvement de CFE formulaire 1327 
