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jerem_immo
Contributeur débutant
50 message(s)
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 Posté - 27 oct. 2015 : 07:06:38
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Bonjour,
Je comprends que si on souhaite découper une grande maison en X appartements indépendants, il faut :
-> demander un permis de construire à la mairie
-> déclarer les X logements indépendants aux impôts
-> fournir X places de parking dans un rayon de 500m des logements
===> Voyez vous d'autres "contraintes" Ã ajouter ?
Dans le cas où l'on décide finalement de ne pas découper la maison en X logements indépendants, et plutôt de la louer en colocation, avez-vous connaissance :
-> de conditions particulières ?
-> de déclarations particulières ? (aux impôts ou à la mairie)
Merci par avance pour votre retour sur le sujet.
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 Posté - 27 oct. 2015 : 07:42:04
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le premier tiret est faux, le troisième est incertain
et si c'est pour vendre, vous oubliez la mise en copropriété |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2015 07:42:44 |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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Posté - 27 oct. 2015 : 10:24:46
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Posté - 27 oct. 2015 : 10:30:34
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(qui contient quelques erreurs...ou défauts d'actualisation... la PNRAS a par exemple disparu du paysage !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jerem_immo
Contributeur débutant
50 message(s)
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Posté - 28 oct. 2015 : 17:55:01
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@Pcg84
Merci pour le doc que j'ai imprimé et que je vais lire.
@Emmanuel
>>>> le premier tiret est faux, le troisième est incertain
En fait, c'est la mairie elle même qui m'a donné ces 3 informations.
Elle m'a invité à prendre rendez-vous avec elle, pour présenter le projet, dans le cas d'un découpage d'un logement existant.
Dans la mairie en question, le prérequis est en effet le suivant :
- découpage ok, mais pour des appartement de minimum ~45 mètres carrés.
- obligation de fournir au moins une place de parking par appartement dans un rayon de 500mètres.
Sans ces conditions, elle n'accepterait pas le dossier.
(je répète ce qui m'a été dit)
>>>> et si c'est pour vendre, vous oubliez la mise en copropriété
Pour être sur de bien comprendre :
Je découpe une maison en 5 appartements indépendants.
Le jour où je décide de revendre, vous voulez dire que je serai obligé de revendre tout le lot, et pas appartement par appartement ?
Qu'est ce qui permettrait alors de pouvoir revendre appartement par appartement ?
Merci.
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Édité par - jerem_immo le 28 oct. 2015 17:56:16 |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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Posté - 28 oct. 2015 : 18:24:37
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Bien sur que vous pourrez revendre à la découpe. Mais il vous faudra passer préalablement par la case notaire, avec établissement d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété. D'ailleurs, il serait bien de faire d'ores et déjà établir par un géomètre un pré-état, afin de pouvoir répartir correctement les charges. |
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Sujet |
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X logements <=> X places de parking 
