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Stilla
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 Posté - 30 oct. 2015 : 15:03:52
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Bonjour
Pour un EDL contradictoire de sortie, l’agence qui gère une location annonce à sa locataire qu’elle fait appel à une société extérieure « habilitée » à cet effet : ( mais ça n'est pas un cabinet d'huissier) : cette société est représentée par une seule personne, qui un statut de profession libérale.
L’agence « externalise » cette prestation : a-t-elle le droit d'en imputer les frais à la locataire ?
Merci
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nefer
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1
 Posté - 30 oct. 2015 : 16:16:28
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non
de plus , seul le propriétaire ou son mandataire sont habilités à établir l'EDL |
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Pcg84
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Posté - 31 oct. 2015 : 12:40:20
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Nefer, rien n'empêche l'agence de désigner un mandataire pour faire l'état des lieux à sa place. Cela est courant sur Paris où différentes sociétés assurent cette prestation. |
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Stilla
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3
Posté - 31 oct. 2015 : 19:37:37
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Merci pour vos réponses nefer et pcg84. Je crois comprendre en effet que l’agence a le droit de mandater une sté extérieure…ce qui implique forcément la facturation des frais entre le locataire et le bailleur
A priori pour un EDL d’entrée les frais sont plafonnés à 3 € maximum du m² ( loi ALUR) mais quid de l’EDL de sortie ? je ne trouve pas le renseignement…
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Pcg84
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Posté - 31 oct. 2015 : 20:21:39
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La loi du 6/7/89 interdit la facturation de l'EDL de sortie, sauf s'il est réalisé par huissier.
Art. 4 :
citation:
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
(...)
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Stilla
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Posté - 01 nov. 2015 : 14:09:17
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Merci pcg84 pour votre réponse.
Voici ce qu’indique le site « service public.fr » (Vérifié le 04 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucuns frais, rémunération ou honoraire ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés.
Dans un contexte conflictuel, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
le texte ne précise pas s'il s'agit d'un état des lieux d'ENTREE ou de SORTIE
dans le cas qui nous intéresse c'est l'agence qui a pris l'initiative de mandater une entreprise pour réaliser cet état des lieux de sortie..
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Posté - 01 nov. 2015 : 15:10:11
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Je vais en remettre une couche:
1/ Vous locataire n'avez JAMAIS a payer un intervenant non huissier pour l'état des lieux d'entrée ou de sortie sauf a le solliciter vous même ou en coopération avec le bailleur (Cela résulte alors d'un acte, lire votre engagement avec l'agent immobilier précisément). Par exemple:
citation: Article 3-2
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, .../...
2/ En cas de refus par l'un des parties, peu importe laquelle, peu importe le motif, l'EDL par huissier qui en résulte si il est demandé est payé moitié par les deux parties, mais la somme est avancée par la partie demanderesse en pratique, laquelle sollicite le remboursement à l'autre ensuite
Que l'agence veuille faire rémunérer son intervention à l'EDL d'entrée ou de sortie s'il est fait contradictoirement résulte de l'application du seul contrat entre le bailleur et son mandataire (l'agence) et ne vous regarde pas. |
Édité par - ribouldingue le 01 nov. 2015 15:11:28 |
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Pcg84
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Posté - 01 nov. 2015 : 18:08:41
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citation: 1/ Vous locataire n'avez JAMAIS a payer un intervenant non huissier pour l'état des lieux d'entrée ou de sortie sauf a le solliciter vous même ou en coopération avec le bailleur (Cela résulte alors d'un acte, lire votre engagement avec l'agent immobilier précisément).
Ribouldingue, ce que vous écrivez est faux.
Article 5 de la loi de 89 :
citation: Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
En revanche, l'EDL de sortie ne peut jamais être facturé, comme je l'écrivais ci-dessus. |
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Posté - 01 nov. 2015 : 19:10:47
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C'est dommage que vous ne saviez pas lire, Pcg84, et que vous vous obstiniez avec vos remarques.
J'ai écrit que si que locataire ne mandate personne il n'a pas a le payer.Si le locataire passe par une annonce et une agence, il remplit un dossier et signe un document avec l'agence.En ce cas il tombe dans le cas que vous indiquez.
De grâce mettez vos lunettes? |
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Pcg84
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Posté - 01 nov. 2015 : 19:30:46
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Ribouldingue, je ne suis pas d'accord avec vous.
En effet, l'article 5 mentionne dans deux alinéas différents les frais de visite, constitution du dossier et rédaction du bail, des frais d'état des lieux. Donc, des frais d'état des lieux d'entrée peuvent être pris. |
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EDL de sortie par sté extérieure « habilitée » 
