Universimmo.com - Restitution du dépôt de garantie

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Locataires

Le départ...

Restitution du dépôt de garantie

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

lacasa
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut:

Posté - 14 déc. 2015 : 15:55:31

Bonjour,

J'étais locataire d'un parking/box depuis une dizaine d'année. Au début de cette année l'agence gestionnaire de ce bien m'a envoyé un "congé délivré par le bailleur" pour septembre.

A la remise des clés en septembre l'agence m'a signalé que le dépôt de garantie me serait restitué sous un mois. Mais hélas après 3 mois j'attends toujours cette restitution. Après appel auprès de l'agence j'apprends que le parking a été vendu (d'ou le congé délivré) et que c'est le nouveau propriétaire qui détient ce dépôt de garantie.

Je précise :
- que j'ai toujours versé mes loyers à l'agence gestionnaire jusqu'à la restitution des clefs
-que je n'ai pas été informée de cette vente ni au moment du congé délivré, ni à la restitution des clefs
-que le bail n'a pas été modifié et qu'en conséquence je ne connais pas l'identité du nouveau propriétaire ni ses coordonnées.

Ma question donc : contre qui se retourner juridiquement? je n'ai pas les coordonnées du nouveau propriétaire et l'agence semble s'en laver les mains.

Merci de vos réponses

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 14 déc. 2015 : 16:13:53

vous faites un courrier en RAR sous forme de mise en demeure au propriétaire qui figurait sur votre bail.
si vous n'avez pas l'adresse, vous mettre Mr x c/o société y ( coordonnées de l'agence)

vous demandez la restitution du dépot de garantie dans un délai maximum de huit jours en précisant que passé ce délai vous saisire la juridiction compétente

les clauses entre vendeur et acheteur ne vous concernent pas

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com