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Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
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Posté - 15 déc. 2015 :  19:07:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
D’après ce que nous savons, le dépôt de garantie doit être restitué aux locataires un mois après remise des clés si l’EDL de sortie est conforme à l’EDL d’entrée et 2 mois si il y a des différences entre l’EDL de sortie l’EDL d’entrée
L’EDL de sortie stipule de la peinture écaillée sur 2 petites parties de murs (cuisine et salle de bain).
Ceci implique t’il que le propriétaire a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie ?
Merci.


biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 16 déc. 2015 :  09:05:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cela dépendd si cela est imputable au locataire, les défauts liés à la vétusté ne le sont pas, si les peintures ont 5 ans (jurisprudence vétusté des peintures) non plus...
Par ailleurs en cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.


ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 déc. 2015 :  10:41:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour aller à la source de l'article 22 (extraits):
citation:
Article 22

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

.../...
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. .../...


A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Édité par - ribouldingue le 16 déc. 2015 10:43:09

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 déc. 2015 :  09:06:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue!
 
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