| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
fred2802
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 nov. 2015 : 04:35:43
|
Pouvez vous me dire si des factures sans numéros sont valables.
Concernant une meme entreprise elle a deux logiciels un avec des factures et des numéros et un autre logiciel complètement différent et le numéro et remplacé par la date.
Merci
|
|
|
|
1
Posté - 03 nov. 2015 : 07:15:58
|
|
|
|
|
 2
 Posté - 03 nov. 2015 : 08:03:05
|
https://www.service-public.fr/profe...roits/F31808 Le numéro de facture est obligatoire, et fait chez l'émetteur partie d'une séquence sans trou (on ne passe pas de la facture 10 à la facture 100 000):
citation: Concernant une même entreprise elle a deux logiciels un avec des factures et des numéros et un autre logiciel complètement différent et le numéro et remplacé par la date. Désolé, je n'ai pas compris.
Une entreprise ne possède qu'une seule comptabilité et qu'une séquence unique de facturation.
Le nuémro de facture peut inclure une partie de la date ou la date entière puis un nuuméro d'ordre, mais une seule liste de facture est possible, pas deux. |
Édité par - ribouldingue le 03 nov. 2015 08:11:43 |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 03 nov. 2015 : 10:16:48
|
Une facture sans numéro est une irrégularité mais elle ne dispense pas pour autant son destinataire de la payer ;-)
Dans mon logiciel de gestion commerciale, j'ai un numéro qui s'incrémente depuis la toute première facture mais le numéro que je fais apparaître sur le document reprend l'année, le mois et un numéro d'ordre dans le mois ; F1510005 c'est la 5ème facture du mois d'octobre 2015...
Beaucoup d'artisans ou d'auto-entreprenneurs bricolent et éditent des factures sous Word mais on peut aussi faire des factures papier (y a encore des cahiers spéciaux...), c'est un peu comme les bulletins de salaire, elles ne sont pas toutes rigoureusement parfaites mais voilà , on fait avec ! |
|
|
|
4
Posté - 03 nov. 2015 : 11:01:21
|
andre78fr :"mais elle ne dispense pas pour autant son destinataire de la payer "
NON, pas tout à fait.
Les fournisseurs sont tenus de respecter la loi, et de fournir des factures avec toues les mentions obligatoires, dont la date !! elle fait courir un délai.
Tant que le fournisseur ne donne pas une facture conforme, le syndic ne paie rien. Il demande aux fournisseurs de fournir une facture réglo !
Attention en cas de contrôle fiscal, l'inspecteur du FISC rejettera toutes les factures non conformes, ce qui entraine aussi beaucoup de choses dans un bilan ( TVA, IS, .......)
ON ne bricole pas une facture. petite ou grosse entreprise. Ce n'est pas sérieux.
fred2802 : cette histoire de logiciel est bidon et surtout de 2 logiciel comptable est bidon. Avez vous vérifier l'existence juridique de cette entreprise : infogreffe, société.com, ..... le CS doit le faire rapidement, 2 minutes suffisent.
|
|
|
|
5
Posté - 03 nov. 2015 : 11:01:28
|
Il y a quand même une obligation légale. On peut certes bricoler dans le mode de réalisation, mais quand on prend la liste des factures, le bricolage n'est pas possible et la liste des numéros doit être sans manque ni trou.
Le commerçant ou l'entreprise qui facturent sans que les éléments obligatoires ne soient présents s'exposent à une remise à l'ordre par l'ex DGCCRF, a un risque de contrôle fiscal par dénonciation et une mande de je crois 15 euros par facture incorrecte.
En effet, cela n’empêche nullement de payer la facture, mais le souci est d’être certain qu'on paye bien 'la bonne facture' a 'la bonne personne' avec 'les bons éléments' au cas ou il faille faire jouer garantie et/ou assurance.
En réclamant sur une facture sans numéro, l'entreprise peut aisément répondre: Connais pas.... La vraie facture, je l'ai elle n'est pas comme ca... |
|
|
|
6
Posté - 03 nov. 2015 : 11:24:17
|
ribouldingue :"a un risque de contrôle fiscal par dénonciation et une mande de je crois 15 euros par facture incorrecte"
15 € !!!!! j'ai eu un controle fiscal ( dénonciation) et l'inspecteur a rejeté une facture importante sur le simple fait que l'adresse du vendeur n'était pas valable ? . J'ai eu un redressement fiscal important après 4 ans de procès, ou l'administration fiscale a déclaré au final qu'elle n'était pas compétente sur ce dossier.
Le Fisc dira : c'est une fausse facture avant toute chose.
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 03 nov. 2015 : 11:39:31
|
|
|
|
|
8
Posté - 03 nov. 2015 : 12:25:32
|
LUc Standon :" Par contre si vous voulez une facture, ils vous diront alors que c'est plus onéreux, à cause de la TVA (+20%)...
Du coup la facture augmente le prix non pas de 20% mais de 30% Ã 50% !
Comme quoi la TVA fait très vite grimper le coût des travaux qui de toute manière ne seront ni déductibles ni n'apporteront un crédit d’impôt supplémentaire. "
??????????????????
Ce n'est pas le sujet traité ici ! vous parlez de travail ou d'activité dissimulé, ce qui est illégale en France et très lourdement condamné. Un sy
Nous parlons ici de mentions OBLIGATOIRES sur une facture, dont la date ! de la régularité des factures de fournisseurs du SDC.
Pas de factures, pas de sujet sur la date ! |
|
|
|
9
Posté - 03 nov. 2015 : 14:10:35
|
Voir le titre 150 de ce bofip http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html
citation: Le II de l’article 1737 du CGI dispose que chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €. Lorsqu'une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.
citation: 15 € !!!!! j'ai eu un controle fiscal ( dénonciation) et l'inspecteur a rejeté une facture importante sur le simple fait que l'adresse du vendeur n'était pas valable ? . J'ai eu un redressement fiscal important après 4 ans de procès, ou l'administration fiscale a déclaré au final qu'elle n'était pas compétente sur ce dossier. Oui Philippe, mais si vous facturez à vos poissons rouges, comprenez que le danger pour la Nation est autrement plus important.
citation: Il existe quelques artisans qui réalisent de bons travaux pour un moindre coût.
Par contre si vous voulez une facture, ils vous diront alors que c'est plus onéreux, à cause de la TVA (+20%)...
Du coup la facture augmente le prix non pas de 20% mais de 30% à 50% ! C'est tout a fait normal et compréhensible puisque seule la vraie facture donne droit à la garantie et à l'assurance de l'artisan.
Du coup l'artisan qui fait de bons travaux sans garantie ni assurance ni imposition ni TVA est bien moins cher mais parfaitement malhonnête et le gentil client est parfaitement malhonnête lui aussi.
Sinon, en général, cette TVA est à 10% et non à 20%....
Sinon y'a aussi les 7 nains qui travaillent de nuit, sans devis ni commande, et ne facturent rien. Mais ils travaillent en chantant, il faut aimer. |
Édité par - ribouldingue le 03 nov. 2015 14:24:11 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 03 nov. 2015 : 16:57:16
|
|
Blanche neige devait être sourde ..... |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 03 nov. 2015 : 17:17:24
|
De ribouldingue
"qu'une séquence unique de facturation."
Ce n' est pas exact, une entreprise peut avoir plusieurs postes de facturation, chacun ayant sa séquence de numéros de factures.
Quand aux contrôles fiscaux je dois dire, ayant vécu de nombreux contrôles, que les numéros de factures ne sont pas la préoccupation première des contrôleurs fiscaux. |
|
|
|
12
Posté - 03 nov. 2015 : 17:49:25
|
JN22 : "Quand aux contrôles fiscaux je dois dire, ayant vécu de nombreux contrôles, que les numéros de factures ne sont pas la préoccupation première des contrôleurs fiscaux."
Sauf si il ne trouve rien d'autre d'intéressant dans la compta !! 
|
|
|
|
13
Posté - 03 nov. 2015 : 20:19:19
|
En effet JB22, vous avez raison, mais j'ai reproduit ce qu'indique le site service public, qui est donc erronné: https://www.service-public.fr/profe...roits/F31808 ou du moins très mal exprimé.
citation: Quand aux contrôles fiscaux je dois dire, ayant vécu de nombreux contrôles, que les numéros de factures ne sont pas la préoccupation première des contrôleurs fiscaux. Sur les factures émises, mais sur celles qui sont présentées pour les achats d'actif ou en dépenses déductibles? Personnellement je n'ai pas eu de controle fiscal, j'ai juste eu un sérieux pépin avec une assurance lorsque la facture présentée de l'artisan ne contenait pas de numéro de facture. je suis passé a travers, mais j'ai retenu la leçon. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Factures sans numéros. 
