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rochat
Contributeur débutant
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 Posté - 13 juin 2015 : 09:24:53
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Bonjour,
Nous avons voté en AG un fond de prevoyance.
Comment le syndic doit il isoler ces fonds svp ? Doit il ouvrir un compte bancaire spécifique et comment peut il justifier ensuite de l existence de ce fond ?
J ai en effet beaucoup de doutes sur l utilisation que fait le syndic de ce fond et je n arrive pas à vérifier son existence.
Merci beaucoup
Rochat
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 juin 2015 : 09:44:02
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A ce jour, l'article 18 de la loi impose toujours au syndics :
-de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
Je suppose qu'à l'occasion du vote le syndic vous a donné quelques précisions ; prochainement entrera en vigueur l'obligation de constituer un compte de prévoyance pour travaux et celle d'ouvrir un compte bancaire pour en recevoir les fonds.
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Posté - 13 juin 2015 : 10:07:43
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avec cette résolution d'un fonds de prévoyance ou "provisions spéciales en vue de futurs travaux", le syndic aurait du faire voter l'ouverture d'un livret A (par ex), le transfert de ces provisions (qui sont actuellement des avances  ...) sur ce livret A et devenir des intérêts (capitalisation ou distribution). L'AG n'a pas été jusqu'au bout de la démarche ....
ce que dira l'article 18 cité par JPM au 1/1/2017 : ".... -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ;..." |
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 13 juin 2015 : 11:23:56
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Et surtout l'article 14-2 dira :
Article 14-2 (différé)
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
IV. - Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :
1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;
2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux.
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JB22
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Posté - 13 juin 2015 : 12:57:11
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"-de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien "
Doit-on en conclure que lors de la mise à l'ordre du jour de la désignation d' un nouveau syndic, la question de la constitution des provisions spéciales doit être mise à l' ordre du jour ou peut-on voter sur cette question si celle-ci n' est pas mise à l' ordre du jour, par le syndic en place.
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 13 juin 2015 : 13:05:44
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"je n arrive pas à vérifier son existence."
Dans le grand-livre vous devez avoir un compte 103 Avances.
Dans l' annexe 1 vous devez avoir dans la partie droite un compte 103... avec le montant de cette avance., pour l' exercice approuvé (N-1) et pour l' exercice clos (N). |
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vivi33
Nouveau Membre
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 Posté - 28 oct. 2015 : 10:23:57
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bonjour,
Le compte 103 regroupe-t-il que les avances sur travaux, ou bien dois-je y trouver des sous comptes oĂą figurerait le total des "fonds de roulement".
Où puis-je trouver le détail par copropriétaire "des fonds de roulements"?
merci |
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andre78fr
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Posté - 28 oct. 2015 : 11:26:32
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Ce qui est prévu dans le plan comptable :
citation: Classe 1 - Provisions, avances, subventions et emprunts
10 Provisions et avances :
102 Provisions pour travaux décidés
103 Avances
1031 Avances de trésorerie
1032 Avances travaux au titre de l’article 18, 6 e alinéa de la loi susvisée
1033 Autres avances
En général on considère que l'ancien fonds de roulement correspond à l'avance permanente de trésorerie.
Le détail (ou quote-part) de chaque copropriétaire est une simple règle de trois d'après les tantièmes, certains systèmes stockent, affichent et présentent ce montant (dans les appels par exemple) mais autrement il peut être facilement calculé à tout moment.
La subdivision prévue des comptes copropriétaires est assez rare :
citation: Si l’assemblée générale en décide la création, les sous-comptes suivants :
450-1 Copropriétaire - budget prévisionnel
450-2 Copropriétaire - travaux de l’article 14-2 de la loi susvisée et opérations exceptionnelles
450-3 Copropriétaire - avances
450-4 Copropriétaire - emprunts
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vivi33
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Posté - 28 oct. 2015 : 13:30:10
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je vous remercie pour votre réponse
Le cs débute en comptabilité et nous avons l'exercice clos au 30 septembre à contrôler prochainement.
Les appels de charges se font en début de trimestre;
peut-on envisager, en ag, de voter pour le placement sur le livret A déjà ouvert, de l'avance permanente de trésorerie?
En cas de besoin, le syndic pourrait réalimenter par virement le compte courant séparé de la copropriété.
qu'en pensez-vous? |
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andre78fr
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9
Posté - 28 oct. 2015 : 13:38:35
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A mon avis la gestion de la trésorerie et les virements entre compte courant et livret procèdent de la gestion courante normale (optimiser les placements et les intérêts financiers selon les besoins en trésorerie) et il n'y a rien de particulier à voter à moins de vouloir vraiment garantir un fonds sur un compte bloqué...
Ce qui doit être voté c'est une augmentation (ou une diminution) de l'avance permanente de trésorerie en gardant à l'esprit la limite légale de 1/6 du budget... |
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vivi33
Nouveau Membre
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10
Posté - 28 oct. 2015 : 14:01:32
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JB22
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Posté - 28 oct. 2015 : 15:56:38
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"La subdivision prévue des comptes copropriétaires est assez rare
La subdivision des comptes de Provisions et avances est encore plus rare.
Et comme le dit andré78:"certains systèmes stockent, affichent et présentent ce montant (dans les appels par exemple) " |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 01 nov. 2015 : 20:33:00
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Attention : il y a une différence juridique et comptable entre les provisions et les avances : l'une est acquise au lot et pas l'autre. L'une est remboursable et pas l'autre.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 01 nov. 2015 : 20:45:03
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@ JPM concernant le fonds de travaux obligatoire (5% du BP de l'année N), j'ai entendu dire que cela devait sortir pour entrée en vigueur au 1° janvier 2017 :
- http://www.coproprieterre.org/finan...copropriete/
C'est confirmé ou c'est toujours en "stand-by" ? |
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