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shaun
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 Posté - 22 oct. 2015 : 13:27:31
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Bonjour,
Je fais partie du conseil syndical et le syndic vient de m'envoyer un premier calcul des intérêts de retard (après plusieurs relances), en vue de leur imputation aux débiteurs.
Pour faire le calcul, il a utilisé, sur le premier semestre 2015, le taux de 0.93% qui est celui applicable aux pro.
Or j'avais cru comprendre que le syndicat étant un ensemble de particuliers indivis (à cette lecture http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=183423), il convenait d'appliquer 4.06% sur le premier semestre 2015, soit le taux applicable aux dettes entre particuliers.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci
Shaun / Frédérique
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shaun
Contributeur actif
196 message(s)
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1
Posté - 22 oct. 2015 : 16:11:48
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Rebonjour,
En faisant une recherche dans l'ensemble des sujets copropriété (et pas uniquement compta) j'ai trouvé ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=19724
J'en déduis donc que c'est bien 4.06% pour le 1er semestre 2015 et 4.29% pour le deuxième.
Merci !
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shaun
Contributeur actif
196 message(s)
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 2
Posté - 29 oct. 2015 : 08:38:01
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Rebonjour,
Réponse ce jour du syndic :
"Pour les intérêts de retard, j’ai eu confirmation que ce n’est pas le taux entre particuliers qu’il faut prendre, le SDC n’étant pas une personne physique (renseignement pris auprès d’un avocat + dans une autre affaire, l'avocat du SDC prend également celui-ci pour les intérêts débiteurs d'un copropriétaire)"
D'ailleurs, c'est également l'analyse que l'ARC avait faite fin février 2015 : "le syndicat n'est pas une personne physique, mais une personne morale", elle en concluait que le taux à appliquer n'était pas celui de 4.06% (au 1er semestre 2015), mais 0.93%.
Je dois avouer que je suis un peu perdue !
Que faire ?
Merci
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Edition 29/10 Ã 9h00 : ajout du dernier paragraphe |
Édité par - shaun le 29 oct. 2015 08:59:48 |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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3
 Posté - 29 oct. 2015 : 09:34:22
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C'est plus prudent de s'en tenir à 0,99 % en attendant d'éventuelles précisions (une réponse ministérielle, une décision de justice...).
L'article 1 de l'arrêté du 24 juin 2015 est assez précis :
citation: Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.
Le syndicat n'est pas une personne physique, c'est une évidence même si il est parfois constitué, dans certaines copropriétés, exclusivement de personnes physiques... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 29 oct. 2015 : 19:24:16
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 ... heuu , c'est le lot de la grande majorité des personnes morales, très généralement composées de personnes physiques ...
C'est donc le 1° qui s'applique .....
Ce qui fait 3 francs 6 sous si on veut bien y regarder de près. 
Sans oublier que si la créance est importe, c'est à dire de 2 ou 3 trimestres au plus, c'est qu'il y a généralement carence du syndic dans les actions en recouvrement.
PS qui a à voir : l'exigibilité étant fixée au 1er jour du 1er mois de chaque trimestre, le 2 c'est un retard de paiement, le 15 c'est un impayé qui doit faire l'objet d'une relance, le 30 c'est l'action en recouvrement.
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Édité par - Gédehem le 29 oct. 2015 19:26:34 |
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Taux légal des intérêts de retard 
