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 Posté - 04 nov. 2015 : 10:26:06
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Bonjour,
Nous avons un copropriétaire qui a mis une haie de cyprès en bordure de son terrain.
Il faut savoir que ces haies ne sont aucunement mitoyennes avec un autre copropriétaire mais bien en bordure de son terrain.
Après son terrain se trouve une petite allée pour se rendre aux garages (5 +1 place de parking ne jouxtant pas son terrain)
Je voudrais savoir si nous pouvons lui demander de limiter la hauteur de sa haie qui atteindra prochainement les 3 mètres.
Merci par avance.
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Sunbird
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 Posté - 04 nov. 2015 : 10:33:39
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Voir le règlement de votre copropriété.
Si cette haie est en limite de propriété (je parle bien de la parcelle) et qu'il n'y a rien dans le RC, dans ce cas voir le PLU.
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Gédehem
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Posté - 04 nov. 2015 : 10:45:59
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un copropriétaire qui a mis une haie de cyprès en bordure de son terrain.
Le sol d'une copropriété étant par nature commun à tous, il ne dispose sans doute que d'un droit de jouissance. Ce n'est donc pas "son" terrain dans le sens "propriétaire".
Qu'est-il prévu dans ce cadre, ici pour des plantations qu'il réaliserait (autorisation préalable ?), de l'entretien ? |
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Posté - 04 nov. 2015 : 11:46:06
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il faudrait connaitre la nature juridique de son terrain et de cette allée.
Si son terrain est totalement privé et jouxte une autre partie elle-même totalement privée mais appartenant à un propriétaire différent (même si ce proprio est une SCI), ce sont les règles de l'urbanisme qui s'applique.
Si son terrain fait partie d'une copro, l'allée étant elle même propriété de la même copro, c'est le RdC qui s'applique.
etc....... |
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Jean13
Contributeur senior
France
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Posté - 04 nov. 2015 : 14:12:38
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Pour éviter les conflits de voisinage, le Code civil impose en fonction des distances de plantation par rapport aux fonds (terrain) voisins, certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haie séparatives. L'objectif est d'éviter de faire de l'ombre au voisin ou qu'il ait à ramasser les feuilles et fruits tombés de l'arbre dans son jardin, voire même que l'arbre endommage la clôture en cas de chute. Mais la commune ou encore un règlement de copropriété peuvent modifier ces règles et ainsi renforcer les obligations prévues en la matière par le Code.
Sachez que par défaut, l'article 671 du Code civil fixe les règles suivantes. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les textes. Cette distance est de :
2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.
Comme l'a dit Ramboullet, consultez avant toute chose votre REGLEMENT DE COPROPRIETE
" à bon entendeur il se reconnaîtra " je signale afin de ne pas être encore taxé de plagiat que mon message est un copié/collé. |
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Gédehem
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Posté - 04 nov. 2015 : 15:15:51
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Heu ....
Tout ceci est très bien, mais ne concerne en rien un immeuble en copropriété dont, par nature, l'intégralité du sol correspondant à l'emprise foncière est "partie commune".
Le 'fond' est unique, en indivision entre tous selon les tantièmes, la présence éventuelle de "jardins" grevés d'une servitude ou d'un droit de jouissance n'y changeant rien.
Ce n'est pas "son" terrain.
Attendons des précisions sur ce point, en particulier sur un éventuel droit de jouissance sur une partie définie du sol commun, et dans ce cas sur les modalités d'usage de cette partie, dont les plantations, qui seraient prévues au RDC..
NB : "Nous avons un copropriétaire qui a mis ...."
Il n'est pas question ici de 2 fonds distincts, de 2 parcelles riveraines, mais d'une copropriété et de son sol commun.
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Édité par - Gédehem le 04 nov. 2015 15:19:42 |
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Posté - 05 nov. 2015 : 11:40:07
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Dans le règlement de copropriété est indiqué ceci concernant les jardins :
Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité, la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble, ni de porter atteinte à sa destination. |
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Sunbird
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Posté - 05 nov. 2015 : 12:40:05
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Il n'y a rien de spécifique sur les jardins ? |
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Posté - 05 nov. 2015 : 13:19:30
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les jardins sont des jardins privatifs |
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 05 nov. 2015 : 14:12:42
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Dans ce cas, s'appliquent les dispositions du Code civil, cités par Jean13. |
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Posté - 05 nov. 2015 : 14:33:58
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non : le code civil s'applique uniquement entre deux fonds (héritages) distincts, ce que deux lots d'un fonds divisé en copropriété ne sont pas |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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Posté - 05 nov. 2015 : 15:30:29
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D'après l'écrit ci-dessus de Darksnake89 les jardins seraient des parties purement privatives, les éléments en copropriété étant autres. Nous aurions donc deux héritages distincts en l'espèce. Mais peut-être y-a-il confusion entre parties privatives et parties communes à jouissance exclusive.
Si les jardins sont des parties communes à usage privatif, puisque les règles du Code civil ne s'appliqueront pas, il faudra dans ce cas appliquer les usages de la commune, en l'absence de précisions particulières dans le règlement de copro. |
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Posté - 05 nov. 2015 : 15:35:11
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les parties privatives ne sont pas des héritages/fonds distincts au sens du code civil...
bis repetita placet
il n'y a d'ailleurs -sauf une exception largement commentée- pas de servitudes entre parties privatives d'une copropriété |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Gédehem
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Posté - 05 nov. 2015 : 16:08:18
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les jardins sont des jardins privatifs
Il existe une clause dans ce sens ?
Vous indiquiez :
"Dans le règlement de copropriété est indiqué ceci concernant les jardins :
Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, ...."
Cela ne concerne en rien les jardins, ne détermine pas qu'ils sont privatifs !
Quel est le descriptif des lots (prenez en un au hasard), que précise t-il pour les jardins jouxtant les pavillons ?
Car dans une copropriété horizontale, l'intégralité du sol de l'emprise foncière en copropriété est indistinctement "partie commune" indivise. C'est par le sol qu'il y a principalement "copropriété" (*), les pavillons étant très généralement intégralement la "partie privative" du lot (sauf s'ils son "en blocs", avec mitoyenneté entre certains).
Le bénéfice d'un "jardin" étant 'réduit' à un droit de jouissance exclusif sur une fraction de ce sol commun, fraction attachée à la partie privative "pavillon".
Mais ce droit d'usage exclusif n'entraine pas propriété de cet espace jardin. Il ne permet pas d'y construire, de creuser et même d'y planter (sauf clause) sans autorisation d'AG.
D'où un descriptif de lot qui ressemble à ceci :
"Lot 231 : un pavillon de X pièces comprenant ... (détail) ..., le droit de jouissance exclusif sur un espace jardin (de X m², délimité par ...., autres mentions) attaché au pavillon, et les XXXX tantièmes des parties communes y compris le sol".
D'où il ressort que le jardin n'est pas privatif, qu'il est commun grevé d'un droit de jouissance exclusif, droit d'usage qui n'est pas "propriété" du jardin. Lequel n'est donc pas privatif.
Voyez votre RDC plus à fond et revenez nous voir.
(*) UNE emprise foncière, UN permis de construire, que ce soit un bâtiment de X logements (copro verticale) ou 45 pavillons différents (copro horizontale). |
Édité par - Gédehem le 05 nov. 2015 16:20:55 |
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hauteur reglementaire de haie 
