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Luc Standon
Contributeur vétéran
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 Posté - 08 nov. 2015 : 22:45:54
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Exemple concret et mise en situation lors d'une AG - Y a du vécu...   
Résolution 20.1 : L'AG décide de réaliser des travaux de nature à .... et ayant pour objet de....
Cette décision 20.1 est approuvée (art. 24) par le syndicat à l'unanimité des copropriétaires présents et/ou représentés (et sans ambiguïté).
Sauf que l'AG ne décide pas directement quelle entreprise sera missionnée à cet effet...
Résolution 20.2 : L'AG décide que le budget desdits travaux à réaliser est fixer pour un montant maximum de XXX €uros. Le financement se fera au moyen d'appels de provisions ainsi définis :
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Cette résolution 20.2 est adoptée à la majorité (art. 24).
Par précaution, l'AG a fixé le budget selon le devis le plus onéreux présenté dans les convocations.
RĂ©solution 20.3 : Mandat au conseil syndical pour le choix de l'entreprise (art.25)
L'assemblée donne mandat au conseil syndical à l'effet de choisir l'entreprise la mieux disante dans le cadre de la résolution 20.1 et dans la limite du budget fixé par la décision précédente (20.2)
Planning d'exécution des travaux :
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Là le couac : La résolution 20.3 est adoptée à la majorité MAIS les opposants de cette résolution type sont aussi les membres du CS eux-mêmes. Lesquels copropriétaires sont minoritaires par rapport au vote de l'AG(*).
RĂ©solution 20.4 : Vote des honoraires du syndic sur les travaux (art. 24)
L'assemblée générale fixe les honoraires du syndic sur les travaux à :
- Honoraires de gestion technique : 5% du montant HT des travaux + 20% de TVA, soit: ........... euros TTC
- Honoraires de gestion administrative, comptable et financière : 2% du montant HT des travaux + 20% de TVA, soit: ........... euros TTC
La résolution 20.4 est adopté à une très large majorité.
* Explication Ă la sauce PONCE-PILATE :
Les membres du CS refuse d'endosser la délégation sur le choix de l'entreprise, considérant qu'il appartient à l'AG de se prononcer dessus. Sauf que les copropriétaires sont eux-mêmes incapables de trancher sur laquelle choisir et préfèrent déléguer la "patate chaude" entre les mains du CS.
Le bienveillant syndic, et secrétaire de séance, nous raconte l'histoire de PONCE-PILATE se lavant les mains, en guise de bons et loyaux conseils.
Étrangement, c'est souvent en de pareilles situations que le devoir de réserve du secrétaire de séance est bien plus fort que le devoir de conseil du syndic (allez savoir pourquoi : résolution 20.4 - sans aucun doute).
Évidement, les membres du CS insistent, ils ne se sentent pas compétent (ni architecte ni homme de l'art) pour juger l'entreprise la mieux disante, et le devis le plus pertinent, et ont peur que leur responsabilité individuelle respective ne se trouve elle-même engagée/compromise par le choix qui leur est ainsi imposé de faire par l'AG, alors que l'AG est incapable de prendre ladite décision sur le choix de l'entreprise (résolution 20.1)
Ce à quoi, un copropriétaire lance à l'assemblée décisionnaire, que de toute manière vu le devoir de réserve du syndic, il est préférable de déléguer ce pouvoir au conseil syndical, lequel "conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité" conformément à l'article 27 du D.1967.
Sur ce, un membre du CS rétorque sur la base de ce même article 27 du D.1967 que : "Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Et que dans cette perspective, si l'AG délègue au CS cette responsabilité (réso 20.3), le coût des travaux sera inéluctablement alourdi par les frais engagés sur le choix du CS à sélectionner une personne compétente qui déterminera l'entreprise la mieux-disante (réso 20.1+20.2) à la place du CS mais aussi à la place de l'AG.
Résultat un an après, et comme cela était prévisible... Rien n'a été réalisé.
NB - Certains copropriétaires/lecteurs de ce forum reconnaîtront sans doute la manière dont les syndics du groupe O??L!?-N€x!T¥ ont l'habitude de présenter certains travaux à voter en AG tout en déléguant la mission au CS du choix de l'entreprise la mieux disante....
***modération : suppression des vidéos hors sujet***
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - nefer le 09 nov. 2015 10:46:19 |
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Posté - 09 nov. 2015 : 10:41:09
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Luc Standon : nous sommes dans de la science fiction !!  
"que le devoir de réserve du secrétaire de séance "
Cela n'existe PAS en copropriété !
"le devoir de réserve du syndic,"
Cela n'existe PAS
Trop drôle ce devoir de réserves !! d'ou sortez vous cela ?
"Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Rien à voir avec me sujet : la délégation de pouvoir
"Là le couac : La résolution 20.3 est adoptée à la majorité MAIS les opposants de cette résolution type sont aussi les membres du CS eux-mêmes. Lesquels copropriétaires sont minoritaires par rapport au vote de l'AG(*)."
Luc Standon : Les opposants sont des copros, peu importe qu'ils soient du CS ou NON !!! Ce sont des copros comme les autres lors des votes.
Quant on fait acte de candidature au poste de CS, que l'on est élu, on accepte cette mission, avec TOUTES les " charges " liées à cette mission comme exécuter une délégation adopté par l'AG.
UN copro - membre d'un CS - peut s'opposer à cette délégation; MAIS il devra éxécuter et rendre compte de cette délégation car l'AG a décidé.
Luc Standon : Les décisions de l'AG s'IMPOSENT à tous les copros, opposant et défaiilants compris, membres du CS ou pas.
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 09 nov. 2015 : 12:25:10
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Ce qui me choque le plus c'est
citation: RĂ©solution 20.4 : Vote des honoraires du syndic sur les travaux (art. 24)
L'assemblée générale fixe les honoraires du syndic sur les travaux à :
- Honoraires de gestion technique : 5% du montant HT des travaux + 20% de TVA, soit: ........... euros TTC
Le syndic est-il architecte???
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Posté - 09 nov. 2015 : 12:53:57
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sunbird : qui y a t'il de choquant.
Tout travail mérite salaire. Pour les travaux HORS budget l'AG décide des honoraires, généralement entre 2 et 4 sur le montant horst taxes.%.
Ces honoraires sont réduits si le syndic n'est pas maitre d'oeuvre.
Rien d'illégal, c'est prévu par les textes de loi sur la copro. |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 09 nov. 2015 : 14:52:53
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citation: Initialement posté par philippe388sunbird : qui y a t'il de choquant. Tout travail mérite salaire. Pour les travaux HORS budget l'AG décide des honoraires, généralement entre 2 et 4 sur le montant horst taxes.%. Ces honoraires sont réduits si le syndic n'est pas maitre d'oeuvre. Rien d'illégal, c'est prévu par les textes de loi sur la copro.
Quels textes ? |
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Posté - 09 nov. 2015 : 15:52:41
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jean 13 : un petit effort de recherches !
Ministère du logement : La loi ALUR a modifié les règles applicables au contrat et aux honoraires du syndic afin d’améliorer leur lisibilité et d’éviter d’éventuelles dérives.
Un modèle type de contrat est ainsi instauré et les honoraires du syndic sont davantage encadrés.
Toutefois, le contrat et la rémunération du syndic sont toujours soumis à l’accord des copropriétaires réunis en assemblée générale, le vote intervenant à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires / loi du 10.7.65 : art. 25).
Par ailleurs, la désignation du syndic s’effectue désormais après une mise en concurrence faite par le conseil syndical (sauf absence de conseil syndical ou impossibilité de
mettre en concurrence du fait du marché local). Dans ce cas, les projets de contrats doivent mentionner le montant des frais bancaires afférents au compte séparé
Contrat de syndic
Avant la loi ALUR, seul le contenu du mandat du syndic était règlementé
: sa durée, sa date de prise d'effet, les éléments de détermination de sa rémunération et les conditions d'exécution de sa mission devaient y être mentionnés (décret du 17.3.67 : art. 29).
La loi ALUR instaure un contrat-type, dont le contenu sera défini par décret en Conseil d’Etat, auquel le mandat de syndic doit désormais se conformer
Il ne peut, même à titre indicatif, mentionner de barème sur les honoraires spécifiques.
La durée du mandat du syndic demeure fixée par l'assemblée générale dans la limite de trois ans maximum. L'assemblée générale peut ainsi désigner le même syndic, une ou plusieurs fois, pour une durée, librement négociée, de trois ans maximum.
Lorsque le mandat du syndic est renouvelé, un nouveau contrat, mentionnant obligatoirement ses dates de prise d’effet et d’échéance, doit être soumis à l’autorisation des copropriétaires. Dans ce cas, la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats n’est pas nécessaire.
Contrat et honoraires du syndic/ septembre 2014
Contrat et honoraires du syndic
Honoraires du syndic
Avant la loi ALUR, le syndic pouvait percevoir deux types de rémunération dont le montant était librement négocié avec les copropriétaires au moment de sa désignation :
.des honoraires pour la gestion courante (dont la liste minimale était fixée par l’arrêté du 19.3.10 dit Novelli),
. des honoraires spécifiques pour les prestations particulières.
Désormais, la rémunération du syndic est déterminée de manière forfaitaire pour les actes de gestion courante.
Le montant des honoraires demeure librement négocié entre le syndic et les copropriétaires.
Le syndic peut également prétendre à des honoraires supplémentaires :
. s’il accomplit des prestations particulières dont la liste sera définie par décret
. si la copropriété réalise des travaux
: la rémunération du syndic doit alors être exprimée
en pourcentage du montant hors taxe de ces travaux, avec un taux dégressif selon leur importance. Son montant est décidé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale au cours de laquelle les travaux sont décidés
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Posté - 09 nov. 2015 : 15:55:54
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jean13 : en complément, le décret à lire absolument :
RF n°0074 du 28 mars 2015 page 5616
texte n° 20
DECRET
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 09 nov. 2015 : 18:55:44
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Il ne faut pas partir dans tous les sens.
La "délégation de pouvoir" prévue D.art.21 relève du "mandat".
Mandat que tout mandataire doit accepter, c'est la règle incontournable !
Que ce soit pour la délégation de pouvoir, pour le mandat de représentation à une AG, pour être syndic de tel syndicat, etc ...
On ne devient pas mandataire contre son gré, ou à "l'insu de son plein gré" .... (*)
Dans la mesure où le CS refuse cette délégation, ce mandat, nul ne peut l'y obliger , décision d'AG ou pas !
Conséquence du refus (sanction !) : il n'y a pas délégation de pouvoir.
Sur le cas exposé, tant syndic que CS portent une part de responsabilité dans cet échec, l'établissement de l'ODJ ayant été en principe établi conjointement.
Si le Cs ne veut pas de délégation, il ne fallait pas la prévoir.
Si c'est le syndic qui a "forcé les portes", il faut lui botter les fesses, et sérieusement, tant sont incompétence ne semblant pas réduite aux seuls travaux.
Dans le cas exposé, il est évident que le recours à un "homme de l'art" est incontournable, par exemple d'un architecte, avec décision d'AG dans ce sens sur la base d'une proposition qui lui est faite.
(*) une des conditions pour ĂŞtre Ă©lu au CS : faire acte de candidature (acceptation par avance du mandat de conseiller)
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Édité par - Gédehem le 09 nov. 2015 19:12:11 |
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Posté - 09 nov. 2015 : 20:01:32
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gedehem : président du CS, j'ai toujours refusé que ce l'OdJ propose une délégation au CS pour le choix des entreprises.
Mais pour cela, il faut que l'OdJ comporte des devis concurrents sérieux, sur le même cahier des charges, et tous les docs pour que chaque copros puissent voter sans doutes sur son vote.
L'AG a toujours voté, et ce ne sontt jamais les copros qui demandent cette délégation.
Cette délégation c'est le résultat d'un manque d'engagement et de boulot du CS ET du syndic. Un OdJ cela se prépare plusieurs mois à l'avance, pour le syndic ET pour le CS.
Le CS doit également proposer ce rapport d'activité, et dans celui-ci proposer son avis sur toutes les résolutions de travaux, ....
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 Posté - 09 nov. 2015 : 20:21:47
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Phiilipp388:
citation: président du CS, j'ai toujours refusé que ce l'OdJ propose une délégation au CS pour le choix des entreprises. Certes.
C'est la positoin du président du CS, donc d'un conseiller comme un autre. L'intéressant, et la seul opinion qu'on doit prendre en compte c'est le CS.
En cas de vote en AG, comment le Conseil sydnical peut-il refuser une délégation?
En tant que président de séance je me suis-je l'avoue- même JAMAIS posé la question. Nous allons voter une délégation au conseil syndical, comment puisje obtenir l'accrod ou le refus du conseil sydnical sur l'acceptation de cette délégation.
Techniquement je ne peux pas provoquer un mini-conseil sydical, puisque je suis en AG et que ce genre de question mérite débat
Techniquement le conseil peut n'etre pas au complet ni même suffisamment constitué
Bref, l'acceptation du conseil syndical est-elle simplement POSSIBLE sur une telle résolution.
Après tout n'élisons nous pas des conseillers qui se saisissent de questions et qui traitent aussi des questions dont on les saisit?
verrait-on d'un bon oeil un conseil syndical qui annonce que 'Ben non, désolé, nous, les comptes, on n'y pige rien, donc on ne s'y colle pas'!!! |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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10
Posté - 09 nov. 2015 : 21:16:18
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Propos très surprenants !!
Irrecevables !!
A quoi sert donc la convocation aux AG 21 jours avant sa tenue ????
En outre, au cours de la réunion de concertation avec le syndic pour l'établissement de l'ODJ, l'affaire est présentée. Le CS est donc informé d'une démarche unilatérale du syndic. Il a le temps, dans les jours qui suivent, de prendre position, pour accepter ou refuser, et le faire savoir (LRAR) au syndic.
Dans la mesure où, à son insu, la question est inscrite unilatéralement par le syndic, une délégation est prévue à l'ODJ, le CS a tout le temps de se réunir avant l'AG pour en débattre et éventuellement refuser, refus porté à la connaissance des copropriétaires, éventuellement en séance avant que la question ne soit débattue !
Et quand bien même le CS (potiche) n'aurait pas bougé, rien n'interdit qu'une suspension de séance de l'AG soit demandée permettant au CS de se positionner.
Et quand bien même il n'aurait rien dit en séance, les membres du CS étant majoritairement absents, rien ne lui interdit de refuser la délégation après la tenue de l'AG.
Ceci sur un principe incontournable : pour passer un "contrat de représentation", un mandat, il faut être au moins 2 : un mandant qui donne, un mandataire qui reçoit.
Si le mandataire refuse de recevoir le mandat, ici la délégation de pouvoir, il n'y a pas délégation.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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11
Posté - 09 nov. 2015 : 21:50:54
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Non... C'est précisé dans mon NB.
Dommage les images gif ont été supprimées....
citation: Initialement posté par philippe388
Trop drôle ce devoir de réserves !! d'ou sortez vous cela ?
C'est pas moi qui le sort, mais le syndic... lequel se retrouve accessoirement être désigné secrétaire de séance, conformément à l'art.15 du D.1967
citation: Initialement posté par philippe388
Le syndic est-il architecte???
Non même pas, je pense qu'il met cela par habitude, et se laisse ainsi une option de négociations sur ces honoraires supplémentaires hors forfait.
D'ailleurs sur le mandat de syndic il est précisé :
citation: C. GESTION DES GROS TRAVAUX
On entend par « gros travaux » tous les travaux votés en assemblée générale et non inclus dans le budget prévisionnel.
Le syndic rappelle qu’il n’est pas un technicien du bâtiment, qu’il ne dispose pas du personnel suffisamment qualifié, ni d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, et qu’en conséquence il ne peut s’engager à assurer pour le compte du « syndicat des copropriétaires » des missions de maîtrise d’œuvre.
Le syndicat devra donc s’adjoindre les services d’un professionnel qualifié, chaque fois qu’il décidera d’engager des « gros travaux », relatifs à la solidité de l’immeuble, à la modification technique ou esthétique des parties communes ou des équipements communs, ou des opérations de rénovation dont la technicité est jugée suffisamment complexe par le syndic pour faire appel à un « homme de l’art ».
C’est le maître d’œuvre choisi par le syndicat qui élaborera sous sa responsabilité, le cahier des charges et clauses particulières relatives aux travaux pour lequel il sera missionné.
Le syndic, à l’occasion des travaux tels que décrits ci-dessus, effectuera les missions ci-après.
• Il proposera au syndicat les maîtres d’œuvre qui lui semblent les mieux qualifiés pour assurer les missions techniques de conception, de suivi technique, de surveillance de l’exécution et de réception de l’ouvrage.
• Il proposera au syndicat, en accord avec le maître d’œuvre, les entreprises qui lui paraissent les plus qualifiées pour la réalisation des travaux projetés.
• Il organisera la consultation et la mise en concurrence des entreprises.
• Il en négociera les contrats pour le compte du syndicat des copropriétaires.
• Il participera aux réunions de travail et aux réunions de chantiers en tant que de besoin.
• Il gérera le chantier sur le plan administratif et financier.
• Il apportera au syndicat ses meilleurs conseils, dans la limite de ses compétences.
• Il assistera le syndicat lors de la réception de l’ouvrage.
• Pour l’exécution de cette mission, les conditions financières seront précisées dans les
conditions particulières.
Mais ceci n'est pas d'importance dans l'actuel sujet...
citation: Initialement posté par GédehemIl ne faut pas partir dans tous les sens. La "délégation de pouvoir" prévue D.art.21 relève du "mandat". .../... On ne devient pas mandataire contre son gré, ou à " l'insu de son plein gré" .... (*) Dans la mesure où le CS refuse cette délégation, ce mandat, nul ne peut l'y obliger , décision d'AG ou pas ! Conséquence du refus (sanction !) : il n'y a pas délégation de pouvoir.
Merci ! J'ai cru que cela ne sortirait jamais !.
Je suis OK avec GĂ©dehem.
citation: Initialement posté par Gédehem
Sur le cas exposé, tant syndic que CS portent une part de responsabilité dans cet échec, l'établissement de l'ODJ ayant été en principe établi conjointement.
Je ne partage pas cette analyse : ce n'est pas un Ă©chec.
Cela permet de remettre les copropriétaires au centre des décision du syndicat, sans se cacher derrière le CS.
Pourquoi le CS accepterait une délégation dont la décision revient initialement à l'AG ?
L'AG n'a qu'à décider du choix de l'entreprise.
citation: Initialement posté par Gédehem
Si le CS ne veut pas de délégation, il ne fallait pas la prévoir.
Ce n'est pas prévu par le CS, mais c'et le syndic qui rédige l'OdJ.... Certes en concertation avec le CS, mais au final, celui qui envoie les convocations est aussi le syndic.
citation: Initialement posté par Gédehem
tant sont incompétence ne semblant pas réduite aux seuls travaux.
Exact, mais ce serait trop long, et hors sujet.
citation: Initialement posté par Gédehem
une des conditions pour ĂŞtre Ă©lu au CS : faire acte de candidature (acceptation par avance du mandat de conseiller)
Oui mais le CS ne peut non plus accepter toute les délégations que l'AG souhaiterait lui coller sur le dos (au titre de l'art.25), alors que le CS doit déjà effectuer et se concentrer sur ses missions de base (art.21 de L.65 + articles 22 à 27 du D.67).
citation: Initialement posté par ribouldingue
En cas de vote en AG, comment le Conseil sydnical peut-il refuser une délégation?
En votant contre mais ce qui n'empĂŞchera pas l'AG de voter pour (CQFD).
citation: Initialement posté par ribouldingue
Bref, l'acceptation du conseil syndical est-elle simplement POSSIBLE sur une telle résolution.
C'est possible, mais la délégation ne peut être implicite : L'accord de validation de la délégation repose sr son acceptation explicite par le conseil syndical, et donc par inférence par les copropriétaires composant ledit conseil au moment du vote de la délégation.
citation: Initialement posté par ribouldingue
verrait-on d'un bon oeil un conseil syndical qui annonce que 'Ben non, désolé, nous, les comptes, on n'y pige rien, donc on ne s'y colle pas'!!!
Sauf que là , l'AG n'a pas à déléguer un pouvoir au CS dans la mesure où le CS est déjà senser vérifier les comptes du SDC de part ses missions de base.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 09 nov. 2015 : 22:18:22
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Ce que j'appelle parfois "joyeuse mayonnaise", ici entre les actes du CS imposés par les textes, ceux dont il se saisi lui-même dans ce cadre, ceux que lui donnerait l'AG selon D.art.21.
Le tout n'Ă©tant pas du mĂŞme ordre.
Mélanger le contrôle de la gestion du syndic, dont les comptes, et la délégation de pouvoir dont nous parlons ici, n'a aucun sens.
Sur le refus du CS : "Je ne partage pas cette analyse : ce n'est pas un Ă©chec."
C'est un Ă©chec pour le syndicat !!
D'un coté il affirme sa volonté de réaliser tels travaux ..... qui ne peuvent aboutir en raison du refus du CS : échec puisque les travaux ne peuvent être entrepris.
D'où : "Résultat un an après, et comme cela était prévisible... Rien n'a été réalisé. "
Si ce n'est pas un Ă©chec .....
Comme dirait le Général Alcazar (voir Tintin) : "Caramba, tout est à recommencer ...!"
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Édité par - Gédehem le 09 nov. 2015 22:28:31 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 10 nov. 2015 : 08:35:42
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Plutôt qu'un échec, c'est surtout une leçon pour le SDC qui n'avait qu'à décidé du choix de l'entreprise au moment du vote correspondant et arrêté de prendre des décisions de principes/de forme/de style/ affichant une simple volonté d'engagement.
Le CS n'est pas là pour compléter la carence de décision du SDC, lors de la résolution 20.1, par exemple. C'est en ce sens que je suis OK avec vous par rapport à la différence du cadre des missions du CS (art.21).
Et pourtant la délégation portait bien sur un acte précis (20.3).
Tout n'est pas à recommencer : les résolution 20.1 et 20.2 sont valides.
Les fonds ont été appelé aux copropriétaires par le syndicat aux dates prévues (20.2).
Il faudrait donc seulement que l'AG se prononce sur le choix d'une entreprise, tel qu'initialement c'est prévu par les textes. Et chose qui n'a pas été fait.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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14
Posté - 10 nov. 2015 : 10:13:41
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Parler de "leçon" induit que le sujet a tiré (toutes) les conséquences de son acte, de sa position..
"Que cela te serve de leçon" ....
Il serait surprenant ici que le syndicat, une majorité de copropriétaires, ait compris quoi que ce soit à cette affaire faute d'une réelle explication, de la compréhension du système.
S'il avait "compris la leçon", il aurait été mis fin rapidement à l'impasse afin que l'objectif fixé, réalisation "...des travaux de nature à .... et ayant pour objet de....", décidé unanimement par les participants à l'assemblée, soit mis en œuvre sans délai.
Quelle "leçon" pour les copropriétaires, puisque tout est paralysé, que rien n'a bougé depuis 1 an ?
Qui leur a expliqué les choses pour qu'ils en tirent une "leçon", qui aurait permis de sortir de l'impasse ?
Met avis que personne n'a rien compris, qu'une majorité ne comprend toujours pas (dont le CS, qui n'est pas en faute pour son refus, mais qui ne semble pas avoir bougé pour avancer...).
Toute la procédure est à reprendre, avec présentation de propositions à une assemblée, en particulier pour la désignation d'un maitre d'ouvrage délégué, ni le syndic ni le CS ne voulant s'en charger..
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
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Posté - 11 nov. 2015 : 07:58:27
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N'aurait il pas été plus simple, certes plus radical, mais surtout plus rapide, que le CS, au vu du résultat du vote de la résolution #20.3, de démissionner en bloc. Faire du chantage. Soit l'AG décide, immédiatement, du nom de l'entreprise, soit c'est retour à la case "Élection des Conseillers Syndicaux". Avec le risque de n'avoir aucun candidat, avec toutes les conséquences en découlant! !
Sans vouloir médire, il y a un beau paquet de "faux-jetonts" dans cette copropriété! |
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Posté - 11 nov. 2015 : 10:45:40
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ribouldingue :" C'est la positoin du président du CS, donc d'un conseiller comme un autre. L'intéressant, et la seul opinion qu'on doit prendre en compte c'est le CS."
NON, ce fut toujours la position unanime du CS, lors de la préparation de l'OdJ, et cela bien avant l'envoi des convocations.
Si le syndic maintenait cette délégation sans suivre l'avis du CS, et il le peut, alors le CS proposait dans son rapport annuel joint à l'OdJ de ne pas voter cette délégation, pour laisser le choix à l'AG. Chacun dans son role.
L'aG a toujours adopté des travaux, et rejeté cette délégation. Cela clos toute discussion sur ces travaux, sur les doutes possibles sur le choix de l'entreprise, des liens possibles avec les membres du CS, de commissions souvent évoquées en copro, .......
L'AG décide, le CS controle, et le syndic exécute, en toute transparence.
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Posté - 11 nov. 2015 : 12:10:33
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citation: L'intéressant, et la seul opinion qu'on doit prendre en compte c'est le CS."
NON, ce fut toujours la position unanime du CS, Vous ĂŞtes gentil Philippe388, mais vous ne lisez pas avant de tirer au canon de 75
Un petit conseil, en parlant de canon justement, buvez en un, ça vous détendra....
Et supprimez le 'NON' qui n'a rien à faire dans votre réponse |
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GĂ©dehem
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18
Posté - 11 nov. 2015 : 12:21:08
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"que le CS, au vu du résultat du vote de la résolution #20.3, de démissionner en bloc."
Et pourquoi donc ???
Il semble évident que le syndic n'a pris attache avec le CS pour envisager une délégation de pouvoir. Ce qui montre l'impréparation de cette affaire de travaux, qui aurait du faire l'objet d'un travail conjoint avec le CS.
Que syndic comme CS se jugent 'incompétent' n'a rien d'extraordinaire. Raison pour laquelle le recours à un "homme de l'art", technicien en bâtiment, architecte, etc, selon la nature des travaux, devait être prévu, avec une proposition à soumettre à l'AG.
On a ici un syndic qui est sans doute incompétent mais pas uniquement en matière de travaux. Doublé d'un CS peut être un peu "passif", lui qui aurait du se saisir de ces travaux pour faire ses propres recherches et propositions.
La conjonction des 2 donne le résultat exposé : un syndicat paralysé
Si on ne lui propose rien de bien construit, comment faire un choix ?.
La délégation proposée montre que l'affaire de ces travaux a été très mal engagée.
D'où l'application du vieux refrain bien connu, utilisé dans le temps par mon entraineur au rugby "Petit, si tu sais pas quoi faire du ballon, tape en touche ..." (à lire avec l'accent ! ) |
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Sunbird
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Posté - 11 nov. 2015 : 14:20:54
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citation: Initialement posté par philippe388sunbird : qui y a t'il de choquant. Tout travail mérite salaire. Pour les travaux HORS budget l'AG décide des honoraires, généralement entre 2 et 4 sur le montant horst taxes.%. Ces honoraires sont réduits si le syndic n'est pas maitre d'oeuvre. Rien d'illégal, c'est prévu par les textes de loi sur la copro.
Je parle de la gestion technique. Pour pouvoir gérer techniquement un dossier il faut avoir les compétences, il y a un problème de responsabilité, et d'assurances. Par exemple ma RCP ne prend pas en charge ce type de prestation.
Qu'un syndic facture pour une gestion administrative pas de problème car c'est son job, pour une gestion technique il faut savoir si il a les ressources (employé) compétentes. |
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snp
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Posté - 13 nov. 2015 : 16:28:25
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@ Gédéhem :
Certes il aurait fallu faire le travail en amont, mais dans le cas proposé par Luc Standon, cela n’a pas été effectué, et c’est au moment de l’AG que le problème est posé : le CS ne veut pas endosser l’éventuelle responsabilité du choix de l’entreprise, ainsi que tous les copropriétaires hors CS. Soit ! Au vote de la résolution, le CS fait du chantage à la démission. Le CS en entier, c’est plus productif pour le chantage. Rien de tel pour bousculer les « faux-culs »!
Le syndic aurait dû, aussi, « se bouger » un peu plus s’il veut, un jour, toucher ses honoraires travaux !
Là , tout le monde y perd. Les travaux ne sont pas effectués, le syndic ne touche pas d'honoraires, l'entreprise, n'étant pas choisie, ne peut donner pas de travail à ses employés, le PIB ne progresse pas....
A décharge, sur le moment, on ne pense pas forcément à tout. Il est facile de « dire », après, ce qu’il aurait fallu faire…
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Mandat au CS pour le choix de l'entreprise.... 
