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Jean13
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 Posté - 16 nov. 2015 : 15:58:57
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Bonjour,
la loi (ALUR) est venue insérer un livre VII au code de la construction et de l’habitation dont le titre Ier concerne l’identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation nous fait obligation de nous immatriculer.
Aux termes de l’article L711-4 du code de la construction et de l’habitation, c’est le syndic de copropriété, en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires, qui est chargé des formalités d’immatriculation.
Il convient de souligner que la loi ALUR prévoit des sanctions en cas de défaut d’immatriculation.
Ainsi, lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations, l’établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par LRAR, le syndic d’y procéder.
Le syndic encourt dans ce cas des sanctions financières.
Tous les syndicats de copropriétaires devront donc avoir accompli les formalités d’immatriculation de transmission des données exigées au 31 décembre 2018 faute de se voir appliquer les sanctions précitées.
En ce qui concerne notre SDC cette immatriculation nous est réclamée par notre banque où est ouvert le compte séparé car nous avons demandé l'attribution par la Banque France d'un n° d' identifiant SEPA ICS.
MES QUESTIONS :
- Y en a t'il parmi vous qui ont déjà procédé à cette immatriculation ?
- Votre syndic vous a t'il pris des honoraires ? Si oui de combien ?
- Cet enregistrement a t'il pris beaucoup de temps ?
Merci pour vos aimables réponses.
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Posté - 16 nov. 2015 : 16:29:58
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aucun syndicat n'a pu s'inscrire dans le fichier des copropriétés, puisque le décret précisant ces modalités d'inscription n'est pas paru (à ma connaissance).
il faut attendre......
version de la loi applicable au 1/1/2017 :
"Article 8-2
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.
Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.
NOTA : Conformément à l'article 54 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires." |
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Jean13
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Posté - 16 nov. 2015 : 16:50:28
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Merci Rambouillet pour ces informations.
Le HIC c'est qu'ayant demandé l'attribution d'un identifiant SEPA / ICS il nous est réclamé le n° SIREN par la Banque de France.
Nous aurions pu faire l'impasse de ce n° SIREN par une attestation sur l'honneur attestant que nous ne payons pas de charges URSSAF....mais nous avons une employée (femme d'entretien) donc.....
Donc on est coincés si je comprends bien !!!!
On sort des lois et on ne sort pas les décrets d'application ....un mal bien français non ? |
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Posté - 16 nov. 2015 : 17:08:40
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jean13 : "En ce qui concerne notre SDC cette immatriculation nous est réclamée par notre banque où est ouvert le compte séparé car nous avons demandé l'attribution par la Banque France d'un n° d' identifiant SEPA ICS."
Les banques n'y comprennent pas grand chose en matière de copropriété, c'est bien connu.
Mais le syndic OUI !
Il suffit de se connecter sur le site www.service-public.f, pour avoir les infos que rambouillet vous a donné. le CS peut aussi chercher les infos à ce sujet.
Pas avant décembre 2016 pour les syndicats de plus de 200 lots et en 2017 et 2018 pour les autres.
L'immatriculation des copropriétés n'est pas un numéro SIREN.
Seules les copropriétés gérant du personnel reçoivent un numéro de SIRET, utilisé uniquement pour leurs déclarations de charges sociales. Mais vous avez une employée, le syndicat devrait être immatriculé au répertoire SIRENE. Mais rien n'est bien clair la dessus !
Pour info; toutes les associations ont un numéro Siren.  
Voici un lien qui répondra à toutes vos interrogations , ARC 26.01.2015
http://arc-copro.fr/documentation/c...cfonb-comite
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Jean13
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Posté - 16 nov. 2015 : 17:34:31
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Bonsoir Phil388,
Merci pour votre message, quel plaisir de voir que vous ne me tiriez pas dessus au canon de 388 m/m 
J'ai également trouvé ceci sur le site de l'Arc qui vient compléter au besoin pour les autres membres:
http://arc-copro.fr/documentation/l...sible-l-arc.
Effectivement, nous avons une employée donc le N° SIREN est pour nous obligatoire.
Je vais prendre langue avec le syndic pour les démarches.
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Posté - 16 nov. 2015 : 17:42:54
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ce qui est interressant et surprenant c'est ceci :
Demande de numéro créancier SEPA
« L’assemblée générale autorise le syndic à demander à la banque… dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat des copropriétaires ayant comme numéro de compte … l’attribution d’un numéro identifiant créancier SEPA.
La démarche devra se réaliser dans le mois à compter de ce jour.
Il est à rappeler que l’attribution d’un numéro Identifiant Créancier SEPA est gratuite, et que les démarches des syndics rentrent dans la gestion courante ».
Combien de syndic ont demandé cet accord de l'AG ?  |
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Jean13
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Posté - 16 nov. 2015 : 17:46:08
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citation: Initialement posté par philippe388ce qui est interressant et surprenant c'est ceci : Combien de syndic ont demandé cet accord de l'AG ?
Nous on l'a inscrit à l' ODJ et voté lors de notre AG d'avril 2015 mais le syndic s'est endormi dessus.
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Jean13
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Posté - 16 nov. 2015 : 18:04:02
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JPM
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Posté - 16 nov. 2015 : 23:21:50
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Singulier mélange dans tout cela.
Nous n'en sommes pas à l'immatriculation qui n'a rien à voir avec les numéros SIREN ou SIRET ni avec les n° SEPA qui concernent quasiment tous les titulaires d'un compte bancaire.
Pour ces derniers personne n'avait informé la Banque de France du projet de généralisation du compte séparé. Il a été impossible techniquement de réaliser l'attribution en temps utile. Il a été indiqué que les premières attributions auraient lieu en début 2016. Si quelqu'un a des nouvelles plus fraiches, merci à l'avance.
Il n'y a pas nécessité d'une décision de l'assemblée pour cette attribution me semble-t-il ? Si quelqu'un peut en dire plus, merci aussi. Pas d'honoraires à prévoir pour l'attribution du n° SEPA qui n'impose aucune prestation.
Pour l'immatriculation ? Il faudra voir l'importance de la prestation. Il faudra prévoir le dépôt des comptes chaque année. D'où l'idée qu'ont certains de l'intérêt exclusivement fiscal de la mesure. De plus des mauvaises langues songent à la réduction du chômage par la création d'un nouveau service ne présentant pas grand intérêt. Comme rien n'a été fait pour l'amélioration de la normalisation des comptes, le motif tiré de la comparaison entre les immeubles n'est pas très valable. Par contre il y aura du travail pour la numérisation.
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Édité par - JPM le 16 nov. 2015 23:23:13 |
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andre78fr
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 Posté - 16 nov. 2015 : 23:57:21
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Il est question ici de l'ICS, c'est à dire l'Idenfifiant Créancier SEPA attribué par la Banque de France à des personnes morales ou physiques et leur permettant ensuite d'émettre des opérations (notamment des prélèvements SEPA) auprès de leurs clients ou créanciers qui signent un mandat avec un RUM (référence unique). C'est en général la banque qui fait l'intermédiaire et transmet la demande.
Il ne faut pas confondre ici l'ICS du syndic avec l'ICS du syndicat ! Le SEPA est en train de remplacer les TIP notamment et donc certains syndics gèrent les prélèvements sur leur compte pivot (oui oui ça existe encore, anciens mandats ou petites copropriétés...).
Il faut donc être inscrit et avoir une existence officielle (exactement comme une copropriété avec un salarié qui doit avoir un SIRET !) pour obtenir cet ICS et ça n'a en effet rien à voir avec la future immatriculation. Le mot "inscription" semble ici plus adapté...
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Posté - 16 nov. 2015 : 23:58:07
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JPM :"Singulier mélange dans tout cela."
Vous n'avez pas lu les réponses ? ni le lien vers l'ARC ? |
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Jean13
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Posté - 17 nov. 2015 : 07:56:56
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citation: Initialement posté par JPM
Singulier mélange dans tout cela.
Nous n'en sommes pas à l'immatriculation qui n'a rien à voir avec les numéros SIREN ou SIRET ni avec les n° SEPA qui concernent quasiment tous les titulaires d'un compte bancaire.
Non pas de mélange ! nous avons bien fait le distinguo entre SEPA/ICS et le SIREN/SIRET.
Mais le "HIC" c'est que pour obtenir le SEPA/ICS la banque nous informe qu'il faut produire un n° SIREN ou une attestation sur l'honneur attestant que nous ne payons pas de charges URSSAF et comme nous en payons....il nous faut le SIREN qui sera pour nous dans tous les cas obligatoire en 2018 autant donc nous bouger dès maintenant.
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 17 nov. 2015 : 08:03:28
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citation: Initialement posté par andre78fr
Il est question ici de l'ICS, c'est à dire l'Idenfifiant Créancier SEPA attribué par la Banque de France à des personnes morales ou physiques et leur permettant ensuite d'émettre des opérations (notamment des prélèvements SEPA) auprès de leurs clients ou créanciers qui signent un mandat avec un RUM (référence unique). C'est en général la banque qui fait l'intermédiaire et transmet la demande.
Il ne faut pas confondre ici l'ICS du syndic avec l'ICS du syndicat ! Le SEPA est en train de remplacer les TIP notamment et donc certains syndics gèrent les prélèvements sur leur compte pivot (oui oui ça existe encore, anciens mandats ou petites copropriétés...).
Il faut donc être inscrit et avoir une existence officielle (exactement comme une copropriété avec un salarié qui doit avoir un SIRET !) pour obtenir cet ICS et ça n'a en effet rien à voir avec la future immatriculation. Le mot "inscription" semble ici plus adapté...
Ce que vous dites est parfaitement exact.
Mais aussi l'obtention d'un ICS c'est la preuve absolue que nous avons bien un compte séparé et non un pseudo compte séparé comme c'est trop souvent le cas.
Ainsi les appels de fonds si virements il y a iront directement sur le compte du syndicat sans transiter via le compte bancaire du Syndic (inutile de développer ici pourquoi les syndics veulent faire transiter d'importantes sommes via le compte bancaire pour des durées de plusieurs mois avant de le virer sur les comptes des SDC)
Il faut souligner Ce n° ICS est attribué au syndicat lui est attribué ad vitam aeternam et qu'il reste sa propriété même si le SDC change de banque ou de Syndic.
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Posté - 17 nov. 2015 : 08:29:56
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citation: Mais le "HIC" c'est que pour obtenir le SEPA/ICS la banque nous informe qu'il faut produire un n° SIREN ou une attestation sur l'honneur attestant que nous ne payons pas de charges URSSAF et comme nous en payons....il nous faut le SIREN qui sera pour nous dans tous les cas obligatoire en 2018 autant donc nous bouger dès maintenant. Il y a la encore un novueau mélange.
Puisque vous avez un employé et que vous payez des charges, vous avez deja FORCEMENT un numéro SIREN
Il n'y a pas a attendre 2018, il y a la encore confusion avec la numérotation des syndicat, qui est un autre souci.
Prenez n'importe quelle feuille de salaire de votre employé, ou encore n'importe quel document relatif aux paiements des charges sociales, et le numéro de SIREN apparait FORCEMENT sur tous ces documents, et en outre sur les documents relatifs à l'URSSAF apparait également un nuémro d'inscription urssaf. |
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Jean13
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Posté - 17 nov. 2015 : 08:34:40
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@ ribouldingue
Merci de cette info et du tuyau.
Je vais de ce pas demander au Syndic de m'adresser une fiche de paie de notre employée. |
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Gédehem
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Posté - 17 nov. 2015 : 08:41:44
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Tout syndicat employeur est obligatoirement enregistré comme tel, avec un n° Siret (sce Insee)
Le Siren est identique au Siret, avec en moins les 5 derniers chiffres : code activité du groupement .. .. un syndicat de copropriétaires qui n'est pas employeur n'ayant pas d'activité" |
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Posté - 17 nov. 2015 : 08:46:54
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Jean13 :"il nous faut le SIREN qui sera pour nous dans tous les cas obligatoire en 2018 autant donc nous bouger dès maintenant."
Non ! attention vous mélangez le Siren pour les SDC employant des salariés et c'est votre cas, et l'immatriculation de votre SDC au nouveau fichier des copropriétés pour vous fin 2017. |
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Gédehem
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Posté - 17 nov. 2015 : 09:12:02
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Aux dernières nouvelles, c'est toujours l'Insee qui enregistre les déclarant pour le Siret/Siren.
Qui n'a rien à voir avec ICS/SEPA, qui ne concerne que les services bancaires. |
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JPM
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Posté - 17 nov. 2015 : 09:22:19
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Si vous êtes au 2 rue des roses vous tapez sur Google
SIRET syndicat des copropriétaires 2 rue des roses
et vous avez votre SIRET par Corporama
Pourquoi demander au syndic une feuille de paye de la concierge alors qu'il est si simple demander au syndic le SIRET ?
Et finalement pourquoi faire ce SIRET ? De quoi vous occupez vous présentement ?
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Jean13
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Posté - 17 nov. 2015 : 10:00:14
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@ JPM
C'est bien mais çà ne marche pas votre truc
Aucun document ne correspond aux termes de recherche spécifiés (syndicat des copropriétaires 54rue de......... 9**00 site:corporama.com).
Justement suite à la réponse faite par ribouldingue, j'ai demandé au Syndic le n° SIREN.
N'avez-vous pas lu mes messages ?
Je m'occupe "présentement" de l'obtention d'un n° SEPA/ICS et la banque me réclame le SIREN.
Clair ? |
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JPM
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Posté - 17 nov. 2015 : 10:14:59
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Je ne vous ai pas indiqué de taper site: ..... ni même le nom de la ville ou son code postal
Avant de vous faire le précédent message j'ai obtenu celui de mon immeuble.
C'est Google qui renvoie automatiquement sur corporama
Il est par contre possible qu'il y ait 3 copropriétés 2 rue des roses dans 3 villes différentes.
Pour le reste : pour qui voulez vous un n° SEPA / ICS ? Pour votre syndicat ? Pourquoi n'Est-ce pas le syndic qui s'occupe de cela ?
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IMMATRICULATION DES SDC / N° SIREN 
