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chabine
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 Posté - 16 nov. 2015 : 22:57:44
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Bonjour,
Suite au décès d'un associé et en attendant que la succession soit réglée, la loi ci dessous s'applique t-elle ? et ainsi peut on vendre un bien en indivision si la majorité des associés est d'accord ?
La loi de simplification et de modernisation du droit du 12 mai 2009 a modifié le processus de vente d'un bien en indivision en instaurant une procédure permettant de faciliter sa vente.
Merci Ă vous
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 Posté - 17 nov. 2015 : 08:13:07
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Bonjour Chabine
Désolé, mais on ne comprends pas bien, s'agit-kl d'une Sci (votre titre) ou d'une indivision (votre contenu)?
Si c'est une Sci, l'associé décédé a des héritiers qui sont ou seront les nouveaux associés. |
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chabine
Contributeur débutant
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 2
Posté - 17 nov. 2015 : 10:52:45
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Merci Ribouldingue et pardon pour ces imprécisions
Oui il s agit bien d'une SCI dont les héritiers sont associés de la SCI |
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Posté - 17 nov. 2015 : 13:11:58
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citation: en attendant que la succession soit réglée, la loi ci dessous s'applique t-elle ? et ainsi peut on vendre un bien en SCI si la majorité des associés est d'accord ? Alors merci de re-formuler car c'est encore plus incohérent.
la 'loi ci-dessous' est relative Ă l'indivision.
Elle ne s'applique donc pas.
Les associés ne sont pas connus, comment voulez-vous entamer une vente? |
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chabine
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4
Posté - 17 nov. 2015 : 15:00:27
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Je tente de reformuler
Au sein d'une SCI, des enfants, un parent, ils sont associés. Le parent décède.
Dans l'attente du règlement de la succession par le notaire, les associés peuvent-ils vendre l'un des biens appartenant à la SCI, pour faire face aux dépenses et frais ?
Merci
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Posté - 17 nov. 2015 : 15:27:17
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Tout dépend de la définition de l'objet social de votre sci (mettons qu'il soit écrit que son objet est d'exploiter ce bien particulier, alors c'est non), de l'existence ou non d'un gérant, et surtout de ce qui est prévu (ou pas prévu d'ailleurs) dans vos statuts concernant la vente d'un bien immeuble appartenant à la société. |
Édité par - ribouldingue le 17 nov. 2015 15:32:19 |
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chabine
Contributeur débutant
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Posté - 17 nov. 2015 : 18:29:48
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merci bien Ribouldingue,
pas simple de bien m'expliquer et pas facile non plus de bien comprendre,
les choses se dénoueront je pense avec le temps, le notaire, l'administrateur peu communicatif ! (qui remplace le gérant)...
merci de vos réponses |
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Posté - 18 nov. 2015 : 08:54:13
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citation: pas simple de bien m'expliquer et pas facile non plus de bien comprendre C'est pourtant simple et clair: Commencez par lire vos statuts!!!
citation: les choses se dénoueront je pense avec le temps la c'est moi qui ne comprends pas.... |
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succession et sci 
