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zaroc
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 Posté - 23 nov. 2015 : 09:15:07
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Bonjour. Je souhaite faire supprimer en AG une grille de charges escalier qui n’obéit pas à l’art 10 de la L65 ( escalier partie commune, donc charges d’entretien réparties en fonction des millièmes ). Résolution à voter art 24 selon art 49 (adaptation du RdC pour se mettre en conformité avec art 10 qui est d’ordre public) mais ma question n’est pas celle-là mais:
-quelles sont les formalités à accomplir et leur coût approximatif?
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Posté - 23 nov. 2015 : 09:39:29
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zaroc :" Je souhaite faire supprimer en AG une grille de charges escalier qui n’obéit pas à l’art 10 de la L65"
Dans les règlements de copropriété anciens, les charges afférentes à l’escalier, - notamment le coût des travaux de remise en peinture -, sont souvent réparties comme les charges d’ascenseur.
Or l’escalier est une partie commune et non pas un élément d’équipement commun. Les charges d’escalier doivent donc être réparties entre tous les lots, au prorata des tantièmes de copropriété (Cass civ. 3e 22/03/1989 Loyers et copropriété mai 1989 n° 244)
La Cour d’appel de Paris en a logiquement déduit que la clause du règlement de copropriété prévoyant pour les charges d’escalier un coefficient d’étage doit être réputée non écrite (CA Paris 23e B 11/10/2001 Dossier CSAB n° 102 novembre 2002 note Dunes.) . jpm.copro
Pas de critère d'utilité ( art 10 loi de 1965) a appliquer pour un escalier; pas de modification de votre grille de charges si les charges sont appelées en charges communes générales.
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zaroc
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Posté - 23 nov. 2015 : 10:07:21
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Philippe, mon RdC prévoit une répartition des charges escalier qui ressemble effectivement à une grille ascenseur et c'est ce que je veux faire modifier en charges générales au prorata des millièmes de propriété. |
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Posté - 23 nov. 2015 : 11:07:09
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J'avais compris le contraire car vous parliez de l'article 10 su l'utilité.
Demandez à votre syndic le cout de cette modification de cette grille de répartition (et non la suppression )
Allez vous aussi demander la régularisation des appels de charges sur les 5 ou 10 dernières années ? |
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zaroc
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Posté - 23 nov. 2015 : 13:37:23
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Philippe, pourquoi modification et non pas suppression de la grille escalier? Où est la subtilité? je voulais simplement qu'on applique la grille charges générales en millièmes à l'escalier comme pour le bâtiment et autres parties communes. Quant au coût de la motif du RdC, je ne sais pas si je l'obtiendrai de mon syndic, mes relations n'étant pas au beau fixe avec lui.... |
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Posté - 23 nov. 2015 : 14:41:52
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zaroc : en refléchissant un peu, et en prenant en compte les 2 jugements proposés par jpm.copro, pourquoi ne pas mettre en demeure le syndic d'appliquer la répartition en charges communes générales de ces charges d'escalier.
Vous faites un calcul précis des 10 dernières années de votre quote-part de l'entretien et des travaux effectués dans cet escalier sur la base prise en compte par votre syndic , et sur la base d'une répartition à TOUS les copros. Le SDC vous doit de l'argent ! 
Vous lui demandez ( gentiment !  ) en courrier RAR, de régulariser votre compte de charges personnelles rapidement, en joignant ces 2 jugements et leurs références.
Il ne peut pas argumenter que les comptes du SDC furent approuvés depuis 10 ans et le quitus donné, cette approbation des comptes du SDC ne vaut pas approbation des comptes persos.
Il va devoir régler ce problème rapidement.
Vous donnez copie de ce courrier au président du CS, qui doit exiger du syndic cette régularisation.
SI rien ne bouge, vous allez retrancher de votre prochain appel de charges de janvier la somme due par le SDC.
Le souci est que seul le juge peut déclarer une clause du RDC non écrite !
Si cela ne se règle pas " entre-vous" vous allez devoir saisir le juge. Vous allez gagner ce procès; une partie ou la totalité des frais vous sera remboursée.
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Édité par - philippe388 le 23 nov. 2015 14:57:49 |
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zaroc
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Posté - 23 nov. 2015 : 15:37:02
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Merci Philippe pour ces bons conseils. Je vais essayer de les appliquer et vous tiendrai au courant de la suite... |
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JPM
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Posté - 24 nov. 2015 : 18:56:22
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Il me semble que Philippe 388 trouve dans JPM COPRO des solutions qui n'y figurent pas.
Je me borne à distinguer
les cas dans lesquels il faut créer une nouvelle répartition et la faire approuver par l'assemblée générale. L'exemple type est une répartition des charges d'ascenseur qui ne comporte pas de coefficient d'étage
et ceux dans lesquels il n'y a rien à créer parce qu'il suffit de remplacer la grille vicieuse pat celle des tantièmes généraux.
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zaroc
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Posté - 24 nov. 2015 : 22:00:23
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JPM, mon intention était d'obtenir en AG la suppression d'une grille escaliers "illégale" ( ne respecte pas art 10 alinéa 2 ) et que les charges de l'escalier partie commune soient réparties comme pour les autres parties communes selon les millièmes de propriété. Est ce que j'ai bien compris le sens de votre intervention?Merci |
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coût adaptation règlement copropriété 
