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paloucha
Nouveau Membre
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 Posté - 24 nov. 2015 : 20:45:52
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Un copropriétaire de plusieurs lots vend un lot.
Il est à jour de ses charges jusqu'au trimestre précédent la vente.
Le syndic porte sur l'état daté, les provisions exigibles de l'ensemble des lots de ce copropriétaire au jour de la vente (budget de fonctionnement).
Que disent les textes ? Est-une pratique fréquente et autorisée ?
Avec mes remerciements
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 24 nov. 2015 : 22:38:23
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citation: Initialement posté par paloucha
Un copropriétaire de plusieurs lots vend un lot.
Il est à jour de ses charges jusqu'au trimestre précédent la vente.
Le syndic porte sur l'état daté, les provisions exigibles de l'ensemble des lots de ce copropriétaire au jour de la vente (budget de fonctionnement).
Que disent les textes ? Est-une pratique fréquente et autorisée ?
Avec mes remerciements
C'est légal |
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paloucha
Nouveau Membre
19 message(s)
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 2
Posté - 24 nov. 2015 : 23:10:06
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En vertu de quoi, dites vous que c'est légal.
Les textes disent à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot,
et ne parlent pas de tous les lots.
Article 5
Après l'article 6-1, il est inséré des articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
« Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
« 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
« Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
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Posté - 25 nov. 2015 : 09:10:14
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certes vous avez raison, dans l'état daté, on ne doit énoncer que les chiffres du lot mis à la mutation, mais attention :
* soit dans l'état daté lui-même (cela dépend des documents fournis par les notaires)
* soit hors de l'état daté
il y a le certificat article 20 que le syndic adresse au notaire et qui lui concerne les créances du syndicat vis à vis du copro vendeur et non du lot seulement.
Article 5-1 du décret
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise :
1° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues ;
2° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues ;
3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
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Édité par - rambouillet le 25 nov. 2015 09:11:10 |
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Sunbird
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4950 message(s)
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 Posté - 25 nov. 2015 : 09:36:02
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L'état daté doit concerner le lot art 5. Maintenant quel est l'intérêt de refuser que ces sommes soient retenues sur le prix de la vente, sachant que de toute façon vous devez payer vos charges?
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GĂ©dehem
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15985 message(s)
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Posté - 25 nov. 2015 : 10:27:18
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L'opposition formée dans le cadre de L.art.20 concerne l'ensemble des créances du copropriétaire à l'égard du syndicat.
Peu importe qu'elles portent sur le lot proposé à la vente ou sur d'autres.
La doctrine considère que l'opposition art.20 est un acte de procédure simplifié de saisie. La jurisprudence la considère comme une véritable saisie "La procédure permet au syndicat d'obtenir un paiement forcé" (CA Versailles 29.02.1984)
Si le vendeur conteste l'opposition du syndic sur la totalité des créances, il doit solliciter le juge.
A noter que l'art.5 cité ne traite que des créances en général, en référence à L.art.20, et non de celles liées au seul lot considéré.
Il ne faut pas faire l'autruche : si un copropriétaires ne règle pas les provisions pour charges de ses lots, le syndicat a moyen de l'y obliger, ici à l'occasion de la vente d'un seul de ses lots. |
Édité par - Gédehem le 25 nov. 2015 10:32:46 |
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Franck1966
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Posté - 26 nov. 2015 : 22:27:36
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Ou peut être que le syndic ne s'est pas embêté pour l'état daté à faire la différence entre un seul lot et l'ensemble des lots ...
Quand vous possédez plusieurs lots, l'appel de fond du syndic est global et non lot par lot ... |
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JB22
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Posté - 26 nov. 2015 : 23:03:16
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De Franck1966
"Quand vous possédez plusieurs lots, l'appel de fond du syndic est global et non lot par lot ..."
Suivant l' article 10 de la loi, Les copropriétaires "sont tenus de participer aux charges relatives à l' administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots..."
Il n'y a pas d' obligation de présenter le détail des avis d' appel pas lot, certains logiciels le font, tel Valcompta, cela peu présenter un intérêt pour un propriétaire bailleur disposant de différents lots loués à des personnes différentes.
Comme l' a dit Gedehem:
"L'opposition formée dans le cadre de L.art.20 concerne l'ensemble des créances du copropriétaire à l'égard du syndicat.
Peu importe qu'elles portent sur le lot proposé à la vente ou sur d'autres." |
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Etat date pour un lot 
