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Luc Standon
Contributeur vétéran
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 Posté - 20 mars 2016 : 17:09:04
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Posté - 20 mars 2016 : 19:08:34
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un certain nombre de vos questions nécessitent l'attente d'un décret comptable... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 20 mars 2016 : 19:28:09
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citation: Initialement posté par rambouillet
un certain nombre de vos questions nécessitent l'attente d'un décret comptable...
L'ARC avait fait un premier "Bilan sur le décret et l’arrêté comptables du 14 mars 2005 appliqués à la copropriété" :
- http://arc-copro.fr/documentation/b...-copropriete
Le résultat complet étant en pages 8 et 9 de la revue trimestriel #111 (1er trimestre 2016). La conclusion étant similaire :
citation: Comme on peut le constater à travers cette étude, le décret et l’arrêté comptables ont permis d’améliorer la transparence des comptes de la copropriété.
Néanmoins, dès que l’on s’éloigne d’une obligation légale ou réglementaire faite au syndic, avec une sanction à la clef en cas de non-respect, ce dernier devient moins diligent.
C’est pour cela qu’il nous semble nécessaire de remettre à jour le décret et l’arrêté comptables afin, d’une part de préciser certaines dispositions et d’autre part, d’actualiser ces textes en fonction des différentes dispositions légales entrées récemment en vigueur.
C’est notamment le cas en matière d’emprunt collectif souscrit par le syndicat de copropriétaires ou bien le rajout de certains comptes dans la nomenclature comptable, permettant entre autres d’enregistrer le fond travaux obligatoire à partir de janvier 2017.
Or à ce jour, les pouvoirs publics ne semblent pas juger utile ni nécessaire de faire une réforme du Décret et de l'Arrêté comptable du 14 mars 2005.
Donc la constitution du fonds de travaux obligatoire de 5% du BP dès le 1er janvier 2017....
C'est pas gagné...
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 22 mars 2016 : 19:17:31
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Gageons que les décrets vont arriver...
Le fonds de travaux est prévu dans l'article 14-2 : le terme utilisé pour les appels est celui de "cotisation", mais celles-ci sont caractérisées comme des provisions, avec les attributs (pour les dates d'exigibilité et le recouvrement) des provisions de l'article 14-1. Ce qui en est dit dans la loi exclut qu'on puisse considérer ces "cotisations" comme des "avances", qui n'ont rien à voir avec les articles 14-1 et 14-2.
De surcroît ces cotisations ne dépendent pas d'un vote de l'assemblée pour leur exigibilité, sauf pour la périodicité, ainsi que leur montant, mais seulement s'il dépasse 5% du budget prévisionnel. Si l'assemblée ne vote pas un montant supérieur, l'exigibilité est de droit. Si l'assemblée ne vote pas de périodicité, celle-ci est de droit trimestrielle, au 1er jour de chaque trimestre. C'est également le cas si l'assemblée ne vote rien du tout (d'ailleurs, dans une bonne part des copropriétés les syndics vont certainement oublier de mettre le point à l'ordre du jour ; dans ce cas, une cotisation d'1/4 de de 5% du budget sera exigible au 1er janvier, et devra donc être appelée par le syndic !)...
La question se pose de savoir ce que risque le syndic qui, pour quelque raison que ce soit, n'appelle pas les cotisations au fonds de travaux : il commet un manquement à ses obligations légales, et un quelconque des copropriétaire, estimant qu'il cause un préjudice au syndicat des copropriétaires, pourra saisir la Commission de contrôle, évidemment lorsqu'elle sera créée...
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 23 mars 2016 : 10:42:23
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UI: rassurez vous...les grands groupes de cabinets de syndic n'ont pas oublié....je l'ai vu fleurir.... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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26
Posté - 30 sept. 2016 : 22:05:18
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citation: Initialement posté par nefer
UI: rassurez vous...les grands groupes de cabinets de syndic n'ont pas oublié....je l'ai vu fleurir.... Au printemps 2016, l'expression était certes idéalement choisie, mais là on est quant même en automne, depuis quelques jours.... Et on est quand même à 3 mois du 1er janvier 2017.
Le Clan des Stark (G.O.T.) dirait mĂŞme que "L'hiver arrive...."
La floraison étant à présent passée, rendons donc hommage aux Décrets attendus, telles les feuilles mortes....
En tout cas, pour l'heure ce ne sont pas les décrets qui se ramassent à la pelle, a contrario de la chanson de Prévert.
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Édité par - Luc Standon le 30 sept. 2016 22:07:14 |
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dboyer
Contributeur actif
174 message(s)
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Posté - 07 oct. 2016 : 13:26:18
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est-ce qu'il est possible d'installer une boite à clés dans l'encadrement de sa porte de pallier ? |
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Posté - 07 oct. 2016 : 13:50:22
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quel rapport avec le fonds travaux ? |
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dboyer
Contributeur actif
174 message(s)
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29
Posté - 08 oct. 2016 : 13:43:52
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Aucun je me suis trompe et ne sait pas comment l effacer |
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Sujet |
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PROVISION SPECIALE FONDS TRAVAUX 
