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H90063
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 Posté - 30 nov. 2015 : 18:38:55
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Bonjour
j'ai démarré une activité LMNP en 2014.
J'ai reçu une 1447C à remplir en décembre 2014.
Je viens de payer ma première CFE.
Or, cette année, j'ai acheté un nouvel appartement qui est loué meublé également.
Je pense donc le déclarer avant le 2 mai 2016 via une 1447M, pour qu'il soit pris en compte pour le paiement de la CFE en 2017
1/ est ce correct ? ou faut il que j'envoie une 1447M avant le 31 décembre de cette année ?
2/ concernant cette fameuse 1447M, faut il indiquer uniquement les nouveaux biens loués, ou faut il refaire la liste des différents actifs loués ?
merci
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Édité par - H90063 le 30 nov. 2015 19:02:27 |
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 Posté - 30 nov. 2015 : 22:29:02
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Le document 1447-M SD de cette année porte l'information suivante:
citation: Cette déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation au plus tard le 5 mai 2015.
En revanche, quand vous la remplirez pour le xx mai 2016 ce sera pour le calcul de décembre 216 a mon avis, pas celui de décembre 2017
Je comprends et c'est ce que j'ai fait qu'on AJOUTE des locaux, on ne reliste pas tout.
On ajoute des locaux a un établissement existant, (on ajoute en fait des établissements complémentaires, le formulaire considère qu'on modifie la base foncière ou la surface)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1539-PGP |
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H90063
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Posté - 01 déc. 2015 : 11:40:52
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OK, merci pour votre réponse.
Oui, je parle de décembre 2017 car il me semblait qu'on payait la CFE en référence à l'année N-2 (bien que j'ai payé en 2015 sur base 2014 effectivement....), mais si c'est décembre 2016, ce n'est pas grave, ce qui compte c'est que je sois ok au niveau de la démarche.
Et OK pour ajouter des locaux, et pas tout relister
merci |
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H90063
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Posté - 04 avr. 2016 : 13:16:41
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Bonjour
je suis un peu surpris car actuellement, le seul 1447M récent disponible concerne : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2016, à renvoyer comme vous l'indiquez avant le 5 mai 2015.
J'en déduis donc, que le 1447M à utiliser cette année n'est pas encore sorti (on n'est que le 4 avril...). Mais du coup il v'a s'appeler "COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2017".....Je vais donc bien renseigner les infos concernant l'année N-2 (2017 - 2 = 2015) comme indiqué dans la notice.
Notice : Période de référence : la période de référence à retenir pour déterminer les biens passibles de taxe foncière est l'avant-dernière année
civile (N - 2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice
ne coïncide pas avec l'année civile (art. 1467 A du CGI).
Par exception, pour les deux années suivant la création d'un établissement, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont
le redevable a disposé au 31 décembre de l'année de création (art. 1478-II du CGI). |
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Posté - 04 avr. 2016 : 14:02:52
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La 1447 se remplit en mai, Pour l'année 2014, vos augmentations de surface ou vos ajouts ont du etre renseigné avant le 5 mai 2015 par la 1447 de mai 2015.
citation: Or, cette année, j'ai acheté un nouvel appartement qui est loué meublé également. DOnc vous attendez la parution de l'opus 2016 que vous posterez avant le 5 mai 2016. J'ai en effet du faire une erreur de une année sur l'impact de la modification délcarée. |
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H90063
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Posté - 04 avr. 2016 : 21:52:29
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Tant mieux, si ça peut me permettre de payer une CFE plus faible cette année, c'est toujours bon à prendre !
Ce qui fait râler avec ces impôts c'est qu'ils vont mettre le formulaire à disposition qq jours avant la date maxi, et si j'oublie....alors que là j'étais prêt à le remplir et le renvoyer... |
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Posté - 05 avr. 2016 : 08:08:04
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Je me prends a rêver a un pays (le vôtre & le mien) qui serait comme (presque tous) les autres pays du monde, et dans lequel les formulaires de déclarations seraient en petit nombre (car la taxation serait simple, mot inconnu chez nous) et pérennes, la loi fiscale n'étant modifiée que tous les dix ou vingt ans......
On éviterait alors un activisme bureaucratique sans aucune valeur ajoutée (je suis admiratif devant ces fonctionnaires qui nous rédigent des bofip, rien à dire de ce côté la, mais quand un ensemble de loi a besoin de tant de bofip, et que les bofip ne tiennent pas plus de 3 à 4 ans, il y a un énorme problème)
Rédiger des Bofip, imprimer de nouveaux formulaires, intégrer une nouvelle jurisprudence tous les 3 ans qui ne tiendra que 3 ans, tout cela constitue un énorme gaspillage qui se paie uniquement sur les actifs....
citation: Ce qui fait râler avec ces impôts c'est qu'ils vont mettre le formulaire à disposition qq jours avant la date maxi ce n'est malheureusement pas leur faute, ils sont dépendants des dernières lubies des législateurs, plus gribouilles que techniciens.
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Édité par - ribouldingue le 05 avr. 2016 08:09:57 |
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H90063
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Posté - 22 avr. 2016 : 12:56:52
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C'est pénible, je n'arrive toujours pas à trouver de formulaire pour la CFE 2017 (qui porterait la référence "Avril 2016") et nous sommes le 22 avril. L'échéance approche...et ma crise de nerfs aussi...... |
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H90063
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Posté - 22 avr. 2016 : 13:11:02
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Ah ça y'est j'ai trouvé :
Sur mon compte professionnel : Menu Gérer/Mon agenda fiscal
sur la nouvelle fenêtre, à gauche : Recherche de formulaire
OUF ! il faut être motivé........ |
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Posté - 22 avr. 2016 : 16:20:20
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Vous parlez du formulaire de demande de plafonnement?
Il n'y a pas de limite proche pour la demande, puisque vous avez deux ans pour le faire. Vous pouvez faire 2015 et 2014 en même temps si vous ne l'avez deja fait.
Envoyez en revanche en RAR.... |
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H90063
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Posté - 22 avr. 2016 : 17:57:14
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OK merci pour l'info mais je parle du 1447M. Pour le plafonnement on verra le moment venu ! |
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Question sur 1447M 
