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 Posté - 01 déc. 2015 : 03:21:02
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Bonjour,
Une petite question : soit un locataire qui, malheureusement pour lui, s'est retrouvé au chômage de longue durée. C'était un locataire de longue date qui ne posait pas de soucis.
Suite à son chômage de longue durée, il a fini par perdre ses droits et il s'était aussi endetté. Puis il n'a plus payé son loyer, puis il s'est adressé à la commission de surendettement, et le tribunal a reconnu le surendettement et effacé toutes ses dettes, y compris les dettes de loyers (environ un an et demi de loyers).
Il a fait l'objet d'une procédure d'expulsion et est maintenu dans les lieux pendant la trêve hivernale. Il dit avoir repris -récemment- un travail (CDD qui devrait se transformer en CDI), mais il semble qu'il ne paye toujours pas ses loyers.
Je trouve curieux que les loyers qu'il devait aient été annulés par le tribunal, et que l'on fasse finalement supporter la carence de ce locataire au bailleur.
N'y a-t-il pas une possibilité de se retourner en demande d'indemnisation contre l'Etat français, lequel, par un jugement annulant une dette, puisqu'un contrat prévoyait la fourniture d'un service (logement) en échange d'une somme d'argent (loyer), crée un préjudice envers le bailleur qui a rempli en tout point le contrat.
Il y a donc dol,et ce dol doit être réparé par la personne qui crée ce dol, d'après le code civil, ici, en l'occurence l'Etat, qui rend la "justice" "au nom du peuple français".
Quelqu'un peut-il m'éclairer là -dessus ?
N'est-ce pas un peu comme dans le cas où, en cas de non exécution d'une décision d'expulser des squatters, on peut se retourner contre l'Etat, qui doit indemniser. Je trouve que cela procède un peu du même raisonnement juridique, non ?
J'ai un peu l'impression qu'on est "devant le fait du prince". Il me semblerait ahurissant qu'on n'y puisse mais !
Merci d'avance de vos lumières sur ce sujet.
Je suis en train de refaire la toiture, je vais bientôt commencer un ravalement, mais si l'Etat annule les loyers qui me sont dus -indubitablement- puisque je remplis parfaitement la part de mon contrat en fournissant le logement, en l'entretenant pour que l'immeuble soit agréable pour ses occupants.
Mais si l'Etat vient me priver de mes loyers par décision régalienne et sans aucune indemnisation, je ne vois plus l'intérêt d'investir dans un quelconque logement locatif.
Comment fais-je pour ne serait-ce que payer les charges et assurer l'entretien.
La personne était un bon locataire, je suis un bon bailleur, mais là , il y a quelque chose qui me semble dépasser l'entendement. Le bailleur n'est pas là pour prendre la suite des Assedics. Cela me semble une anomalie grossière et une insulte faite au bailleurs.
Merci encore par avance de vos réponses.
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Édité par - draregsiavreg le 01 déc. 2015 03:28:28 |
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 Posté - 01 déc. 2015 : 06:42:40
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Bonjour citation: il semble qu'il ne paye toujours pas ses loyers. Comment cela il semble?
citation: Je trouve curieux que les loyers qu'il devait aient été annulés par le tribunal, Sa dette a été annulée. Ce ne sont pas les loyers qui sont annulés, comme dans votre titre.
citation: puisqu'un contrat prévoyait la fourniture d'un service (logement) en échange d'une somme d'argent (loyer), crée un préjudice envers le bailleur qui a rempli en tout point le contrat.
Je n'en voit pas. Quelqu'un qui n'a pas d'argent n'a aps d'argent, on ne peut pas le faire pousser.
Imaginez aussi aller chercher la responsabilité de l'état pour toute liquidation judiciaire?
Contrairement au refus d’expulsion ou la décision vient de l'état (un préfet refuse d'exécuter une décision de justice) ici, votre cas expose une décision des Juges (et non de l'état) conforme a une loi (et... à la logique, puisque comme déja dit on ne fait pas pousser des poils sur un oeuf) |
Édité par - ribouldingue le 01 déc. 2015 06:49:34 |
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Posté - 01 déc. 2015 : 14:14:33
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La décision de justice est conforme à la Loi, soit. Mais cette Loi est l'émanation de la volonté du Peuple français, par le vote desdits représentants de ce peuple. Ce qui forme l'Etat. Cette Loi est un acte, une décision du Peuple, de l'Etat "de droit".
Le bailleur fournit un logement auquel le locataire qui veut l'occuper souscrit contrat de bail moyennant un loyer.
Le garagiste fournit une voiture auquel le conducteur qui veut l'acquérir souscrit un contrat de vente moyennant un prix.
Le restaurateur fournit un repas auquel le client qui veut manger soucrit une commande conforme à une carte où sont indiqués le prix des mets et boissons.
Donc puisqu'il est normal que le locataire puisse ne pas payer sa dette de loyers tout en étant logé, il est de même normal que le conducteur puisse avoir sa voiture en n'en payant pas le prix.
C'est bien votre pensée, ribouldingue, puisque, si le conducteur n'a pas d'argent, comme les poils ne poussent pas sur les oeufs, de même que l'on doit effacer la dette de loyer, on doit effacer la dette du prix du véhicule.
C'est exactement pareil, n'est-ce pas ?
Donc, une personne a envie de quoi que ce soit présenté à la vente dans un magasin, et qu'elle n'a pas d'argent, elle se le procure et sort sans payer, et l'affaire est règlée, tant pis pour le commerçant, puisque la personne en question n'a pas d'argent, qu'elle se serve et basta ?
C'est bien cela ?
J'irai au restaurant, je mangerai mon repas, et à la fin, je sortirai et je dirai : je n'ai pas un sou, vous ne pouvez rien contre moi, adressez-vous à ribouldigue, sur le forum universimmo, il vous expliquera, que c'est juste tant pis pour vous, car vous ne pouvez rien faire, Monsieur le restaurateur, vous qui connaissez les oeufs, vous savez bien que les poils ne poussent pas dessus... Vous ne serz pas payé, c'est la règle et c'est normal, cette personne n'a pas d'argent !
Que se passera-t-il ?
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Posté - 01 déc. 2015 : 14:39:55
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citation: Donc, une personne a envie de quoi que ce soit présenté à la vente dans un magasin, et qu'elle n'a pas d'argent, elle se le procure et sort sans payer, et l'affaire est règlée, tant pis pour le commerçant, puisque la personne en question n'a pas d'argent, qu'elle se serve et basta ?
C'est bien cela ? C'est une affaire pénale, il s'agit d'autre chose.
Au pénal, pour reprendre votre argument, la personne risque une amende et une autre peine, la prison ou une mise a l'épreuve ou une obligation de traitement.
Elle peut échouer au titre de l'amende, n'ayant pas un rond, ca n'empeche qu’elle fera sa prison ou sa mise a l'éprouve ou sa peine de substitition.
citation: J'irai au restaurant, je mangerai mon repas, et à la fin, je sortirai et je dirai : je n'ai pas un sou, vous ne pouvez rien contre moi, adressez-vous à ribouldigue, sur le forum universimmo, il vous expliquera, que c'est juste tant pis pour vous Vosu confondez allégrement le droit et Monsieur Rbouldingue.
par expérience, par le droit, et par la jurisprudence, si quelqu'un n'a pas d'argent, vous ne pouvez pas le faire payer.
Un seul calcul mathématiques, donc purement logique ce coup-ci, montre que quand vous avez zero et que vosu voulez otez à zero 2000 euros, vous ne pouvez pas rester en territoire positif.
La loi ayant pris acte de ce fait l'a intégré dans son corpus, et voila pourquoi Monsieur draregsiavreg est chagriné, mais je comprends et partage totu a fait votre chagrin.
Si on en revient a l'objet du forum, qui est de s'entraider sur des questions d'immobilier et de droit autour de l’immobilier, il est patent que le jeu du bailleur est de s'assurer que le locataire a de quoi payer.
Vous avez certainement vérifié cela, mais votre locataire a rencontré ce qu'on appelle pudiquement un accident de la vie, et le solvable d'hier est insolvable ce jour.
Vous ne pouvez rien faire sauf a attendre ce qu'on nomme aussi très pudiquement un RETOUR à MEILLEURE FORTUNE (je parle de celle du locataire en question) |
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Posté - 01 déc. 2015 : 16:19:38
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Quand quelqu'un n'a pas d'argent, on ne peut le faire payer, cela s'entend bien, c'est une évidence. Mais deux choses
1- si cette personne revient à meilleure fortune, s'il avait alors de quoi rembourser les précédents loyers impayés, eût-il même gagné 50 millions d'euros au loto, sa dette ayant été DEFINITIVEMENT effacée de par la justice souveraine, le bailleur en est pour sa pomme et ne peut revenir sur cette dette. Est-ce juste et équitable pour le bailleur, dépouillé par la justice ?
2- Le Roi (l'Etat), je trouve, se moque de ses sujets... Il fait supporte à un particulier ce qui, à mon sens, devrait l'être par la collectivité. Le bailleur, en l'occurence, subventionne le locataire qui s'est (en l'espèce je n'ai pas le détail, ne prenez pas cet exemple pour réel, mais peu importe, c'est sur le principe) par exemple acheté une voiture un peu trop chère (ie hors de "ses" moyens) au lieu de payer son loyer... D'une certaine manière, le bailleur a alors en réalité, payé une partie de ladite voiture.
3- dans le cas donc ou effectivement cette personne revient à meilleure fortune (ce que je ne peut que lui souhaiter, bien évidemment), est-il normal et naturel qu'on ait tout effacé ?
Le préjudice subit par le bailleur est tout à fait certain, puisque le service a été fourni et la contrepartie ne l'a pas été. Pourquoi donc le législateur a-t-il prévu... de ne rien prévoir...
Par exemple, il y a u fonds de garantie des assurances qui indemnise les victimes d'accident même si l'auteur de l'accident n'a pas d'assurance.
Je comprends bien ce qui est dit, mais il n'empêche que je trouve cela parfaitement injuste. D'autant que l'Etat, lui, ne se privera pas de réclamer des taxes foncières, et d'habitation...
L'Etat, en la circonstance, utilise le bailleur comme si c'était un organisme social ou de charité offrant un service gratuit. Ce n'est pas l'objet d'un bailleur privé. |
Édité par - draregsiavreg le 01 déc. 2015 16:26:30 |
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Posté - 01 déc. 2015 : 17:43:07
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citation: Le Roi (l'Etat), je trouve, se moque de ses sujets... Il fait supporte à un particulier ce qui, à mon sens, devrait l'être par la collectivité. Mo opinion PERSONNELLE sur ce sujet rejoint entièrement la votre;
En revanche, ce n'est pas l'état mais la représentation nationale; Les lois sur le surendettement ont été votées, revotées, modifiées, améliorées (dans le sens que vous pouvez imaginer, avec des plans de rétablissements plus courts).
L'état exécute, ce n'est pas l'état qui décide en cette matière;
citation: Par exemple, il y a u fonds de garantie des assurances qui indemnise les victimes d'accident même si l'auteur de l'accident n'a pas d'assurance. Il existe (mais pour 30 jours encore, apres quatre ou cinq ans d’existence cela va disparaitre) une assurance loyer impayée pour ceux qui n'ont pas de revenus.
citation: Je comprends bien ce qui est dit, mais il n'empêche que je trouve cela parfaitement injuste Moi aussi |
Édité par - ribouldingue le 01 déc. 2015 17:43:39 |
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Posté - 30 mars 2016 : 08:48:01
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Bonjour
deux questions comment verifier que le sujet ci dessous n'a pas déjà fait l'objet d'une réponse ?
Sujet Un locataire me fait une demande de logement pour 3 personnes , le logement comporte 2 chambres , donc pour moi c'est bon , au bout d'un mois il y à entre 5 et 7 personnes donc 5 déclarés à la CAF , Un mois plus tard la locataire m'informe d'humidité dans le logement 5 (condensation ) sur vitre et aussi sur un pont thermique ( maison de 1989 ) Je constate que le fosse septique ne suit plus car par calibrée pour autant de personne Question comment revenir à une situation normale avant dégradation du logement
D'avance merci |
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Posté - 30 mars 2016 : 08:51:45
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Bonjour
Il ne faut pas s'ajouter a un fil existant avec lequel vous n'avez strictement aucun raport. Créez votre propre sujet, merci d'avance; |
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Surendettement locataire et loyers annulés 
