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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 01 déc. 2015 : 23:01:27
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Bonjour,
Est-ce qu'une ASL (établie loi 1965) qui n'a pas mis ses statuts à jour peut malgré tout lors d'une AG décider valablement-en respectant ses règles de majorité- les résolutions de ce type :
1- devra procéder à la demande de rétrocession de parcelles et signer les actes en conséquence
2- décider de modifier ses statuts pour seulement la répartition des charges entre membres ?
Si cela est voté, ces résolutions pourront-elles être mises en oeuvre ?
Je pose cette question, car le fait de ne pas avoir mis ses statuts à jour ne semble avoir comme conséquence pratique que la non-possibilité d'ester en justice.
Merci
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 02 déc. 2015 : 06:53:45
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citation: Je pose cette question, car le fait de ne pas avoir mis ses statuts à jour ne semble avoir comme conséquence pratique que la non-possibilité d'ester en justice.
A mon avis,la réponse est NON.
Relisez l'article 60 de l'ordonnance.
Le 1er alinéa dispose que les ASP constituées antérieurement SONT REGIES par les dispositions de la présente ordonnance.
Votre ASL est donc ENTIEREMENT REGIE par le nouveau dispositif légal applicable dès le 5 mai 2006.
Votre ASL, pour disposer des droits mentionnés à l'article 5, doit procéder à l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'art.8 O et art.4 D.
Le 2d alinéa confirme que la conformité légale des statuts (art.7 O et art.3D) est une condition de régularité.
La régularisation est toujours possible, en ne compliquant pas les choses avec des modifications statuaires qui ne sont pas nécessaires à la conformité légale.
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 Posté - 02 déc. 2015 : 07:55:52
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une ASL dont le statuts ne sont pas à jour est seulement privée de la capacité d'agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer...
tout le reste, elle peut le faire efficacement.
dans votre liste, par exemple, elle pourra demander une rétrocession... mais ne pourra pas acter la rétrocession elle même ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 02 déc. 2015 : 14:04:53
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Bonjour,
Merci toutefois pas facile de savoir ce que comporte en pratique la mise en conformité.
@Majik : je n'ai pu trouver les références que vous donnez ( 8 O; 4 D; 7 O; 3 D).
@Emmanuel Wormser : Ok bien compris pour le point 1, mais le suivant (en lisant votre réponse par déduction ce serait affirmatif : une confirmation rassurera )?
De ma lecture de l'ordonnance je dirai que la mise en conformité me parait ne concerner que ces points :
Article 7 :
- comme il faut définir : son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement et la liste des immeubles compris dans son périmètre, ses modalités de financement, le mode de recouvrement des cotisations.
la mise en conformité d'une "ancienne" ASL toujours en "activité" qui comportait tous ces éléments dans ses statuts n'oblige à aucun changement ?
-par contre : " par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit" : qu'en est-il lors de la mise en conformité d'une "ancienne" ASL toujours en "activité" ? Faut-il que tous les propriétaires actuels des fonds du périmètre re-signent ?
Article 8 :
- déclaration à faire à la préfecture du département ou à la sous-préfecture avec 2 exemplaires des statuts.
-publication au Journal officiel d'un extrait des statuts dans un délai d'un mois
Article 9 :
-les statuts doivent prévoir l'administration de l'ASL par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires.
Merci de votre aide à décrypter. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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4
Posté - 02 déc. 2015 : 14:11:01
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citation: @Majik : je n'ai pu trouver les références que vous donnez ( 8 O; 4 D; 7 O; 3 D).
c'est assez fréquent que l'on désigne ainsi les articles de l'ordonnance = O
et les articles du décret = D
reportez-vous si besoin à la fiche 2 annexée à la circulaire du ministre aux préfets le 7 juillet 2007. |
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Posté - 02 déc. 2015 : 14:39:04
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Sujet |
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Question pratique 
