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Jean13
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 Posté - 12 janv. 2017 : 08:44:51
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La question du fonds travaux est claire et rendue obligatoire par la loi Alur.
Mais que fait-on des provisions travaux qui ont été appelés avant la création du fond obligatoire ?
Doivent-ils être remboursés aux copropriétaire.
Il me semble avoir lu sur le forum des réponses sur cette question mais je n'arrive pas à retrouver les messages.
Merci
Jean13 |
Édité par - Jean13 le 12 janv. 2017 08:45:19 |
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Posté - 12 janv. 2017 : 08:52:46
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Ce sont deux affaires disjointes et exclusives. De plus leurs traitements sont totalement différents:
Avant, chaque copropriétaire restait propriétaire du montant 'cotisé', le nouveau fonds est constitué au profit unique du syndicat.
Si le syndicat veut dissoudre les précédents fonds, il faut procéder par décision donnant lieu à une résolution spécifique. |
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Jean13
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83
Posté - 12 janv. 2017 : 09:06:23
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Ce sont deux affaires disjointes et exclusives. De plus leurs traitements sont totalement différents:
Avant, chaque copropriétaire restait propriétaire du montant 'cotisé', le nouveau fonds est constitué au profit unique du syndicat.
Si le syndicat veut dissoudre les précédents fonds, il faut procéder par décision donnant lieu à une résolution spécifique.
Merci Ribouldingue pour ces précisions qui rejoignent ce que je pensais.
Je posais cette question car lors de la signature d'un compromis de vente le syndic Foncia et le notaire ont réclamé à l'acquéreur de régler 680,==€ au syndic qui lui va ensuite rembourser le vendeur car ces provisions restaient propriété du copropriétaire vendeur.
Pour une fois le législateur à bien fait les choses avec le " fonds travaux obligatoire " qui désormais reste propriété du syndicat.
Dès lors que le fond travaux a été créer les provisions travaux antérieurement votées et payées n'ont plus lieu d'exister et il faut les dissoudre comme vous le dîtes.
Mais que pensez-vous de la demande de Foncia/Notaire l'acquéreur doit-il payer préalablement à une décision/résolution d'AG portant sur la dissolution de ces fonds ?
Merci |
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Posté - 12 janv. 2017 : 09:15:35
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Il faudrait connaitre le détail de la somme demande, n'est pas deja pour partie les frais facturés pour l'état daté, et le prétendu état-prédaté? |
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Jean13
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85
Posté - 12 janv. 2017 : 09:29:04
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Il faudrait connaitre le détail de la somme demande, n'est pas déjà pour partie les frais facturés pour l'état daté, et le prétendu état-prédaté?
Non ces 680,==€ ne sont que les "provisions travaux "
Les prédaté et état daté ont été facturés au vendeur comme cela est normal.
Je viens d'avoir l'ARC qui me confirme que l'on peut soit dissoudre ces provisions en remboursant les copropriétaires soit transférer ces "provisions travaux" dans le " fond travaux obligatoire.
Dans les deux cas il faut une résolution de l'AG.
Merci Ribouldingue pour cet échange apaisé. |
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Posté - 12 janv. 2017 : 11:30:19
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et il existe une autre solution, ne rien faire et faire cohabiter les deux .... d'où la raison de cet état daté qui aurait du parler de "avances travaux" plutôt que de "provisions travaux", mais il est vrai que le législateur s'étaient emmêlés les deux avant : "provisions spéciales constituées d'avances "  |
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Fonds de travaux à voter lors de l'AG 2016 ? 
