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gaussan
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 Posté - 27 déc. 2015 : 12:58:21
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Bonjour,
Un copropriétaire a demandé au tribunal l'annulation de la délégation de pouvoir donnée au CS comme ci dessous pouvez vous me dire ou je puis trouver de la juriprudence et quelles sont ses chances de faire annuler cette résolution.
Sachant qu'il faut au moins deux ans pour une procédure, quelle sont les conséquence si le CS utilise malgrès tout cette délgation ?
DELEGATION OU MANDAT A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL (Art. 25).
Projet de résolution : L'AG délègue pouvoir au CS d'effectuer les travaux d'urgence et d'entretien. Elle fixe à 5.000 € le montant maximum des dépenses effectuées en vertu de la présente délégation.
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Posté - 27 déc. 2015 : 13:29:15
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gaussan : votre voisin copropriétaire prend en compte l'article 21 du décret de 1967 pour contester cette décision de l'AG ET à juste raison.
Cette résolution ne respecte pas cet article. Elle ne fixe aucun acte, aucune décision précise de l'AG. Elle est donc illégale. Le CS n'aucun pouvoir d'engager un euros au nom du SDC, sauf délégation article 21, ET pour des travaux votés à l'article 24 exclusivement.
Ce genre de résolution est à proscrire; sujet déjà longuement traité sur UI, et récemment.
le CS n'est pas une personne morale; IL ne peut agir en justice. Donner une telle délégation à un collège qui a pour mission le controle des comptes, un role consultatif ( il n'émet que des avis) et l'assistance du syndic est tojours une grosse bétise.
Article 21:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu'à un montant dont la délégation fixe le maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Il sera rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
Maintenant trouver une jurisprudence la dessus !!!! il est TRES rare que les membres du CS soit assigné, et que le SDC soit assigné sur une délégation de pouvoir.
Mais ce copro. a raison. Le CS ne craint rien du tout; il va donc utiliser cette délégation comme il le veut. L'AG a décidé; sans réfléchir. Elle se débarrasse de son pouvoir de décision sur un mandataire sans personnalité morale.
Si le juge applique l'article 21, le SDC sera condamné, et cette délégation annulée.
Le syndic n'a pas joué également son devoir de conseil en informant l'AG de l'illégalité de cette décis'on. Il se débarrasse aussi d'un partie de spn boulot, avec l'accord des copros " moutons". Sauf de ce copropriétaire.
Il suffit aussi au CS de rappler la loi au syndic sur ce genre de résolution. Nous l'avons fait, et cette résolution a disparue des OdJ.
Danger avec votre texte : la délégation parle de 5000 e maximum; mais pas du nbre de fois, pas de date limite ......
Dans notre SDC, 1000 € de délégation prévue comme la votre, moralité en fin d'année le CS qui se prennait pour le patron de la résidence a dépensé 10 fois cette délégation, sans aucun budget voté pour cela. Les copros ont du payer ce supplément du budget, qui représentait le doublement du budget de fonctionnement !
gaussan : ces 5000 e ont ils été budgétés ? sans budget voté pour cette délégation le syndic n'a aucun droit d'appeler ses fonds. Est-ce le cas ?
Si cela se confirme les copros sont en droit de ne pas payer un appel de fonds exceptionnel. le syndic ne pouvant pas appeler un euros sans accord de l'AG
gaussan : faites vous partie du CS ? 
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