| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 29 déc. 2015 : 23:03:01
|
Bonjour,
Quel est le délai de prescription quand un copropriétaire réunit 2 lots, 10 ans, 30 ans ?
Il s'agit d'une percée au niveau d'un escalier qui permet au copropriétaire d'accéder au 1er étage à partir de l'appartement du rez de chaussée, ainsi que le perçage de la dalle du rez de chaussée d'un des appartements pour atteindre les caves directement de l'appartement.
Le couloir de la cave a aussi été amputé d'une partie de sa longueur pour la réunion des 2 caves, ce que le copropriétaire conteste âprement. Or c'est en contradiction avec l'état descriptif de division et les plans enregistrés par le notaire. Pour ce cas, les autres copropriétaires ne veulent pas de poursuites car cela ne les dérange pas.
Il y a eu d'autres irrégularités de la part du copropriétaire mais elles sont prescrites.
Toutes ces transformations ont été faites sans autorisation d'AG.
|
Édité par - ina le 30 déc. 2015 09:03:31 |
|
|
|
1
 Posté - 30 déc. 2015 : 08:11:56
|
Il y a infraction au réglement de copropriété, mais quels sont les préjudices, et envers qui?
Quel est le problème réel? |
|
|
|
 2
Posté - 30 déc. 2015 : 09:39:44
|
ina : ces travaux exigent une autorisation de l'AG : article 25 de la loi de 1965, pour des travaux privatifs affectant les parties communes.
Sans accord de l'AG, le syndic DOIT mettre en demeure ce copro de remettre en état ces parties communes, plancher et plafond.
Que fait votre syndic ? C'est sa mission.
Prescription : 10 ans. |
|
|
|
3
Posté - 30 déc. 2015 : 09:44:49
|
Attention Philippe388, vous avez fait une réponse incomplète:
10 ans à partir de
1/ La constitution de l'infraction
2/ La découverte de l'infraction qui était cachée.
Je penche pour 2/ |
|
|
|
4
Posté - 30 déc. 2015 : 10:09:44
|
ribouldingue : casser 2 planchers pour créer 2 trémies et monter 2 escaliers, cela ne passe pas inaperçu !
Un syndic aux abonnés absents, un CS au bistrot, et des copropriétaires qui s'en foutent, ..... ina n'est pas gatée |
|
|
|
ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 30 déc. 2015 : 11:26:28
|
Bonjour,
Pour répondre au 1er message de Ribouldingue, les modifications ne contreviennent qu'au règlement de copropriété et personne n'en subit de préjudice.
Le 1er syndic était le vendeur des appartements, syndic bénévole qui habitait Paris dont nous sommes à 40 km. Il confiait probablement certains petits travaux à un copropriétaire et en contrepartie fermait les yeux ou acceptait implicitement des modifications qui auraient dû être autorisées par une AG. Ce syndic a tout de même fait le nécessaire lors des travaux d'assainissement, de la mise aux normes des compteurs des gaz, et de la réparation de la toiture qui a souffert lors de la tempe de 1999 et au cours de laquelle des tuiles sont tombées dans la cour de l'école juxtaposée à notre bâtiment.
Il y a eu ensuite un autre syndic bénévole dont la fonction consistait à assurer l'immeuble et comme auparavant collecter les chèques de charges le jour de l'AG annuelle.
Les travaux illicites dont je parle ont été faits sans aucun doute après que le copropriétaire ait acheté les 2 appartements en 1992, date de la mise en copropriété, auparavant, il était locataire d'un seul.
Je me suis aperçue personnellement d'un accès direct de la cave à l'appartement lors de la venue du syndicat des eaux et du concessionnaire qui souhaitaient voir notre installation d'eau afin de nous proposer une solution pour le changement des branchements de plomb (la commune l'a décidé). Nous sommes entrés par la cave commune puis par la cave du copropriétaire, nous sommes montés dans l'appartement. Cela date de 2014, même si les autres copropriétaires dont moi en avaient une suspicion depuis un certain temps.
De même j'ai vu la communication des 2 appartements lors des remises de convocation d'AG en mains propres, et ceci depuis moins de 10 ans. Je n'ai pas pris de photos, faut-il un huissier pour constater ? Encore faudrait-il qu'on lui ouvre la porte.
Comme vous l'énoncez, des copropriétaires se moquent des modifications s'ils n'ont pas besoin de faire les mêmes, ceux qui ont vu ou entendu sont partis.
Donc si la prescription court à partir de la découverte de l'infraction, je peux agir ? même si d'autres copropriétaires la connaissaient sans avoir réagi ?
C'est un post de la dernière lettre d'information d'Universimmo.com qui m'a fait réagir.
|
|
|
|
6
Posté - 30 déc. 2015 : 13:47:54
|
ina:"les modifications ne contreviennent qu'au règlement de copropriété"!!! et la loi de la copropriété, article 25 accord obligatoire de l'AG que ce copro. n'a jamais sollicité.
IL n'y a pas de préjudice à faire valoir, c'est un non respect de la loi, et du RDC que le syndic aurait du régler rapidement. IL est aussi fautif dans cette affaire.
je roule à 200 km/h, mais je n'ai tué personne, par conséquent pas d'amende ni de retrait de points !!!   |
Édité par - philippe388 le 30 déc. 2015 13:49:58 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Délai de prescription pour réunion de 2 lots 
