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 Sujet  |
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marp
Nouveau Membre
28 message(s)
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 Posté - 06 janv. 2016 : 12:44:17
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Bonjour,
Un ami bailleur, au moment de la location de son appartement, a ajouté une clause dans le bail comme quoi il ne souhaitait pas louer l'appartement au delà des 3 ans de la durée du bail et le récupérerait au terme de la location.
Le locataire signataire était d'accord et a signé le bail en toute connaissance de cause. Arrivée en fin de bail, mon ami doit-il refaire une lettre recommandée ou le bail signé fait-il office de préavis?
Merci pour vos conseils
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 06 janv. 2016 : 17:37:58
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le bailleur doit exercer sa faculté de reprise des locaux suivant les termes légaux (voir article 15) |
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marp
Nouveau Membre
28 message(s)
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 2
Posté - 06 janv. 2016 : 17:59:58
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Donc, si je comprends bien, si mon ami a bien marqué sur le bail qu'il comptait récupérer l'appartement au terme des 3 ans pour y habiter lui-même (et le fait en réalité par la suite), c'est légal.
Si aucun motif sérieux n'est mentionné, ce n'est pas légal et il doit renvoyer une lettre de congé 6 mois avant la fin du bail en invoquant un motif sérieux, conformément à l'article 15... |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
Posté - 06 janv. 2016 : 18:29:22
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s'il s'agit d'un bail loi 89,le bailleur doit notifier le congé pour reprise avec un délai de préavis de 6 mois: il est fortement conseillé de faire délivrer ce congé par un huissier |
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Sujet |
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Préavis au moment de la signature du bail 
