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 Sujet  |
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danville
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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 Posté - 11 janv. 2016 : 09:11:48
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bonjour
je viens de découvrir que malgré la loi alur mon syndic, renouvelé en mai 2015, n'avait pas mis à l'ordre du jour l'ouverture d'un compte bancaire séparé et continue à envoyer des appels de charges "sur son compte"
j'ai lu sur un site que dans un tel cas son mandat de syndic serait nul
que dois-je faire ?
dois-je payer mes charges alors que le mandat serait nul ?
dois-je les déposer sur un compte bloqué ?
dois-je exiger par lettre recommandée l'ouverture de ce compte ?
ps: le conseil syndical , au courant comme tous les copropriétaires (parce qu'en plus à la dernière ag a été lu un résumé de la loi et le pv de l'ag contient explicitement un rappel écrit d'un résumé de la loi) a l'air de s'en moquer
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Posté - 11 janv. 2016 : 09:42:13
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Quelle est la grosseur de votre copro en nombre de lots principaux ? |
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Posté - 11 janv. 2016 : 09:50:47
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danville : depuis ALUR, le compte séparé est redevenu la règle, plus de possibilité de voter la dérogations, SAUF pour les petites copropriétés de moins de 15 lots.
Si votre syndicat compte plus de 15 lots,l'ouverture d'un compte séparé s'impose aux contrats de syndic qui vont être conclus ou renouvelés un an après la promulgation de la loi Alur, soit à compter du 24 mars 2015.
Votre syndic avait donc obligation d'ouvrir ce compte séparé dans les 3 mois de sa désignation, c'est à dire en aout 2015.
Sinon, c'est la nullité de son contrat. Pour cela il faudra le faire constater par le juge, qui nommera dans la foulée un AJ, car votre syndicat sera dépourvu de syndic.
pas besoin d'accord de l'AG, la loi ALUR oblige l'ouverture de ce compte ( sauf pour les petites copro). Mais êtes vous certain qu'il n'a pas ouvert ce compte, car a sanction est très lourde pour lui.
Que dit votre RIB ? les chèques sont ils établis à l'ordre du syndic machin, ou du syndicat des copropriétaires Bidule ?
Le CS devait vérifier de cette ouverture 3 mois après l'élection de votre syndic en mai. Que dit le président de ce CS ? a t'il copie de la convention d'ouverture du compte séparé ?
un syndic pro, ou non-pro "bénévole" ?
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sellier97
Contributeur actif
281 message(s)
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Posté - 08 févr. 2016 : 11:39:18
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citation: Votre syndic avait donc obligation d'ouvrir ce compte séparé dans les 3 mois de sa désignation, c'est à dire en aout 2015.
Ensuite, il faut bien entendu s'assurer que ce compte est bel et bien utilisé!..  |
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4
Posté - 08 févr. 2016 : 11:44:59
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sellier97 :Ensuite, il faut bien entendu s'assurer que ce compte est bel et bien utilisé!
Mais c'est le " boulot" du CS !!! il est élu pour cela.  |
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