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JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2016 : 13:02:08

Article 22 du décret:
"A moins que le règlement de copropriété n' ait fixé les règles relatives à l' organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l' assemblée générale à la majorité de l' article 24 de la loi du 10 juillet 1965."

L' assemblée générale peut donc décider de constituer un C.S. de quatre membres.

Article 25 du décret, dernier paragraphe:
"Dans tout les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit".

C' est la raison pour laquelle il est coseillé d' élire des membres suppléants.

rambouillet
Pilier de forums

18343 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2016 : 13:19:36

Si votre RdC ne prévoit rien, une résolution d'AG devrait le prévoir.

En l'absence de cette résolution, votre AG ayant désigné 4 conseillers, il est donc admis que pour cette durée de désignation, le CS est composé de 4 membres. Vous en avez perdu 1, votre CS est toujours normalement constitué : "article 25 du décret : ... Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit."

sellier97
Contributeur actif

281 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2016 : 15:13:09

citation:

"Dans tout les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit".

Donc avec un membre sur quatre en moins, on est encore dans les clous, non?

rambouillet
Pilier de forums

18343 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2016 : 15:31:10

euh.... 3 sur quatre représente encore trois quart, avec seulement un quart de siège vacant et non plus d'un quart....

Je ne sais pas si votre CS est dans les clous, je ne le vois pas traverser la rue, mais il est encore constitué....

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