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cop22
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 Posté - 21 janv. 2016 : 02:30:08
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BONJOUR
Mon fils est propriétaire de son appartement
Il a été élu au conseil syndical
Il doit partir a l’étranger 2 ans
Il veut me faire une procuration générale pour gérer son appartement en son absence
QUESTION
A la prochaine assemblé ai je le droit de proposer ma candidature au conseil syndical
afin d’être élu et poursuivre son action ?
cordialement
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Posté - 21 janv. 2016 : 06:55:09
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La réponse est dans l’article 21 de la loi : "Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.".
Les ascendants ne peuvent être membres du CS. |
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cop22
Nouveau Membre
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 Posté - 21 janv. 2016 : 09:43:11
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Merci pour votre réponse
mon fils aurait souhaiter que je soit son représentant légal,comme mentionner dans l'article 21
avec un mandat ou une procuration général ou un autre acte afin d' avoir les mêmes droit et pouvoir que lui en son absence
connaissez vous d'autre interdit ,par exemple payer ses impôt ou autre afin que je ne fasse pas de boulettes ?
merci pour votre message
cdm
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 janv. 2016 : 09:53:59
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concernant les services fiscaux il peut demander à ce que son courrier soit adresser à Mr FILS chez Mr PERE
il peut faire un ordre de "faire suivre" pour son courrier, mais la durée est limitée à un an (je crois)
pour le reste, il n'est pas sous mandat de protection
en principe il devrait pouvoir tout gérer par internet |
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cop22
Nouveau Membre
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Posté - 21 janv. 2016 : 10:09:20
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Merci pour votre réponse
Effectivement par internet il peut faire certaine chose
Par contre pour faire visiter a un locataire potentiel faire état des lieux être présent en cas de probablement etc cela serai plus compliquer par internet
ce qu'il souhaiterais c'est que je propose ma candidature au CS afin de poursuivre son action ,'(pédale de frein sur les projets de travaux) car il est étudiant il ne roule pas sur l'or
cordialement |
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Posté - 21 janv. 2016 : 10:37:51
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ce que l'on entend par représentant légal : c'est le tuteur, le parent d'un enfant mineur, etc... ce n'est pas celui qui reçoit une procuration pour gérer son bien...
donc pas possible dans votre cas, sauf si vous avez été désigné par la justice "tuteur" de votre fils (par ex...)...  |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 janv. 2016 : 10:40:33
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pour le CS vous avez compris que ce n'est pas possible
concernant les travaux c'est l'AG qui décide...pas le CS
le CS étudie les dossiers, les devis et donne son avis |
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Posté - 21 janv. 2016 : 10:43:46
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cop22 : Par contre pour faire visiter a un locataire potentiel faire état des lieux être présent en cas de probablement etc cela serai plus compliquer par internet
Cela n'a rien à voir avec le CS. Un CS a pour mission de controler les comptes du SDC,la gestion du syndic; il a un role d'assistance, et consultatif.
Le syndicat des copropriétaires gèrent les parties communes, pas les parties privatives.
Vous n'avez pas besoin d'être au CS pour gérer l'appartement de votre fils. Ouvrir la porte pour des visites de son lot privatif, pour laisser l'accès en cas de fuite, prendre son courrier, payer ses impots, son électricité, ...... TOUT cela ne regarde que votre fils et vous. Un simple mandat écrit de sa main vous autorisant à vous occuper de son bien, suffira à vous rassurer.
Chaque année il vous enverra un mandat de représentation à l'AG annuelle, et vous pourrez parler en son nom à l'AG pour "freiner les travaux"
IL n'existe pas de procuration générale pour le représenter aux AG. Un mandat pour chaque AG.
Mais vous ne pourrez pas être élu au CS.
Vous pouvez même coucher chez lui sans demander l'AG au syndic, au syndicat ou au CS !
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Posté - 21 janv. 2016 : 13:42:11
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citation: Vous pouvez même coucher chez lui sans demander l'AG au syndic, au syndicat ou au CS ! Mais il vaudra mieux demander l’autorisation du locataire, sinon, vous coucherez au poste
(de police)
(sans demander d’autorisation, ce coup-ci, remarquez) |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2016 14:10:40 |
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cop22
Nouveau Membre
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Posté - 21 janv. 2016 : 17:38:04
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bonsoir a tous
je suis inscrit depuis ce matin et déjà je suis aider par de nombreux membres
Merci a tous les les membres qui m'on aider a voir et a comprendre
Merci a univers.com
Le savoir est une richesse surtout s'il est partager
merci a tous
cordialement
cop22
Je suis inscrit depuit ce matin |
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représentant légal d'un autre coproprietaire 
