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jmr91200
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 Posté - 24 janv. 2016 : 12:05:17
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Bonjour,
J'aurai aimé connaître les articles de loi qui définissent l'intrusion dans un lieu privatif.
Dans mon cas, je voudrai savoir si je peux déposer une main courante ou plainte contre une personne qui s'introduirait dans un hall privatif pour proférer des menaces verbales et intimidations.
Ce hall privatif appartient à 50/50 entre les deux appartements. Il s'agit d'une pièce carré avec une porte avec libre accès. La délimitation de ce hall commence même un peu plus tôt.
Merci de vos éventuelles pistes.
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nefer
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Posté - 24 janv. 2016 : 13:56:24
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citation: Initialement posté par jmr91200
Il s'agit d'une pièce carré avec une porte avec libre accès.
si l'accès est libre...tout le monde peut y pénétrer
s'il est privatif, fermez le! |
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jmr91200
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 Posté - 24 janv. 2016 : 15:46:21
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Ce n'est pas l'objet de la question, nefer. Je ne suis pas sûr d'avoir le droit de sécuriser cette porte et avec mon indivisionnaire, nous pensons que cela pourrait nous porter préjudice en cas d'urgence.
Si je vous suis, certains maisons de campagnes sans délimitation comme des grillages et barrières sont libres d'accès et le propriétaire ne peut rien faire ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 janv. 2016 : 16:33:28
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jmr: il ne faut pas tout mélanger!
si ce hall est privatif à 2 copros, vous pouvez y mettre une porte, une serrure : je connais plusieurs immeubles avec cette configuration |
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jmr91200
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Posté - 24 janv. 2016 : 16:36:03
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Désolé on s'est mal compris. Le hall a déjà une porte et une poignée mais sans serrure. |
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Posté - 24 janv. 2016 : 17:33:08
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jmr91200 : un hall privatif à 2 copros en indivision, vous faites ce que vous voulez avec cette porte qui est privative, et non partie commune.
Mais si une personne vous menace c'est à la police qu'il faut se rendre et porter plainte. Cela ne concerne pas le syndicat.
Une porte sans serrure !! impossible d'en interdire l'accès, même aux personnes aimables et non agressives.
SI vous avez des doutes en cas d'urgence. Ouverture avec une clef par l'extérieur, et une ouverture sans clef de l'intérieur comme dans les garages d'immeuble.
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jmr91200
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Posté - 24 janv. 2016 : 17:43:32
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citation: Initialement posté par philippe388
Mais si une personne vous menace c'est à la police qu'il faut se rendre et porter plainte. Cela ne concerne pas le syndicat.
Oui je sais que cela ne concerne pas le syndicat ni le syndic. J'ai hésité à aller voir la police car je pense qu'ils se seraient limiter à enregistrer une main courante. Ma question sur ce topic porte + sur le fait que dès que la personne rentre dans ce hall privatif, il est déjà chez moi (à moitié) et savoir si cela peut aggraver les raisons de ma possible plainte s'il recommence.
citation: Initialement posté par philippe388
un hall privatif à 2 copros en indivision, vous faites ce que vous voulez avec cette porte qui est privative, et non partie commune.
(…)
SI vous avez des doutes en cas d'urgence. Ouverture avec une clef par l'extérieur, et une ouverture sans clef de l'intérieur comme dans les garages d'immeuble.
Nous n'avons pas besoin de l'accord du syndic ni d'une AG ? |
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Posté - 24 janv. 2016 : 18:01:54
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citation: Je ne suis pas sûr d'avoir le droit de sécuriser cette porte et avec mon indivisionnaire, Donc votre hall comme vous dites est dans la meme situation que votre appartement qui serait clos d'un rideau anti-mouche d'été. ¨Pensez-vous que cela définisse de façon certaine une quelconque indication a entrer?
Quel préjudice vous a vous pas aux deux a causé l'intru? |
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Posté - 24 janv. 2016 : 18:16:29
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jmr91200 :" Nous n'avons pas besoin de l'accord du syndic ni d'une AG ?"
C'est une porte privative d'accès à vos 2 lots. Vous avez bien une serrure sur la porte de votre appartement, ce n'est pas l'AG ou le syndic qui décide que votre porte soit ouverte ou fermée.
D'ailleurs le syndic ne peut rien autoriser !
Ce hall est il réellement privatif ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 janv. 2016 : 18:26:49
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dans les immeubles que je connais, les proprios ont tous mis une serrure
si non à quoi cela sert il ? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 24 janv. 2016 : 18:26:57
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En l'état vous avez une porte mais non fermée par serrure, donc difficile de parler de propriété privée, même si cela représente l'entrée de vos deux lots.
Mettez une serrure si votre indivisionnaire est d'accord évidemment, cela ne regarde que vous deux, et comme il y a déjà la porte, pas besoin d'accord d'AG.
Par contre il faudra ouvrir cette porte à vos visiteurs physiquement car elle sera fermée et votre parlophone ne l'ouvrira pas. |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 24 janv. 2016 : 21:35:49
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citation: Initialement posté par philippe388Ce hall est il réellement privatif ?
Oui, C'est un lot défini dans l'EDD et qui paye des charges (minimes, certes). |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 25 janv. 2016 : 20:43:08
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Lot dont les tiers ne peuvent supposer le caractère privatif.
Il est libre d'accès et partagé par au moins 2 personnes.
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Posté - 26 janv. 2016 : 07:08:55
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Vos voisins sont peut-être dans l'ignorance : peut-être une petite étiquette : "propriété privée" .... car s'il est en indivision, il n'est pas commun. A ne pas confondre avec partie commune à jouissance privative. |
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 28 janv. 2016 : 07:12:44
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Le fait d'être dans un lieu privatif n'aggrave aucunement les menaces. Votre question relève plus du droit pénal que du droit de la copropriété. |
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 09 févr. 2016 : 10:01:23
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citation: vous avez une porte mais non fermée par serrure, donc difficile de parler de propriété privée
Bonjour! Je ne pense pas que ce soit la présence ou l'absence d'un système de verrouillage qui détermine le caractère privatif d'un lieu: combien de maisons avec jardin n'ont pas de portail, pas de grille, ou pas de clôture du tout! Pour autant, ça reste des propriétés privées! |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 09 févr. 2016 : 22:34:48
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Bonsoir nefer,
citation: Initialement posté par nefer
si ce hall est privatif à 2 copros, vous pouvez y mettre une porte, une serrure : je connais plusieurs immeubles avec cette configuration
Savez-vous comment ces personnes ont procédé entre elles et vis-à -vis du syndic ?
N'est-ce pas utile de rédiger un document entre nous (et pour les propriétaires suivants) ? Ainsi qu'une lettre au syndic à insérer dans les archives du syndicat ?
Comment s'assurait que cela nous porte pas préjudice vis à vis des assurances en cas de sinistre ? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 10 févr. 2016 : 21:26:00
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Dans mon cas, la porte que vous avez à l'entrée de l'indivision a été supprimé par le promoteur, mais avec possibilité de la remettre (et donc de fermer à clé) puisque c'est une partie privée.
Quant à l'assurance, vous êtes assuré pour votre appartement, donc cette indivision à l'entrée en fait partie (idem pour votre indivisionnaire).
Le fait de fermer à clé ne regarde pas le syndic puisque c'est une partie privée ! |
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Définition de l'intrusion dans un lieu privatif 
