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 Posté - 02 févr. 2016 : 14:51:02
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A noter cet arrêt récent de la CC qui met un point final aux discussions : un copropriétaire se déclare comme candidat en tant que syndic bénévole en cours d'AG : situation illégale.
Le candidat doit voir sa candidature notifiée au préalable dans la convocation, sinon sa désignation est illégale :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...89&fastPos=1
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Gédehem
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Posté - 02 févr. 2016 : 15:41:43
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Personne n'a jamais prétendu le contraire, la proposition de "contrat" devant être jointe à la convocation, et ceci depuis toujours, du moins pour ce qui concerne D.art.11 dans sa version 1986.
On peut relever un autre point important : arrêt pris aussi au visa de D.art.46 :
"Vu les articles 13 et 46 du décret du 17 mars 1967 ;
(....)
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou d'un ou plusieurs membres du conseil syndical, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
Certains voudraient enterrer cette disposition spécifique au syndic, qui met fin au mandat du sortant et interdit, pour la désignation du syndic, la possibilité offerte par L.art.25-1.
Lorsque l'AG convoquée à cet effet ne désigne pas de syndic, il n'y a plus de syndic.
Il appartient au pdt du TGI et à lui seul de le désigner, le mandat du sortant ayant pris fin à la date de cette AG 'couperet'. |
Édité par - Gédehem le 02 févr. 2016 16:13:07 |
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andre78fr
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 Posté - 02 févr. 2016 : 17:41:24
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L'article 25.1 prévoit explicitement les deux points de l'article 25 exclus :
citation: Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
La désignation du syndic c'est le c.
citation: c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
Je donne aussi le lien vers un précédent message qui contient lui-même plusieurs liens : http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=200586 |
Édité par - andre78fr le 02 févr. 2016 17:47:05 |
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Gédehem
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Posté - 02 févr. 2016 : 22:12:04
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Confusion dans l'interprétation.
C'est l'ensemble de l'art.25-1 qui ne s'applique pas aux points n et à : pas de passerelle du 1/3.
Alors que la possibilité de passerelle du 1/3 et donc d'un second vote à la maj.art.24 pour la désignation du syndic reste. Mais pas de possibilité de convoquer une autre AG.
Car si le syndic n'est pas désigné par l'AG dument convoquée à cet effet, application des dispositions .. d'application > direction le TGI pour que son pdt désigne le syndic, le syndicat se retrouvant dépourvu de syndic.
Histoire d'enfoncer le clou pour les incrédules :
(D. art.47 "Dans tous les cas, autres que celui prévu au précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic ...." |
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Posté - 03 févr. 2016 : 06:54:23
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andré (et sans vouloir polémiquer), le jugement cité ne dit pas que le mandat restait à courir, il est dit qu'un AJ devait être désigné par le tribunal. Certes, ce n'est pas dit explicitement mais c'est ce que l'on peut lire :
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou d'un ou plusieurs membres du conseil syndical, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; |
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Gédehem
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Posté - 03 févr. 2016 : 10:26:06
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Pas besoin de le (re)dire explicitement, l'arrêt étant pris au visa de l'art.46. : à défaut de désignation du syndic par l'assemblée convoquée à cette effet (désignation selon les modalités prévues), le syndicat est dépourvu de syndic, point final.
Peu importe une date échéance plus tardive ou pas.
D'où recours au pdt du TGI pour le désigner, lui seul en ayant alors le pouvoir. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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Posté - 03 févr. 2016 : 11:09:39
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Bonjour, 
J'ai lu dans un autre post que si personne ne saisit le tribunal une décision d'AG est validée, même si elle est prise à la mauvaise majorité.
Hypothèse d'école : une AG, se réunissant pour élire un syndic, n'y arrive pas, se retrouve sans syndic, un syndic bénévole est élu. Quelque temps plus tard, il réunit une autre AG qui élit un syndic professionnel.
J'ai bien compris que c'est illégal mais si personne ne saisit le tribunal, tout se passe sans problèmes ? Le syndic bénévole est bien élu ? la nouvelle AG est bien valide ? et le nouveau syndic pro est bien élu ?
La vie est belle  . On peut faire tout ce qu'on veut d'illégal tant que personne ne saisit un tribunal ??????!!!!!! Cela me paraît incroyable ! |
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Posté - 03 févr. 2016 : 13:00:00
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citation: La vie est belle . On peut faire tout ce qu'on veut d'illégal tant que personne ne saisit un tribunal ??????!!!!!! Cela me paraît incroyable !
c'est tout à fait cela... mais si personne n'est lésé ?.... |
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Gédehem
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Posté - 03 févr. 2016 : 14:16:13
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Cela me paraît incroyable !
Cela ne l'est pas du tout, pour une raison toute simple trop souvent ignorée par méconnaissance : on est dans la sphère privée !
C'est comme ce qui se passerait dans une 'famille' lambda, entre parents et enfants, entre frères et sœurs : cela ne regarde pas les voisins ou les tiers si la cuisine est repeinte en vert pomme ou rouge cerise, ou que l'un couche dans la baignoire sans se plaindre, ou qu'il n'y ai pas de serviette dans la salle de bains et que certains s'essuient aux rideaux sans que les autres ne contestent.
C'est leur salade interne.
S'il n'y a pas de contestation en interne, tout va bien.
Il n'y en a pas en externe, faute d'atteinte aux règles, de préjudice pour les tiers ou pour la Société, ici à s'essuyer aux rideaux ou à repeindre le séjour en rouge cerise.
Dans un syndicat, qui est une micro-société disposant de règles propres, c'est la même chose.
Si personne ne conteste les pratiques internes déviantes, ou celles de quelques uns, on fait comme dans nos "familles" : on compose, on fait avec.
Sachant que dans tous les cas, une contestation relève de l'appréciation d'un juge. |
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Posté - 03 févr. 2016 : 16:21:20
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citation: C'est comme ce qui se passerait dans une 'famille' lambda, entre parents et enfants, entre frères et sœurs : cela ne regarde pas les voisins ou les tiers si la cuisine est repeinte en vert pomme ou rouge cerise, ou que l'un couche dans la baignoire sans se plaindre, ou qu'il n'y ai pas de serviette dans la salle de bains et que certains s'essuient aux rideaux sans que les autres ne contestent.
C'est leur salade interne. Jusqu'Ã un certain point.
Vous dites que c'est parce que c'est la sphère privée, je dirais plutôt qe c'est la sphère civile.
Si la soeur tue le frères qui est dans la baignorie, ca reste de la sphère privée, mais meme sas que le frère ne porte plainte (et pour cause, il a une extinction de voix bien compréhensible) cela devient du pénal...
La république s'intéresse au cas pour faire dire au criminel ce qu'il a fait de mal et en assumer les conséquences.
Dans le domaine de la copropriété, on atteint rarement le pénal. dans l domaine de la location, les dernières modifications de la loi ALUR avec Mme DUFLOT font intervenir le pénal dans les lois civiles.
citation: Si personne ne conteste les pratiques internes déviantes, ou celles de quelques uns, on fait comme dans nos "familles" : on compose, on fait avec. Ca dépend jusqu'à ou on dévie.
Si on empêche le gamin d'aller à l'école, la république va se fâcher tout rouge quan,d même |
Édité par - ribouldingue le 03 févr. 2016 16:31:24 |
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Gédehem
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Posté - 03 févr. 2016 : 17:10:50
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L'école, c'est un "tiers" concerné ....
Comme de noyer sa sœur ou son frère, qui est une atteinte à la 'Société'.
Mais si le frère pique l'oreiller de la sœur pour dormir dans la baignoire, cela ne fait ni chaud ni froid au tiers "école" ou en général à dame "Société".
On est alors dans un litige "privé", que ce soit entre frère et sœur, ou s'agissant de la famille qui a laissé faire, entre la sœur démunie d'oreiller et la famille responsable du bon sommeil de la fillette.
Mais si elle décide de ne pas rouspéter et de dormir à plat sans oreiller, alors qu'elle y a droit et que c'est le sien, il n'y a pas litige.
Dame 'Société' ou tiers 'école' n'a pas son mot à dire...
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Édité par - Gédehem le 03 févr. 2016 17:21:08 |
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JPM
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Posté - 03 févr. 2016 : 23:57:38
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Le visa du seul article 46 dans l'arrêt est une erreur matérielle car la lecture des moyens permet de constater que l'article 47 était bien visé dans le moyen.
L'arrêt condamne une fois de plus la pratique du syndic copropriétaire désigné à la volée.
Il faut s'interroger sur le délai pendant lequel un copropriétaire peut prendre l'initiative d'une action en contestation d'une telle désignation et, en même temps, de toutes les désignations postérieures.
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Posté - 04 févr. 2016 : 07:19:42
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Je ne suis pas sur que l'on puisse parler d'erreur matérielle... si la CC a énoncé cet article 46, alors que l'avocat parlait de l'article 47 dans ses moyens, c'est peut-être justement qu'il y a une bonne raison que la CC a voulu mettre en avant en citant cet article 46 et non l'article 47 qu'on lui avait cité...
Certes tout le monde peut faire des erreurs, mais je ne sais pas si la CC en fait beaucoup de cette nature et de toute façon le jugement est là , avec ce fameux article. |
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Gédehem
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Posté - 04 févr. 2016 : 19:13:39
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Curieux de voir ici une "erreur matérielle" !!! 
Le syndicat est dépourvu de syndic dans 2 cas :
1) - lorsque l'AG convoquée pour le désigner ne le désigne pas.
2) - tous les autres cas .. autres que le point 1°.
Dans l'affaire portée devant les juges, l'AG du syndicat n'a pas "renouvelé" le syndic sortant seul candidat. Relevant du point 1), la conséquence est automatique : syndicat dépourvu de syndic, d'où art.46.
Il n'y a pas lieu de rechercher un "autre" cas (lequel ?) et l'art.47, la désignation d'un syndic déclaré en séance étant sanctionnée.
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