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olivier74
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 03 févr. 2016 : 20:28:25
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Bonjour à tous,
Je suis nouveau membre du conseil syndical de mon AFUL (lotissement de 100 maisons environ), et nouveau sur ce forum.
Lors d'une réunion du conseil, certains membres souhaitaient élaguer des arbres se trouvant sur des parties privatives car ils bloquent l'accès lors de certaines interventions.
Par exemple, une conduite d'évacuation qui se bouche régulièrement demande l'intervention d'un camion sur un petit chemin et il est à la limite de passer à cause d'un arbre dans le jardin voisin.
Il a été demandé au propriétaire de faire le nécessaire pour permettre les interventions, ce qu'il ne veut pour l'instant pas faire.
Avons nous le droit de faire élaguer l'arbre pour permettre les interventions ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Olivier.
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 04 févr. 2016 : 07:21:57
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Je dirais OUI compte tenu du Code civil :
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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 Posté - 04 févr. 2016 : 07:38:04
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citation: Avons nous le droit de faire élaguer l'arbre pour permettre les interventions ? Non sans une décision de justice.
L'article de loi cité indique bien que vous pouvez couper les racines qui dépassent sur les parties communes mais ne l'indiquant pas pour les branches, vos devez passer par le Juge. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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3
Posté - 04 févr. 2016 : 08:41:46
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ?
N'est-ce pas clair ?
Certes en passant par la justice mais peut être que e rappel de la loi sera suffisante, entre personnes de bonne foi. |
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Posté - 04 févr. 2016 : 08:45:37
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Vous dites OUI sans restriction et vous citez l'article de loi.
Je dis NON sans une décision de justice.
La question est: Avons nous le droit de faire élaguer l'arbre
La question n'est pas: Avons nous le droit de demander au jUge une décision d'élaguer l'arbre; Ici ils veulent le faire eux-mêmes. C'est donc non. |
Édité par - ribouldingue le 04 févr. 2016 08:52:26 |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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5
Posté - 04 févr. 2016 : 09:45:35
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La question est : "Avons nous le droit de faire élaguer l'arbre pour permettre les interventions ?"
Je dis OUI le droit est avec vous.
Et je m'arrête là dans cette discussion byzantine :) |
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nefer
Modérateur
14626 message(s)
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Posté - 04 févr. 2016 : 11:15:57
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si vous coupez les branches sans décision de justice, il y aura voie de fait! |
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Posté - 04 févr. 2016 : 12:21:05
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....Et la discussion n'a rien de 'byzantine' |
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olivier74
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 04 févr. 2016 : 17:14:02
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Je vous remercie pour vos réponses, cela correspond à ce que je pensais, à savoir, que l'on peut demander au copropriétaire de le faire mais en aucun cas le faire nous même. |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 04 févr. 2016 : 22:03:28
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L'argument ultime avant l'action judiciaire: Si les branches devaient empecher une intervention des pompiers alors que le propriétaire n'a pas exécuté la demande de libérer le passage, sa responsabilité pourrait être engagée... |
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Elagage chez un copropriétaire par le Syndic 
