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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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 Posté - 07 févr. 2016 : 19:56:48
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Bonjour à Tous
Notre cahier des charges est vieux, trés vieux , il mélange cahier des charges, statuts et règlement de lotissement.
Dans les textes il est dit que les colotis ne peuvent pas faire de terrassement ( par exemple pour faire un enrochement) si il n'y a pas de permis de construire de maison qui s'y rattache.
Ma question:
Ce truc bizarre est il une règle d'urbanisme caduque ou bien une règle contractuelle?
Merci
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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 Posté - 08 févr. 2016 : 07:31:30
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Je vote pour une règle contractuelle. |
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Posté - 08 févr. 2016 : 08:01:33
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n'importe quoi...
ce n'est pas l'objet de la règle la rend contractuelle mais l'intention de ses auteurs. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 08 févr. 2016 : 08:19:48
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Nouveau métier : sondeur d'âme.
N'importe quoi :) |
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Posté - 08 févr. 2016 : 08:25:08
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Chri64, allez parcourir la jurisprudence avant d'affirmer de telles inepties 
encore récemment, par exemple, CCass3 7-4-15 14-11683 : observez bien, dans le motif de rejet, sur quoi se fonde la cour pour qualifier une règle |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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roger98
Contributeur actif
133 message(s)
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Posté - 09 févr. 2016 : 04:11:56
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Bonjour à tous
En ce qui me concerne et au vu de l’arrêt de cassation que j'ai tenté de déchiffrer je fais l'analyse suivante :
c'est à l'origine une règle d'urbanisme qui est devenue caduque après 10 ans et sans la décision expresse des colotis pour maintenir cette règle de façon contractuelle cette disposition n'est plus applicable ni réglementairement, ni de façon contractuelle.
Mais il faut respecter le PLU actuel.
Merci
cdlt
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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6
Posté - 09 févr. 2016 : 14:37:20
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citation: Notre cahier des charges est vieux
Allez : dites-nous son âge exact!
Et précisez-nous qu'il s'agit bien d'un document nommé précisément CAHIER DES CHARGES DE L. ....
Dites-nous encore, sans risque de trahir un secret, s'il a été publié à la conservation des hypothèques, à la fiche du lotissement et aux fiches des parcelles issues de la division de l'unité foncière initiale...
Ou encore s'il est reproduit littéralement dans les actes de vente desdites parcelles...?
Cela est d'une importance essentielle dans la discussion que vous suscitez : car il est de jurisprudence constante que, dès lors qu'un tel document est publié, toutes ses stipulations sont conventionnelles et régissent immuablement les rapports entre colotis.
Cour de cassation ch.civ 3 N° de pourvoi: 15-10566 Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
Publié au bulletin
"le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle devant la juridiction administrative et que ces dispositions continuaient à s'appliquer entre colotis"
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roger98
Contributeur actif
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7
Posté - 09 févr. 2016 : 20:24:50
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Bonjour majik,
Non aucun secret , le cahier des charges a 41 ans, il a bien été enregistré.
il a été remis individuellement par les notaires et encore maintenant lors des mutations.
Votre arrêt de cassation est très intéressant pour moi car je n'ai aucun problème contractuel avec les autres colotis, mais seulement avec les services de l'Urbanisme qui font du zèle! ( ça arrive!)
Si question préjudicielle il y a, la caducité sera évidente et le permis de construire mon enrochement pourra être délivré sans obligation d'édifier une maison en même temps . ( sous réserve bien sûr qu'aucun colotis ne s'y oppose)
Ce n'est plus du ressort administratif mais contractuel
Merci
Cordialement
Roger |
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règle urbanisme vs contractuelle 
