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ol5754
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France
2 message(s)
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 281 Posté - 15 août 2012 :  07:36:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour votre rapidité à me répondre et pardonnez moi si je reformule ma question (ceci n'ayant pour but que d'apporter un éclairage différent sur ce sujet) : ceci signifie que le recours à architecte n'est obligatoire que dans le cadre d'un PC et en aucun cas dans le cadre d'une déclaration préallable de travaux... Ceci quelque soit la surface "habitable" rendue "aménagée" par ces travaux...

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 282 Posté - 15 août 2012 :  08:32:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Pierre
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Revenir en haut de la page 283 Posté - 16 août 2012 :  20:56:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout d'abord bonjour à tous!

J'ai pu remarquer que certaines personnes étaient très douées en urbanisme, c'est pourquoi je me permets de vous poser une petite question.

Je suis propriétaire d'une maison composé de 2 étages. Le deuxième étage est un grenier aménageable ( + de 1,80m , accès par un escalier indépendant, plancher béton).

Je souhaite y faire deux appartements.

Bien évidement pas de DP ni de PC, il s'agit de surface habitable et il n'y pas de changement de destination ou autre.

Il s'agit en réalité d'un simple aménagement intérieur.

L'article 12 du PLU reprend les termes suivants:

"Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement affecté aux logement construits."

Ni plus, ni moins.

Pensez vous que l'on puisse me dire que je n'ai pas respecter le PLU et m'imposer par la suite le paiement de la taxe pour non réalisation d'aire de stationnement?

L'article 12 indique bien CONSTRUCTION ou TRANSFORMATION pour des logements construit.

Pour moi, il n'y a ni construction ni transformation... Y a t'il une faille...

J'attends vos avis et merci d'avance,

Pierre

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 284 Posté - 16 août 2012 :  22:59:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas de PC ni DP donc pas de participation exigible directement.
la seule voie pour la collectivité serait d'engager une procédure pénale d'infraction au PLU, sur la base du L160-1 du Code de l'U... en se portant partie civile et en chiffrant son préjudice à hauteur de la participation non perçue
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Pierre
Nouveau Membre

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Statut: Pierre est déconnecté

Revenir en haut de la page 285 Posté - 17 août 2012 :  09:25:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour la rapidité de votre réponse et sa précision.

Effectivement, j'ai pu lire que le fait générateur était la délivrance de l'autorisation administrative.

Cependant, je me pose quand même la question sur la réalité de l'infraction du PLU.

Si on lit bien l'article 12, il semblerai que les places de parking soient obligatoires pour les nouvelles constructions ou bien les transformations (changement de destination?) de locaux, donc implicitement, lorsqu'il y a création de surface de plancher.

J'ai pu lire que l'article 12 sur les places de parking n'était pas obligatoire dans le PLU, c'est la commune qui décide de son application en fonction de ses directives.

Ainsi, selon la rédaction de mon PLU, on pourrait éventuellement comprendre que la création de places de parking ne concerne pas les anciennes constructions constituant déja de la surface habitable et ne demandant aucune autorisation.

Peut être que je tire le raisonnement un peu par les cheveux, mais bon en droit, chaque mot à un sens précis... peut être que "construction et transformation" ne concernant pas le simple aménagement intérieur par la mise en place de cloison et que de ce fait, il n'y a pas infraction au PLU...

Je voulais avoir votre avis à ce sujet.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 286 Posté - 17 août 2012 :  09:51:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
relisez le rapport de présentation et les annexes du PLU pour essayer de préciser l'intention des auteurs de la règle
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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loulou1511
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 287 Posté - 10 sept. 2012 :  15:19:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire afin d'avoir quelques conseils concernant l'amenagement de mes combles voici les faits :

Nous avons acheté il y a deux ans avec mon mari une maison individuelle a renover des années 20, nous n'avons aucun plan, sur l'acte il est noté que c'est une maison elevée d'un simple RDC , hors lors de la renovation de la maison nous avons découvert qu'il y avait un grenier avec un plancher bois porteur.
Nous avons amenagé ce grenier en 2 chambres pour un total de 30m2 (environ 22 m2 a + de 1m80, et 8m2 a moins de 1m80)
Nous n'avons pas effectué de modification exterieure, les velux etaient déja présents, nous n'avons donc fait aucune demande a la mairie.
Le rdc est de 60m2 + a present l'étage de 30m2, nous avons donc mis a jours nos impots locaux avec une declaration de 90m2 habitable.
Par contre nous avons a present un probleme, il se trouve qu'au cadastre, notre cos est de 0.25, le terrain etant de 274m2 nous avons droit a 68m2 mais nous en avons reellement 90m2 suite a l'amenagement de ces combles. Le centre des impots nous dit que cela ne les concerne pas, mon notaire ne veut pas trop s'avance concernant notre sort, et nous avons du mal a obtenir des informations de la mairie !
Je souhaite donc savoir si je risque d'avoir des problemes du fait de ce depassement de cos, en sachant que je n'ai effectué aucune modification exterieure et que je n'ai aucun plan pour prouver l'existance de ce grenier?
Pour couronner le tout nous devons vendre notre maison pour cause de mutation donc nous devons regler ce probleme !

En vous remerciant par avance.


Édité par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2012 01:24:09

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 288 Posté - 12 sept. 2012 :  01:25:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si les travaux ont plus de trois ans, pas de risque.
faites une déclaration H1 pour mise à jour de la valeur fiscale du bien
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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loulou1511
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Revenir en haut de la page 289 Posté - 12 sept. 2012 :  08:30:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide, en effet nous avons effectué une mise a jour via le formulaire H1 auprès des impôts.
Bien cordialement

bob1972
Nouveau Membre



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Statut: bob1972 est déconnecté

Revenir en haut de la page 290 Posté - 03 oct. 2012 :  16:08:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, J'ai plusieurs questions a propos de l'amenagement des combles, en effet j'ai deposé un permis de travaux et l'ABF (nous sommes en secteur sauvegardé) a refusé que je change les petites fenetres de toit pour des velux un peu plus grand sous pretexte que j'allais ainsi créer de la surface habitable, or, apres avoir lu ce sujet il me semble que celle-ci existait deja dans la mesure ou je ne change rien sauf ces fenêtres...Le droit s'applique t-il sous dependance de l'ABF??? Deuxiemement, je suis passée outre cette recommandation et n'ai pas demandé la conformité des travaux, or, aujourd'hui je dois vendre...Comment rassurer mes acheteurs? en vous remerciant de votre éclairage...
NB: les travaux ont maintenant 5 ans mais nous avons changé nous memes les velux, je n'ai donc rien pour le prouver...

Édité par - bob1972 le 03 oct. 2012 16:09:51

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 291 Posté - 03 oct. 2012 :  16:21:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ il fallait contester la décision de l'ABF
2/ cherchez des photos IGN datées de plus de 3 ans !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bob1972
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Revenir en haut de la page 292 Posté - 03 oct. 2012 :  21:20:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

1/ il fallait contester la décision de l'ABF
2/ cherchez des photos IGN datées de plus de 3 ans !


Merci pour votre réponse. Je n'ai pas contesté parce qu'elle m'a dit textuellement qu'elle faisait ce qu'elle voulait...et je l'ai crue!
Que dois-je comprendre? Qu'apres 3 ans c'est "acquis"???

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 293 Posté - 03 oct. 2012 :  21:25:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
plus de risque de poursuites...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bob1972
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 294 Posté - 03 oct. 2012 :  21:51:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

plus de risque de poursuites...

Si vous aviez un texte, une jurisprudence je pourrai dormir cette nuit...:-°

bob1972
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 295 Posté - 03 oct. 2012 :  21:53:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et pardonnez moi d'insister mais alors meme en secteur sauvegardé on peut faire ce qu'on veut et apres 3 ans on est tranquilles?? J'ai lu au debut de ce sujet que l'admin avait 10 ans pour un contrôle...je suis un peu perdue, là...

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 296 Posté - 03 oct. 2012 :  21:54:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://loisirs.ign.fr/patrimoine/espace-photo.html

L'intérêt est que la date de la mission "photo" est avérée... à la différence de google earth ou même géoportail... et autres sites.

Mais elles ne sont pas très "rapprochées" les missions photos !!!

Donc, tout dépend à quelle date vous avez réalisés ces travaux
et dans quelle région est située l'habitation

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

bob1972
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 297 Posté - 03 oct. 2012 :  22:07:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci génial ce site! On voit bien mes velux, en 2007...! Region rhone alpes, saint priest précisément, pourquoi?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 298 Posté - 03 oct. 2012 :  22:20:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
parce que vous êtes dans un scteur qui a été couvert cette année là par une campagne...
carte chance !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bob1972
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 299 Posté - 03 oct. 2012 :  23:02:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
finalement non, ce que je vois est bien plus recent, il y a des photos au 1/50 000e seulement, on ne voit plus rien...:-(

chatnoir76
Nouveau Membre

1 message
Statut: chatnoir76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 300 Posté - 17 déc. 2012 :  18:22:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Après lu les qqs posts sur le sujet, je viens m'assurer par ce post ma compréhension du sujet.
Nous avons acheté une maison sur sous sol semi enterré, étage (= étage de vie) et grenier avec plancher, avec accès via une trappe, muni d'une lucarne non étanche à l'air et l'électricité y est sommaire.
Nous avons entrepris des travaux d'isolation du grenier car l'isolation qui était présente datait de la construction de la maison (années 70). Nous avons l'intention d'aménager les combles mais dans 5 ans. Par contre comme nous avons refait l'isolation, nous en avons profité pour changer la lucarne par un Velux et mis un 2nd Velux. Nous avons déposé une demande de travaux acceptée par la mairie qui nous a demandé si nous augmentions la surface de la maison. Notre réponse : non puisque le plancher est déjà existant et qu'il n'est pas question de l'aménager mais de refaire l'isolation.
Nous avons reçu un document de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à renvoyer à la mairie. Ce formulaire précise notamment qu'il est à utiliser pour déclarer l’achèvement de travaux de construction ou d'aménagement, et pour déclarer un changement d'affectation. Par ailleurs, on nous précise de déclarer ces travaux aux impôts.

Nous n'avons pas crée de nouvelles surfaces (plancher déjà existant), nous n'avons pas aménagés le grenier (accès par trappe, pas de chauffage et électricité sommaire : rien n'a changé). Nous ne changeons pas non plus la destination du grenier (cela reste un grenier ou nous entreposons des cartons). Nous avons ni plus ni moins fait des travaux d'isolation thermique (sachant que l’entrepreneur qui est intervenu nous a bien dit que les velux rentraient dans l'isolation). En conséquence, sommes nous quand même obligés de remplir le papier de déclaration et de déclarer les travaux aux impôts?
Si nous ne le faisons pas, qu'encourons nous? Si nous le faisons, est ce que nos impôts vont changer sachant que nous n'avons pas la moindre idée de la surface déclarée (la surface habitable initiale est de 85 m2, mais rien d'indiquer dans l'acte de vente de la maison, surface totale du sous sol fait 85 m2 et surface totale du grenier fait également 85 m2).

Par ailleurs, si déclaration nous faisons, qu'indiquons nous dans la case surface créée (puisque nous n'avons rien crée)?

Nous avons enfin entendu dire que lors des actes de rénovations, les impôts en profitaient pour intégrer les surfaces des sous sols dans les calculs des impôts. qu'en est il? Quel est l'impact financier?

Merci d'avance pour vos réponses qui me permettront de m'assurer que j'ai bien tout compris
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