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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 08 févr. 2016 : 11:07:05
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Je ne vois pas comment vous raisonnez :
Au stade ou nous en sommes : nous non plus, vos élucubration étant incompréhesible !
Et je rappelle que la Loi65#10-1 ne s'appliquait pas en l'espèce,
!!!! Et pourquoi donc ????  Sur quelle base ???
puisque le jugement a effectivement tranché sur un autre différent.
C'est le SDC qui s'est amusé à utiliser l'art 10-1 pour réclamer des "charges"
Confusion encore : L.art.10-1 traite des frais nécessaires au recouvrement de créance.
Il n'est pas question de "charges", vous inventez !
Créance qu'un tribunal vous a condamné à régler au syndicat demandeur.
D'où l'imputation par le syndicat des frais nécessaires à ce recouvrement de créance.
Il est évident que votre méconnaissance (et votre refus obstiné de comprendre) est à la base des arguments pour le moins folkloriques que vous avancez.
Vous n'avez pas d'avocat ?
Il serait d'un précieux conseil pour ne pas vous enfoncer davantage. |
Édité par - Gédehem le 08 févr. 2016 11:12:25 |
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juillet11
Contributeur actif
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 22
 Posté - 08 févr. 2016 : 20:12:23
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@Ribouldingue -- OK je me suis excédé sur l'interprétation qu'on pourrait faire d'une facture au noir, c'étati pour montrer l'absurdité de la prétention, mais les faits sont bien ceux-là .
@Gedehem
Votre confusion c'est confondre la créance de l'art-10-1 et le montant que la loi laisse à charge du créancier.
1.- La créance de l'article 10-1 est éteinte par jugement+execution. C'est même l'execution qui en donne acte.
2.- La loi stipule, et l'huissier l'applique, que certains frais sont divisiés entre créancier et débiteur.
3.- Vous confondez le montant à charge du créancier et la créance 10.1 qui est déjà éteinte !
Vous ne le pouvez pas les confondre sans contredire la loi ou déclarer que l'huissier n'a pas fait son travail.
Et dans la pratique, le syndic ne peut justifier que le montant à charge du SDC me revient (= la facture est au nom du SDC).
Cela se voit simplement dans l'incohérence comptab.e (et juridique) qu'il y a ajouter l'intégralité du montant sur mon compte de répartition.
Ce montant doit être mis à répartiqion.
Je comprends votre erreur (et je peux comprendre l'erreur initiale du syndic)
mais elle résulte d'un parti-pris, d'une confusion que je vous montre et rien d'autre.
:::
Oui, je vais faire une consultation juridique. Je reviendrai vous raconter.
Mais vous avez dit que vous aviez des références (jurisprudence) -- Vous voulez-bien poster vos liens utiles ?
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Édité par - juillet11 le 08 févr. 2016 20:18:47 |
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juillet11
Contributeur actif
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23
Posté - 11 avr. 2016 : 00:41:56
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24
Posté - 11 avr. 2016 : 09:46:24
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Oui bon enfin, si on lit le paragraphe 10-1 frais nécessaires, on comprend qu'il faut les payer; |
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juillet11
Contributeur actif
140 message(s)
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25
Posté - 12 avr. 2016 : 22:21:27
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Oui bon enfin, si on lit le paragraphe 10-1 frais nécessaires, on comprend qu'il faut les payer;
On n'est pas là pour savoir celui qui obtiendra l'assentiment général des lecteurs du forum, mais pour connaître (et appliquer) ce qu'en dit la loi. Même contre l'opinion générale des lecteurs du forum (et je doute qu'ils partagent votre sentiment)
Article L111-8 (Procédure Civile d’exécution)
modifié par la Loi HAMON 2014-344 art.12 du 17 Mars 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid]
citation:
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la
charge des créanciers
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la
charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les
contestations sont tranchées par le juge
Et ensuite l'article L65#10.1 al1 a):
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20160410]
citation:
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise
d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un
copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et
le droit de recouvrement ou
d'encaissement à la charge du débiteur
En effet, l'huissier dont la fonction est d'exécuter la loi, a bel et bien prélevé les DRE10 au SDC, parce qu'ils sont à charge du créancier.
Il a fait une facture numérotée, datée et au nom du SDC. Le créancier.
J'ajoute qu'en tant que débiteur, le même hussier a mis à ma charge les "frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance", plus les dépens accordés par le juge. C'est le même huissier qui a couru tous ces frais. Donc tout est correct. Tout est payé,
Enfin, la jurisprudence que rapporte UFC-QC est quand même constante: il faut justifier devant le juge les frais nécessaires, c'est à dire antérieurs au recouvrement. Les DRE10 interviennent après, nécessairemet, car ce sont des droits proportionnels qui dépendent de ce que le juge a accordé ! Un syndicat n'est pas au dessus des lois, même si ça déplaît à la "majorité des copropriétaires".
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Le problème ici, c'est surtout que le SDC n'a pas mis les DRE10 à repartition, il les a additionnés en totalité sur le compte personnel.
Si le syndic est tellement sûr de lui, au lieu de maguouiller la comptabilité du SDC; il aurait pu demander à l'huisser de me faire payer la facture en question. Après tout, huissier a bien mis au compte du débiteur les frais d'huissier antérieurs. Sauf que là , ben non, le syndic garde la facture : je suppose que c'est pour justifier que le SDC a bien payé les DRE-10 (au cas où, comme il faut) ? Puis il me refile la note en douce, via le compte de répartition.
Vous m'avez protesté qu'on puisse appeler ça faire une fausse facture, mais je n'en pense pas moins.
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Pour le reste, j'ai fait une consultation et on va me donner un avis (la raison laisse tout le monde perplexe -- car on ne consulte pas pour savoir la loi est applicable : on l'applique, et l'huissier l'a déjà appliquée, c'est tout)
Bref, on comprend bien que je demande qu'on m'enlève le syndic de dessus le dos, mais comme le syndic est supposé respecter les lois, plus personne ne sait quoi faire si le syndic ne les respecte pas.
Et j'anticipe que je ne vais pas couper à devoir faire des Offres réelles, et attendre que le syndic demande au juge une injonction de payer au titre de "charges impayées" et enfin devoir faire opposition au tribunal.
L'autre alternative, c'est de saisir le juge directement, mais sur quel motif ? Car justement, j'ai évité le "préjudice" en refusant de rembourser les DRE10 ajoutés integralement à mes charges.
Voilà .
En attendant, je suis curieux de savoir quel huissier va accepter la demande d'un syndic d'aller réclamer des DRE-10 à un débiteur.
Quelque part, avouez qu'elle est bonne ;)
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Édité par - juillet11 le 12 avr. 2016 22:59:08 |
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DRE art.10 à charge du débiteur 
