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Jean13
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 Posté - 22 févr. 2016 : 10:51:00
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Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans de nombreuses copropriété le problème commence à se poser.
Certains accepterons l'évolution technologique de l'envoi par internet ce qui fera de substantielles économies de frais d'envoi et d'autres refuseront et exigeront toujours l'envoi papier par la poste.
MA QUESTION : (Je ne parle pas des documents qui peuvent être dématérialisés)
Étant donné qu'il n'est pas possible d'imposer à tous la dématérialisation qu'en est-il des frais exposés par le syndicat pour l'envoi par la poste à ceux qui ont refusé la dématérialisation ?
Certaine copropriété et syndics ont créé une nouvelle clef de répartition imputant ces frais aux seuls copropriétaires qui ont refusé la dématérialisation .
Celà me semble logique car si la dématérialisation ne peut être imposée il est également logique que l'on ne peut imposer à ceux qui l'ont acceptée de supporter les frais (importants) d'envoi postal.
Quels sont vos avis sur la question ? D'autant que nos chers élus qui pondent des textes de loi n'ont rien précisé sur la question.
Merci
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 22 févr. 2016 : 11:20:31
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citation: Initialement posté par Jean13
Certaine copropriété et syndics ont créé une nouvelle clef de répartition imputant ces frais aux seuls copropriétaires qui ont refusé la dématérialisation .
ceci est totalement illégal! |
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Jean13
Contributeur senior
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 2
Posté - 22 févr. 2016 : 11:30:50
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C'est bien ce que je pensais !
Ce sujet sera abordé lors de notre AG du 11 avril prochain et ......
On verra bien ce que les copropriétaires diront. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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3
Posté - 22 févr. 2016 : 13:15:44
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vu que des frais sont pris par le syndic pour cette gestion informatisée, les copropriétaires recevant toujours la version papier pourraient dire qu'ils ne payent pas ces frais, vu qu'ils ne reçoivent rien par mail ...
Mais j'aimerai bien que la gestion aille dans votre sens (vu que je reçois tout par mail).
Mais ça ne rapportera rien au législateur donc on va attendre longtemps ... |
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Jean13
Contributeur senior
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4
Posté - 22 févr. 2016 : 15:09:25
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Franck1966
Quand vous parlez de frais , qu'entendez-vous ?
Le syndic ne doit pas prendre d'honoraires que l'envoi soit fait par la poste ou par internet cela rentre dans le cadre de ses honoraires de gestion courante.
Il doit tout simplement facturer les frais de papier, timbre,photocopie à l'identique et sans marger.
Quand on sait qu'un envoi Recommandée AR d'une convocation à AG par la poste coûte plus de 8 à 10 euros voire plus et qu'un envoi identique par internet (dématérialisé) coûte 2,36€ l'unité qu'il y ait 1 page ou 100 pages le prix est le même.
Ya pas photo si l'on veut faire des économies. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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5
Posté - 22 févr. 2016 : 16:08:45
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Pour la gestion et la mise en place de l'extranet, il nous a augmenté de 8€ par copro et par an ... |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 22 févr. 2016 : 17:58:09
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citation: Initialement posté par Franck1966
Pour la gestion et la mise en place de l'extranet, il nous a augmenté de 8€ par copro et par an ...
Oh le vilain syndic il a osé alors que l'extranet est inclus dans les honoraires de base.
Et combien de lots que vous avez ? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 22 févr. 2016 : 18:18:55
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Une quarantaine, mais vu qu'il ne facture pas ses interventions dans l'année, on ne peut pas gagner sur tous les plans ... Pour une fois que nous tenons un syndic bien, compréhensif, pas trop cher, et à l'écoute ... |
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Dématérialisation 
