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Wak
Nouveau Membre
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 Posté - 27 août 2009 : 20:19:32
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Bonjour,
après plus de deux mois de retards et une bonne gueulante, je viens de recevoir mon dépôt de garantie allégé de 106 euros pour "arriéré de loyer" dixit le courrier de l'agence. Soit un chèque de 1014 euros au lieu de 1120 euros.
Payant 632 euros par mois (frais administratifs inclus au passage...), mon préavis prenait fin au 20 juin. Mais j'ai fait l'état des lieux de sortie (appartement nickel) et rendu les clés le 15 juin car un nouveau locataire à fait son état des lieux d'entrée 5 minutes après moi.
Le calcul n'est donc plus : 30 jours - 10 jours (632 euros - 106 euros), mais 30 jours moins 15 jours.
Donc : 632 / 2 = 316 euros que nous avons réglé en parfait accord avec l'agence.
Ma question est la suivante : après avoir repoussé une bonne gueulante et exigé mes 106 euros (chose prévue demain matin), quels sont mes moyens de recours et qui assigner en justice le cas échéant ?
Dans un premier temps, je compte envoyer un lettre AR de mise en demeure (au propriétaire ? à l'agence ? ou les deux ?), puis me diriger vers le tribunal de proximité. Mais qui assigner ? Le propriétaire ou l'agence ? L'article 22 de la loi de 1989 me souffle le propriétaire, mais bon...
De plus, je compte bien demander cette fois la pénalité de retard, mais comment calculer cette somme ?
Puis-je encaisser le chèque reçu ou dois-je attendre ?
En tout cas, je vous remercie vivement de l'aide que vous pourrez m'apporter car je commence à en avoir ras le bol de cette agence ou tous les papiers se perdent, ou on trouve fatiguant de parapher les papiers officiels (et d'établir des doubles) et ou l'organisation ne semble être qu'un concept abstrait.
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Édité par - Wak le 27 août 2009 20:45:59 |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 27 août 2009 : 21:30:12
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Wak,
En effet si le locataire suivant est entré le jour de votre sortie, vous n'avez pas à payer le loyer du 16 au 20 juin.
citation: après avoir repoussé une bonne gueulante et exigé mes 106 euros (chose prévue demain matin),
Inutile, passer directement à la LRAR de mise en demeure. Profitez en pour leur demander le remboursement de frais administratifs qu'ils vous facturaient de façon indue.
citation: quels sont mes moyens de recours et qui assigner en justice le cas échéant ?
Vous demandez ça dans le cas où ils refuseraient de vous rembourser les 106 euros ?
La bonne personne à qui réclamer le remboursement du dépôt de garantie est le bailleur.
citation: Puis-je encaisser le chèque reçu ou dois-je attendre ?
Vous pouvez l'encaisser |
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Wak
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
Posté - 27 août 2009 : 22:02:06
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Bonjour et merci pour votre aide 
Je suis très attaché à réaliser tous les points de procédure un par un et dans le bon ordre afin d'être tout à fait carré au cas où je doive faire appel au tribunal (ce qui constitue une extrémité bien sûr). Je me suis donc donné jusqu'à demain (vendredi) pour obtenir "aimablement" mon dû. Dans le cas contraire, j'adresserai une mise en demeure lundi.
Concernant la réclamation des frais administratifs, je préfèrerais la réaliser dans un deuxième temps afin de ne pas mélanger les affaires. Sauf si cela peut m'être reproché.
Pour le chèque, je n'étais pas sûr que son encaissement ne vaille pas acceptation. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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3
Posté - 27 août 2009 : 22:53:35
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et c'est bien le bailleur qu'il faut assigner.
pas l'agence ! |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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4
Posté - 28 août 2009 : 11:21:49
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Wak,
citation: Pour le chèque, je n'étais pas sûr que son encaissement ne vaille pas acceptation.
Non, vous pouvez l'encaisser dès à présent.
citation: Concernant la réclamation des frais administratifs, je préfèrerais la réaliser dans un deuxième temps afin de ne pas mélanger les affaires. Sauf si cela peut m'être reproché.
En effet, le remboursement du DG incombe au baileur, le remboursement des frais administratifs à l'agence. |
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Wak
Nouveau Membre
4 message(s)
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5
Posté - 28 août 2009 : 12:25:50
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Bonjour,
je viens à l'instant de prendre possession de mon chèque en mains propres.
Le volet "récupération de la garantie" est enfin clos.
Merci de votre aide |
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Caution "allégée" d'un arriéré de loyer non dû 
