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saxo42
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 Posté - 28 févr. 2016 : 11:45:49
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et un garage actuellement occupés par le même locataire et faisant l'objet d'un seul bail. Le locataire souhaiterait se séparer du garage, ce que j'ai accepté sur le principe. Quelle est la procédure à suivre pour mettre à jour le bail (avec une baisse du loyer)?
Merci de votre aide
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 28 févr. 2016 : 16:58:36
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si les deux parties sont d'accord sur la valeur du bail du garage à soustraire du montant du loyer actuel, il suffit de faire un avenant en décrivant de façon précise les locaux objets du bail ainsi que le montant du loyer, provisions sur charges....et la date de prise d'effet de cet avenant
il faut aussi indiquer que les autres clauses du bail demeurent inchangées |
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Posté - 28 févr. 2016 : 17:26:53
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Attention a quand date le bail car depuis le premier aout 2015 le formulaire de bail a utiliser est unique et impératif, et il reprend en outre dans les zones concernées les modes de calculs et résultat.
Il faut donc si c'est le cas que l'avenant permettre de reconstituer un contrat conforme par ses informations.
Si on est dans une zone spécifique, il ne suffit pas forcément que l'on soit d’accord, mais que la nouvelle situation soit légale. |
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saxo42
Nouveau Membre
16 message(s)
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Posté - 28 févr. 2016 : 19:20:13
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Merci pour vos réponses.
Le bail a été signé en 2014, il n'est donc, si j'ai bien compris pas concerné par cette disposition? |
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Posté - 28 févr. 2016 : 19:24:18
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Non pour le formulaire.
J'aurais du mal a dire que si vous êtes en zone tendue, le calcul du loyer ne doit pas etre fait selon les exigences légales, même s'il ne s'agit que d'un avenant. |
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saxo42
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Posté - 28 févr. 2016 : 20:04:30
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Saint-Etienne, ville où se trouve ce bien n'est pas impacté par l'encadrement des loyers. |
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Modification de bail 
