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Gwadane
Nouveau Membre
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 Posté - 04 mars 2016 : 16:47:03
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Bonjour Ă toutes et Ă tous,
Je suis locataire d'un logement loué en meublé et j'aimerais votre avis sur la rédaction d'une partie de mon bail.
Article 4 - Montant et paiement du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement de loyer mensuel et d'avance de CInq Cent Vingt Euros avec un forfait de charges mensuel de Cinquante Euros soit un loyer total mensuel de Cinq Cent Soixante Dix Euros. Il sera payable le 1er de chaque mois à partir du 1er Juin 2012.
Charges
Outre le loyer, le locataire devra rembourser au bailleur, les charges récupérables telles qu'elles sont définies par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le paiement de ces charges sera forfaitaire de 600 euros pour l'année, payable en 12 mois égale soit 50 euros par mois; la régularisation ayant lieu chaque année si besoin.
Je lis bien dans le 1er paragraphe que les charges feront l'objet d'un forfait, néanmoins, dans le paragraphe des charges il est écrit que celles si sont récupérables et que la régularisation aura lieu chaque année si besoin. Or en cas de forfait de charges on ne parle pas de charges récupérable ni de régularisation dans la mesure ou le montant de ces charges ne peut changer d'une année à l'autre.
Ma question est la suivante: S'agit il ici des provision de charges ou d'un forfait de charges?
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 04 mars 2016 : 17:10:08
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en réalité il s'agit de provisions sur charges |
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Posté - 04 mars 2016 : 17:34:01
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Il s'agit d'une erreur puisqu'à l'époque la location meublée était hors loi de juillet 1989/
Il ne peut y avoir un forfait et des régularisations. Comme le conclut Nefer il s'agit en fait de provisions |
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Gwadane
Nouveau Membre
22 message(s)
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Posté - 04 mars 2016 : 18:39:16
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C'est bien ce qui me semblait...
Je vous remercie tous les deux d'avoir répondu aussi rapidement. |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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4
Posté - 17 mars 2016 : 08:50:20
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Bonjour
le contrat de bail rédigé de façon ambigüe
voilà ce qui est écrit à ce sujet dans l'ouvrage BAUX D'HABITATION par Hervé des Lyons et Yves Rouquet, éditions DELMAS 2015/2016, page 28:
"en application de l'article 23 de la loi de 1989, les charges locatives sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail:
1/ soit dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges
2/soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Lorsque les parties ont opté pour le forfait, son montant est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
ce forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal"
Mon avis: la loi de 89 n'est évoquée que pour contrôler le caractère récupérable des charges ("telles qu'elles sont définies.....") , à aucun moment le contrat se réfère à cette loi pour les modalités de paiement! par contre on y traite entièrement de la solution forfaitaire!
je pencherai pour la solution du forfait et il serait bon de demander des explications au bailleur, puisque un choix est possible!
en lisant bien vos écritures on peut comprendre que le bailleur vous a présenté les 2 solutions......à vous de choisir!
bon courage |
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Forfait de charges ou Provisions de charges 
