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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 05 mars 2016 : 11:04:14
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Si le post "représentation des copropriétés" est clair je suis confronté au problème suivant (excusez la longueur du texte) mais je tenai à être précis car j'ai l'impression que je ne puis résoudre la quadrature du cercle.
Exposé de la situation:
-une ASL de copropriétaires a été crée entre des propriétaires de différentes parcelles (périmètre bien défini) en 1996 et une ZAC créée afin d'urbaniser l'ensemble.
-des terrains ont été vendus à des constructeurs qui ont construit des immeubles, vendus à des copropriétaires qui sont devenus membres de l'ASL (par l'acte de vente).
-des terrains sont devenus des espaces verts, appartenant toujours aux propriétaires d'origine.
-les statuts de l'ASL (dont la mise en conformité n'a pas eu lieu) prévoient que bien évidemment que :
*les membres sont les propriétaires des parcelles désignées,
*les propriétaires seront membres de plein droit pour les lots non vendus leur appartenant mais ne participeront pas aux charges ni aux dépenses,
*les syndicataires possèdent autant de droits ...qu'ils possèdent de voix à l'assemblée,
*l'assemblée peut modifier les statuts ...mais sans aggraver les restrictions imposées à l'exercice du droit de propriété. Il lui est interdit de porter atteinte à l'exercice du droit de propriété de l'un des membres de l'association, de modifier la répartition des dépenses ou des droits de vote. Bien entendu ces décisions peuvent être prises à l'unanimité..
*l'assemblée se compose de tous les propriétaires d'un lot divis de copropriété, d'immeuble individuel ou de terrains à construire. Chaque batiment collectif bénéficiera d'un nombre de voix égal au nombre de m2 SHON par rapport à l'ensemble de la ZAC. Chaque batiment collectif sera représenté par son syndic qui entérinera le vote de sa propre assemblée (ex sur 1000 : 600 OUI et 400 NON),
*les décisions de l'AG sont prises à la majorité des voix exprimées ... lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des statuts ses décisions sont valablement prises par les 2/3 au moins des propriétaires (présents, représentés ou non), détenant ensemble les 2/3 au moins des m2 SHON.
d'où mes questions :
-pour l'approbation en AG des nouveaux statuts de mise en conformité les propriétaires "historiques", toujours membres doivent-ils être convoqués sachant qu'ils n'ont pas de m2 SHON donc ZERO voix mais ils sont en nombre 1 ou 2 propriétaires ?
-comme il n'est pas exclu que l'on profite de cette mise à jour pour inclure des modifications de clauses nécessitant un vote à l'unanimité, ces propriétaires sans voix peuvent-ils par un vote "contre" empêcher "l'unanimité" des membres ?
Merci pour votre attention à ce pb.
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 Posté - 05 mars 2016 : 12:26:43
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où avez vous vu qu'ils n'ont pas de voix ?
par ailleurs, veillez à ne pas multiplier les fils ouverts...qui tournent tous autour de la même situation
c'est ... lassant.
à défaut, je changerai de casquette pour clore... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 mars 2016 12:28:10 |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 2
Posté - 05 mars 2016 : 18:36:48
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Désolé de ne pas avoir compris la règle d'ouverture des fils sur le forum, mais je considérais certainement à tort que la même situation pouvait soulever des problèmes de principe différents susceptibles d'éclairer d'autres participants.
Je ne suis pas un expert en droit comme beaucoup ici qui recherchent une aide, mais ayant lu maintes fois que ce sont les statuts de l'ASL qui régissent les conventions entre propriétaires, j'ai beau les relire x fois je ne vois pas à contrario de votre affirmation quels mots, phrase leur attribueraient des voix de façon explicite, sauf à considérer un propriétaire =1 voix, un immeuble particulier =1 voix, un terrain =1 voix (si vous avez une piste je suis preneur). Merci
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AG d'ASL, imprécisions : membre, voix, majorité 
