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caramelle20
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 Posté - 09 mars 2016 : 11:18:06
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Bonjour
Nous sommes une ASL pavillonnaire de 13 lots désservis par un chemin privé qui est donc une partie commune.
Une partie des copropriétaires considère qu'il est inutile de prendre une assurance responsabilité civile pour ce chemin .
Pouvez vous me préciser
1° que dit la loi cette assurance est elle obligatoire ?
2° en cas d'accident qui serait responsable si l'accident se produit au milieu du chemin et non devant l'entrée d'un propriétaire
Merci d'avance pour votre aide
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Posté - 09 mars 2016 : 11:23:31
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Le chemin privé ne peut pas être partie commune 
L'ordonnance de 2004 concernant les ASL n'impose pas d'assurance contrairement à la loi de 1965 sur la copropriété.
Si les statuts ne rendent pas cette assurance obligatoire, alors dans ce cas l'assurance n'est pas obligatoire.
Il n’empêche que si un accident survenait sur ce chemin (objet de l'ASL ?) et si l'ASL gestionnaire se révélait responsable de cet accident, c'est l'ensemble des adhérents de l'ASL qui seraient obligé de payer .... |
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caramelle20
Contributeur débutant
63 message(s)
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 Posté - 09 mars 2016 : 12:03:36
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Merci pour la réponse ,effectivement un chemin privé ne peux pas être commun merci d'avoir rectifié 
Ce chemin étant en très mauvais état il doit être refait faut il avoir une assurance pour les travaux?
merci
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Posté - 09 mars 2016 : 12:08:38
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Comme tout le temps, seulement la garantie décennale de l'entreprise, au cas où..... |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 09 mars 2016 : 12:32:49
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citation: Initialement posté par rambouillet
Comme tout le temps, seulement la garantie décennale de l'entreprise, au cas où.....
il faut aussie demander la RCP de l'entreprise qui sera choisi et vérifier si elle est bien assurée pour ce genre de travaux
parfois il y a de surprises |
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caramelle20
Contributeur débutant
63 message(s)
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Posté - 09 mars 2016 : 13:16:22
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Les statuts de notre association disent
les délibérations sont prises à la majorité absolue des voies présentes
ou représentées.
Toutefois ,lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou d'entreprendre des ouvrages qui n'ont pas le caractère d'entretien ou qui ne sont pas nécessités par l'intérêt général, la décision doit être prise à la majorité des 2/3des voix de tous le membres de l'association.
Comme je ne suis pas très douée ds ce domainePouvez vous me dire si la réfection du chemin doit être votée à l'unanimité ou aux 2/3 |
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Posté - 09 mars 2016 : 14:32:35
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réfection = entretien = majorité absolue des voix présentes |
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caramelle20
Contributeur débutant
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Posté - 09 mars 2016 : 18:35:07
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merci pour cette réponse
.une dernière précision les travaux ne pourront pas être faits si 2 propriétaires s'y opposent systématiquement ? |
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Posté - 09 mars 2016 : 18:44:21
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Si les travaux de réfection sont votés à la majorité absolue des présents d'une AG dûment convoquée, ils s'imposent à tous.... |
Édité par - rambouillet le 09 mars 2016 18:44:38 |
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Sujet |
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assurance responsabilité civile 
