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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 21 sept. 2015 : 19:55:55
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Bonjour,
Dans notre lotissement, il y a un espace vert et une rue privée définis comme "biens communs que le lotisseur s'engageait à rétrocéder dans le cahier des charges".
Cette démarche n'a pas eu lieu.
Notre ASL souhaite faire la demande de rétrocession de ces parcelles puisque nous en assurons l'entretien.
Afin de limiter le coût, quelle est la méthode à suivre : faire la demande via un notaire qui devrait contacter le lotisseur (mais est-ce son rôle?), ou faut-il passer par un avocat qui assignera le propriétaire actuel (lotisseur) dans le cadre d'une procédure ?
Je remercie ceux qui ont pratiqué.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 21 sept. 2015 : 22:18:45
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Il appartient au lotisseur de se conformer à cette clause qu'il a lui-même prévue.
Il faut le contacter (ce qui aurait du être fait depuis longtemps) et lui demander de satisfaire à cette condition.
Notez que les frais correspondants ont déjà été facturés par le lotisseur, prévus dans la masse de ses frais compris dans le prix de cession des lots.
Lorsque vous avez acheté votre lot vous avez payé tous les frais que pouvait avoir le lotisseur (il les a inclus dans son prix de vente), dont une fraction de ces frais de cession. |
Édité par - Gédehem le 21 sept. 2015 22:20:54 |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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Posté - 22 sept. 2015 : 15:50:21
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citation: Initialement posté par Gédehem
..
Il faut le contacter ...et lui demander de satisfaire à cette condition....
Merci, mais renseignement pris auprès d'un ancien, le lotisseur fait la "sourde oreille", donc n'est-il pas préférable d'agir par une voie officielle et si oui laquelle est adaptée ? |
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 Posté - 22 sept. 2015 : 17:03:51
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s'il fait la sourde oreille, il faut passer au moins à la lettre d'avocat... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bobaix
Nouveau Membre
France
20 message(s)
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Posté - 23 mars 2016 : 09:50:58
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Nous sommes confrontés au même problème. Notre lotissement date de 1964, et récemment nous avons constitué notre ASL, ce qui aurait dû fait par notre lotisseur. Ce dernier est décédé et son lot, ainsi que les espaces communs, appartiennent maintenant à son héritier. Ce dernier n'est pas opposé à ce que ces espaces communs entrent dans le patrimoine de l'ASL mais nous ignorons la procédure. Est-ce son notaire, qui n'est pas celui de son père? Est-ce le service de publication foncière à qui nous pouvons fournir la preuve de la création de l'ASL parue au JO?
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Édité par - bobaix le 23 mars 2016 09:52:20 |
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Sujet |
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Comment demander une rétrocession ? 
