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bobaix
Nouveau Membre
France
20 message(s)
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 Posté - 30 mars 2016 : 13:59:51
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Bonjour,
Président d’un petit lotissement de 12 lots et 2 parties communes (chemin d’accès, espace vert) datant de 1964, nous avons réussi à constituer une ASL récemment en particulier grâce aux nombreuses informations recueillies sur ce forum. Donc merci à vous tous.
Tout n’est pas réglé pour autant, et j’aimerais avoir votre avis sur ce qui suit :
Depuis + de 50 ans, les espaces communs sont dans la propriété du lotisseur puis de ses héritiers. Or, le cahier des charges précise :
« Le sol des voies, des espaces libres communs deviendra la propriété de l’ensemble des lotis.
L’entretien de ces voies et de ces ouvrages sera assuré par l’association syndicale dont il est fait mention plus loin.
Il est prévu entre les propriétaires des lots une ASL dont chaque propriétaire fait partie de plein droit et obligatoirement, du fait même de l’acquisition du terrain.
Cette ASL sera constituée par le lotisseur au plus tard après la vente du huitième lot.
La constitution et le fonctionnement de l’ASL sont définis aux statuts ci annexés ».
Donc l’ASL n’a jamais été constituée et ses statuts n'existaient pas. Nous avons réparé cet oubli. Mais maintenant nous devrions procéder à la cession des espaces communs à cette ASL. Cette cession occasionne des frais notariaux non négligeables et la question qui se pose est ; QUI doit les payer ? En toute logique, ces frais étaient inclus je pense dans ceux concernant la création du lotissement, donc payés par le lotisseur. Son étude notariale n’existe plus donc impossible d’en savoir d’avantage.
Si nous refusons de payer les frais de cette cession, pouvons-nous annuler celle-ci ? Ce qui complique encore les choses c’est que cet héritier vient de mettre sa propriété en vente. Dans ce cas, le futur propriétaire serait possesseur de ces 2 parties communes !!!???
Existe-t-il un texte ou une jurisprudence sur ce genre d’affaire ?
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bobaix
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 30 mars 2016 : 15:09:47
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Je viens de tomber sur ce site:
http://www.repertoire-defrenois.fr/...presse.phtml
Voici ce qu'on peut y lire:
Dans une décision du 28 septembre 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle estime désormais que le transfert à une association syndicale libre des choses communes d’un lotissement peut résulter des énumérations des différents documents (cahier des charges, statuts de l’A.S.L.), sans qu’il soit besoin d’établir un acte de transfert effectif de la propriété.
Du transfert à l’association syndicale libre des éléments communs d’un lotissement
Cass. civ 3e, 28 septembre 2005
Pas d'acte de transfert? Peut-on informer le service de publication foncière d'un changement de propriété foncière sans passer par un notaire?
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Édité par - bobaix le 30 mars 2016 15:11:20 |
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