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Dalton
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Posté - 21 mars 2016 :  01:35:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
je voulais vous faire par d'une interrogation qui risque d'animer sérieusement notre prochaine AG.
Notre règlement de copro, très ancien (début du siècle) stipule que " les chambres de bonne ne peuvent être habitées que par des domestiques, et qu'aucun évier ni fourneau pour faire la cuisine ne peuvent être installé."
Je précise par ailleurs que l'immeuble est à destination d'habitation, à l'exception des commerces expressément décrits pour le rez de chaussée.
Je voudrai savoir à votre connaissance, si un tel article est encore valable ou pas. Peut il est réputé "non écrit". Indirectement, je cherche à savoir dans quelle mesure il interdit finalement la création de studio ou appartement destiné à la location.
En effet l'article 8 paragraphe I de la loi de 1965 précise: "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
Or la destination de l'immeuble est "l'habitation" et qu'un appartement pour de la location me semble coller à cette destination.
Par avance merci pour votre expertise.
Signature de Dalton 
Dalton


rambouillet
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Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 21 mars 2016 :  09:35:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, mais les chambres de bonnes sont à destination de bonnes pour "coucher" au sens littéral du mot , pas pour faire de la cuisine, etc... De plus, il doit exister des WC communs sur le palier destiné à l'usage des chambres de "bonnes".
L'utilisation en tant que chambre est bien conforme à la destination : habitation.

Le règlement existe, il est applicable....

Deux solutions :
* le copro qui veut modifier cette chambre de bonne demande l'autorisation à une AG et il faudra donc mofidier l'EDD, etc...
* un copro ou mieux le CS se lance avec le syndic dans un toilettage du règlement ce qui serait plus profitable à tous

Gédehem
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 mars 2016 :  09:42:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur le principe, ces clauses ne sont pas illicites, contraires à l'art.8, sous réserve de l'appréciation du juge.
Ainsi d'une clause interdisant la location de "chambre de bonne ou de service", location à des personnes étrangères à la copropriété, ou la location de pièces d'un même appartement à des personnes différentes (colocation).
Ceci au regard de la destination "habitation" de l'immeuble.

Sauf que cette destination déterminée en 1900 peut avoir évoluée au fil du temps, enn particulier au regard de l'immeuble, "de standing" en 1920, lambda et un peut décrépis en 2016....

L'AG peut se saisir de la question pour modifier le RDC, ou à défaut d'y parvenir recours au juge ...

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 mars 2016 :  11:56:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il existe une relativité dans le temps des clauses des règlements de copropriété. Sic pour une clause qui interdisait la présence d'un moteur électrique dans l'immeuble.

La Cour de cassation admet le principe de la possibilité de louer une chambre de bonne à usage d'habitation. Il peut y avoir des exceptions quand une telle location peut aller à l'encontre de la destination de l'immeuble.

Le propriétaire est alors tenu d'effectuer les travaux nécessaires notamment pour l'adduction d'eau et l'évacuation des eaux usées.

Il peut (et doit) prévoir une installation modeste permettant de chauffer ou réchauffer des plats.

Il faut veiller strictement à la prévention des risques en ce domaine et on peut écarter les fours à charbon de bois comme les bassines à friture.

La modification de l'EDD est inutile. Le syndicat qui n'a pas respecté l'obligation d'adaptation du règlement de copropriété est mal placé pour protester.

Dans tout cela un peu de bon sens et d'humanité est source de sérénité.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

18253 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 mars 2016 :  14:29:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Malheureusement, le bon sens ne fait pas loi.

Supposons cette chambre transformée en studio, au moment de la revente le notaire ne pourra qu'indiquer une chambre de bonne.

De plus même s'il y a bon sens et sérénité, il faut un accord d'une AG ....

Dalton
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: Dalton est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 mars 2016 :  18:48:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir, et tout d'abord merci pour vos réponses. Quelques contraintes perso m'ont éloigné du forum.
Pour être plus précis voici la mention du RC: "Les Jacobines du 6ème étage ne pourront être habitées que par des domestiques ou le personnel des différents propriétaires ou locataires de la; maison? Il ne pourra y avoir dans ces pièces ni évier ni fourneau pour faire la cuisine. Le bois de chauffage qui serait entreposé dans les jacobines ne pourra être scié ni refendu dans cet étage". (j'ai reproduit ici la tous les caractères du texte d'origine) ".
Nous craignons que qqun extérieur à l'immeuble achète ces m2 pour en faire des studios étudiants, avec les nuisances que cela pourrait occasionner en passant outre cet article. J'imagine que le seul recourt serait de porter le dossier au tribunal, avec les frais associés, et le risque qu'un juge considère cet article comme caduque. (en invoquant l'article 8 peut être).
Confirmez vous ma compréhension de la situation ?
Signature de Dalton 
Dalton
 
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