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BIBI
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 Posté - 26 mars 2016 : 02:38:06
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Pour faire désigner des conseillers syndicaux par le tgi faut il avoir recours à un avocat
À défaut de candidat , y a T il désignation d un mandataire judiciaire ?
Ceci dans le cadre d une résidence services sous le coup de la loi ENL n°2006 872 du 13.07.2006 qui (article 41.2) impose l institution obligatoire d un conseil syndical allant même jusqu a lui conférer un rôle de conseil
d administration ..
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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 Posté - 26 mars 2016 : 07:42:12
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Lire le président du tgi devra t il désigner un administrateur provisoire sui convoquera une AG..? |
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Posté - 26 mars 2016 : 08:33:59
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il faut prendre les choses dans l'ordre :
d'abord une AG essaie de désigner des membres du CS. Il faut, lors de l'AG, expliquer aux copros que dans les résidences services le CS est OBLIGATOIRE.
"Article 41-6
Le syndicat des copropriétaires d'une copropriété avec services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.
..."
Si malgré cela, cette désignation est impossible soit par manque de candidats, soit par une impossibilité de désigner les candidats déclarés (malgré les articles 25 et 25-1), alors dans ce cas on revient à l’article 21 :
"A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical."
Le juge n'a que deux possibilités :
* soit désigner lui-même les membres, en général à partir de la liste des candidats déclarés qui n’auraient pas été désignés par l'AG
* soit l'impossibilité de mise en place de l'institution
Il ne peut pas faire autre chose, il ne peut pas désigner un mandataire judiciaire ce n'est pas prévu. Il pourrait tout au plus décider la reconvocation d'une AG par le syndic en place avec pour question à l'OdJ : désignation des membres du CS, charge au syndic ou au copro qui a sollicité le juge d'expliquer aux membres de l'AG les conséquences...
Perso, je pense que s'il y a au moins 1 candidat, même non désigné par l'AG (cad qui n'aurait pas obtenu la majorité des voix présentes exprimées), le juge désignera ce candidat non élu, comme membre titulaire du CS et décidera ainsi le CS constitué même avec un membre. Le juge préférera un CS d'un membre plutôt que pas de CS du tout. Si certains ne sont pas contents, à eux de faire appel ensuite de sa décision.....
Conclusion : BIBI vous qui êtes, il me semble, descendant d'un copro, faites vous nommer et "représentant légal" et présentez vous.... (article 21). |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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Posté - 26 mars 2016 : 18:24:49
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Merci Rambouillet pour votre réponse,
j'ai effectivement escamoté le développement que vous avez fait, et fait l'impasse sur des résolutions tout a fait débiles d'un résident ( qui veut déléguer toutes les missions à un responsable des services ..) avec la bénédiction du syndic qui délègue , elle aussi une partie de ses tâches à ce R des S .. qui a su se rendre indispensable.. y inclus pour des missions ( douteuses.. mais juteuses..)
Je ne suis pas descendant d'un résident, mais amie de plusieurs .. que j'ai d'abord représenté en A G et bcp aidé à mener à bien le changement de syndic en 2014 .. puis suivi , avec même des interventions avec assistance du C S (au titre de l'ART 27 - al 2 du D. de 67 )
J'ai (trop) pris à coeur de les assister ..
J'ai trouvé un texte , qui évoque la désignation d'un administrateur judiciaire ( aussi ai je posé la question sur UI .. ) pour confirmation ou infirmation..
http://www.optimum-avocats.net/copropriété/syndic-conseil syndical/la-designation-du-conseil-syndical/
qu'en pensez vous ? l'ai je bien interprété ..
Vous constaterez , à la lecture de mon post"dans syndics professionnels " les difficultés que nous rencontrons.. avec des résolutions à propos de saisies et dépréciation ... je ne suis pas experte sur ce sujet .. mais : il faut en conclure que le syndic est dans l'illégalité en envisageant des appels sur la totalité des créances .. après avoir escamoté la LOI ALUR ( sujet déjà évoque sur UI ... ) ainsi que le sujet '"hypotheques !
J'avais compris qu'elle pouvait appelé (53000 € .. qui seraient estimés irrécouvrables .. mais les raisons?? ) mais pas la totalité des créances ??
merci encore |
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Posté - 26 mars 2016 : 18:59:42
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Le texte ne prévoit pas la nomination d'un administrateur, mais de reconnaître l'impossibilité de mettre en place un CS.
a mon avis c'est une interprétation de l'auteur qui d'ailleurs n'appuie sa démonstration sur aucun texte.
à mon avis, c'est aussi une démarche inutile, car que fera le juge s'il n'y a toujours aps de candidats après avoir nommé un AP ?...
Non, pour moi, cette conclusion de l'auteur n'est pas la bonne. |
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Désignation conseillers syndicaux 
