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Sunbird
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Posté - 28 mars 2016 :  14:04:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Macron a modifié (en aout 2015) la loi de juillet 65 dans le cas où une copropriété est dépourvu de syndic.

Art 17
citation:
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.




nefer
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 1 Posté - 28 mars 2016 :  15:01:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et la question est ?

Sunbird
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4950 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 mars 2016 :  15:23:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas de question. Simplement que le passage par le président du TGI n'est plus une obligation de aout 2015 suivant les cas.

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 mars 2016 :  16:05:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Pas de question. Simplement que le passage par le président du TGI n'est plus une obligation de aout 2015 suivant les cas.


Cela a déjà maintes fois mentionné dans les fils


 
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