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BIBI
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121
 Posté - 08 oct. 2016 : 13:55:10
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Cher piovem
Je reconnais bien là votre touche avec une rose à la "patte"..
Les apparts en question sont bradés pour 4 fois moins de leurs valeurs. Par un vautour .. De 69 ans ..Qui a les pieds ds la maison..Qui cumule salaire ..commission d 'indications et en plus un % sur les ventes et locations..
Avec la bénédiction du syndic !!
Vous connaissez la maison..quittez votre superbe résidence ..Mais surtout cet abo"minable "syndic "delictueux"..
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Piovem
Contributeur senior
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 122
 Posté - 08 oct. 2016 : 14:33:34
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citation: une rose à la "patte".. Mince, je suis démasqué...!!! Miaou!  |
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BIBI
Contributeur vétéran
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123
Posté - 09 oct. 2016 : 05:41:05
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Piovem démasqué ...
Je suppose que votre "cher" syndic ouvre de vrais comptes séparés .. (quelle banque ? ) et vous a remis tous les éléments .. pour le justifier !!
Je vais avoir le plaisir d'assister prochainement à une de ses A G... ( sans gilet pare -balles ) .. à suivre
* car il y a une résolution à propos du compte séparé (un VRAI ) avec production des preuves ( CONVENTION .. N° ICS -NNE etc.. )
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Piovem
Contributeur senior
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124
Posté - 09 oct. 2016 : 09:10:51
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citation: Initialement posté par BIBI
Je suppose que votre "cher" syndic ouvre de vrais comptes séparés .. (quelle banque ? ) et vous a remis tous les éléments .. pour le justifier !! Ah, si vous me prenez par les sentiments!
Je vous raconte la dernière: Le compte bancaire chez la Monte Paschi (hé, hé..., ça commence bien!) est resté vide 10 mois sur 12 de l'exercice comptable. Obligés de payer des agios ils demandent "Pourquoi?" à la banque, les gentils obligés du Conseil Syndical. La banque répond que ayant payé les factures sans un rond en caisse, c'est la moindre des choses.
Devinette: Où est passé l'argent pendant 10 mois? Car tout le monde payait les charges pendant ce temps. Il doit y avoir un tuyau qui permet le va et vient des sommes cumulées, si ce n'est un virement automatique. Le merveilleux monde de "mon" syndic est ainsi fait que tout ce qui arrive est de ma faute.   |
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125
Posté - 09 oct. 2016 : 10:14:26
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Pendant 10 mois les conseillers syndicaux n'ont rien regardé?
Que disent les relevés de compte car l'argent doit arriver donc par paquets entiers, non des copropriétaires mais d'ailleurs. C'est tres étrange et tel que à dénoncer.
Le conseil devrait conseiller à l’assemblée de refuser le paiement des agios, qui n'ont pas de raison d'être. Il va manquer du coup une partie de la comptabilité, celle ou l'argent n'arrive pas sur le vrai compte mais ailleurs.
Par ailleurs, pour que la banque fasse payer des agios de cette manière, c'est qu'il doit yu avoir une convention concernant le découvert. Le conseil devrait s'y intéresser.
J'ai un syndic qui a un compte chez Monte Paschi et ca se passe tres bien, la banque italienne a de gros problèmes, mais pour l'instant ils ne rejaillissent pas sur les clients.
En revanche, le conseil devrait suivre aussi cette affaire de près car en cas de gros souci, et il pourrait y en avoir, l'argent peut disparaitre partiellement. |
Édité par - ribouldingue le 09 oct. 2016 10:15:35 |
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JPM
Modérateur
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126
Posté - 09 oct. 2016 : 11:21:07
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Depuis la récente modification de l'article 18 de la loi, l'utilisation de deux comptes bancaires, et plus clairement du compte séparé et d'un compte pivot est illicite. Elle peut être sanctionnée par la résiliation de plein droit du mandat du syndic comme c'était déjà le cas pour le défaut d'ouverture d'un compte séparé dans le délai de trois mois suivant la désignation du syndic.
Le bon sens commande en l'état de ne rien faire quand le compte pivot est utilisé de manière tolérable sans que les fonds syndicaux y séjournent longuement.
Il en va autrement dans le cas exposé ci dessus..
Un seul copropriétaire peut agit en résiliation du mandat du syndic. Mais il faut songer à la question du remplacement par un autre syndic.
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Piovem
Contributeur senior
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127
Posté - 09 oct. 2016 : 18:19:52
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citation: Initialement posté par JPM
Un seul copropriétaire peut agit en résiliation du mandat du syndic. Mais il faut songer à la question du remplacement par un autre syndic. Bingo! Je suis preneur... Si vous me donnez la méthode:
1°) Sans prendre un avocat (le mien est déjà bien engraissé, il frôle la crise de foie)
2°) Sans avoir à faire (encore!) un procès qui va durer des années pour lui donner raison au syndic.
3°) Me permettant de diriger les opérations un tant soit peu, car les conseilleurs ne sont pas les payeurs et aiment faire durer.
Bref, si vous avez un moyen assez simple pour:
A) Obtenir un certificat de compte non-séparé (ce qui doit être forcément le cas)
B) Entamer une procédure claire, ne comportant pas d'autre intervention que celle d'un juge que je peux demander en direct.
C) Faire la bonne formulation pour éjecter ce syndic malfaisant, corrompu et corrupteur, #!~]ç^!!! et tout ce que vous voudrez, sans moyen de retour.
Je réaffirme ma disponibilitude totale et entière pour commencer DEMAIN!
Merci de vos bons conseils et orientations. |
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BIBI
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128
Posté - 09 oct. 2016 : 18:21:07
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"Le rebelle" Piovem .. a tout tenté .. tout dénoncé ( j'en suis témoin) à grands coups de frais en honoraires avocats .. huissiers ..
J'ai même assisté (sans gilet pare-balles) à une de ses A G -
Un huissier présent sur ordonnance à la demande et charge de Piovem (il a exposé ce sujet ici) eh!bien ;
l'huissier a rendu un rapport qui n'était pas le reflet de la réalité et favorable au syndic et au président de son CS (complice et partisan ..)
son syndic a convoqué hors mandat .. ( l'huissier choisi par l'avocate fait partie d'une mm confrérie ..asso..etc..
(pas de chance pour Piovem . = "CHAT NOIR !!" - Ne doit il pas changer d'avatar ...en dépit de ses yeux doux et de la rose
Il y a eu désignation d'un administrateur .. mais le clan a réussi à faire un recours auprès du président du TGI .. et ils ont eu gain de cause !!!
Alors que l'administrateur avait déjà contacte le syndic..
Pénal.pour dénonciation calomnieuse .. il a tout vécu le "CHAT NOIR" ( et même en ayant obtenu cette fois gain de cause !! )
l'acharnement continue ..
tenez bon "piovem" ..
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Piovem
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129
Posté - 09 oct. 2016 : 18:42:26
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citation: Initialement posté par BIBI
" = "CHAT NOIR !!" - tenez bon "piovem" .. L'est pas noir mon chat!
Il est "Grosminet", c'est tout. Un coup c'est blanc, un coup c'est noir.
En fait j'ai l'air de perdre parce que le syndic a corrompu y compris mon avocat principal. Heureusement il y a depuis le secondaire (merci BIBI!) et là on va gagner.
Ecoute le coup: Le TGI me donne raison, le syndic est demis de ses fonctions, un Administrateur judiciaire est nommé. Malgré cela le syndic convoque une AG et se fait réélire. Son dévoué et corrompu président du SDC fait un procès pour contester l'admin judiciaire et gagne... Quelque temps après je vérifie la compta et je trouve que c'est le syndic qui lui a payé le procès sur le compte de la copro (donc le mien), sans accord de l'AG, bien entendu, et c'est grâce à ça qu'il continue en place. Alors, si le tribunal n'a pas assez d'éléments pour juger la chose, c'est à désespérer.
Effectivement, entre temps le syndic m'a fait un procès en diffamation, qu'il a perdu. Il n'empêche que la tire-lire commence à être vide à force...  |
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130
Posté - 09 oct. 2016 : 18:51:56
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OUi, mais si dans une copropriété, vous êtes le seul à vous battre, c'est évidemment perdu d'avance. Vous obtiendrez des victoires partielles, mais ne saurez ou donner de la tête ... et des euros... |
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Piovem
Contributeur senior
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131
Posté - 10 oct. 2016 : 01:13:24
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Laisser faire les abus est la meilleure façon de les valider. Ce n'est pas la faute de la Justice si certains avocats sont corruptibles et s'ils sont corrompus par les corrupteurs. L'apprendre à ses dépens est, certes, fort désagréable, mais cela confirme l'anormalité de la situation et invalide les efforts du camp en face pour que vous n'ayez pas le droit à la parole.
L'indignité des autres ne doit en rien entamer ma dignité à moi. |
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132
Posté - 10 oct. 2016 : 06:55:42
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Vous vous portez sur un plan moral après vous êtes plaint d'actions sans effet. Les deux sont différents.
Dans une copropriété, le 'co' importe.
La justice ne peut pas imposer que le suffrage aille aux corrects. |
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Piovem
Contributeur senior
France
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133
Posté - 10 oct. 2016 : 09:00:16
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Elle peut tout de même imposer que la loi s'applique et faire en sorte que ma résidence ne soit pas un territoire en dehors de la république. Si le syndic magouille , ment, abuse, ce n'est pas dans ses compétences et il y a tout de même une éthique professionnelle, sans parler nullement de morale.
Notre copropriété n'en est même pas une, c'est un montage Stemmer dans lequel on ne trouve même pas de parties communes si ce n'est le sol, même pas de jouissances privatives y compris de la maison, etc.
Je sais que vous trouvez ça normal et "bien fait pour sa gueule", mais ce n'est pas une raison pour accepter la spoliation et les abus (je viens de peser mes mots). Merci pour votre modération. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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134
Posté - 11 oct. 2016 : 08:17:45
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citation: Initialement posté par JPM
Un seul copropriétaire peut agit en résiliation du mandat du syndic. Mais il faut songer à la question du remplacement par un autre syndic. Quel revirement subtil !...
Ceux qui étaient, hier, aussi catégoriques quant à l'annulation du mandat de syndic, faute d'un véritable compte bancaire séparé, ne sont plus aussi catégoriques, après tout.
Car effectivement même si le défaut d'un véritable compte bancaire séparé du syndicat était constaté par un juge, celui ci ne pourrais pas laisser le syndicat sans syndic, ce serait tout autant illégal : c'est dans le jargon ce qui s’interprète comme étant un paradoxe juridique.
Dès lors, un juge des référés, bien que pouvant éventuellement constater le défaut du compte séparé du syndicat, ne prononcera pas l'annulation du mandat de syndic, il laissera cette décision (responsabilité de droit) reposer sur les épaules du juge de fond du TGI.
Au final, après 7 pages de débats, on en revient bien à mon message #37 (en page 2) !...
Mais bon... Mieux vaut tard que jamais.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 11 oct. 2016 08:31:19 |
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JPM
Modérateur
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135
Posté - 11 oct. 2016 : 08:55:09
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Ou bien Standon a quelques connaissances juridiques et il trompe délibérément les visiteurs profanes de ce forum
Ou bien il est lui même profane et il ne doit venir que pour lire.
L'article 18 de la loi a exprimé dans un premier temps que le défaut d'ouverture d'un compte séparé dans le délai de trois mois à compter de la désignation du syndic est sanctionné par la résiliation de plein droit de son mandat.
Le copropriétaire demande doit faire valoir la vraisemblance du défaut d'ouverture. C'est au syndic mis en cause de rapporter la preuve de l'ouverture effective d'un compte séparé.
S'il ne peut rapporter cette preuve, le juge ne peut que constater la résiliation de plein droit.
Les syndic, avec l'assistance coupable de certains experts comptables et banquiers, ont tenté de faire valoir que le compte utilisé était bien réservé aux seules opérations du syndicat concerné.
La Cour de cassation a balayé toutes ces tentatives : " Le compte séparé est celui qui est ouvert au nom du syndicat ". Si le nom du syndic apparaît dans la ligne de titularisation : le compte n'est pas séparé.
Le juge doit donc constater la résiliation.
IL doit le faire même si le demandeur n'a pas complété sa demande par la désignation d'un administrateur provisoire.
Mais l'avocat saisi d'un tel dossier doit prendre la précaution de compléter sa demande pour éviter la nécessité d'une seconde démarche judiciaire.
Dès lors, la phrase citation: " un juge des référés, bien que pouvant éventuellement constater le défaut du compte séparé du syndicat, ne prononcera pas l'annulation du mandat de syndic, il laissera cette décision (responsabilité de droit) reposer sur les épaules du juge de fond du TGI."
n'a pour objet que de tromper les visiteurs du site.
Au mieux pourrait on admettre que Standon, comme l'ARC, utilise un jugement de TGI occasionnel et minoritaire, pour en faire une règle contraire à une jurisprudence constante.
Désormais l'article 18 a été complété. Le défaut de versement immédiat sur le compte séparé des fonds reçus au nom du syndicat est également sanctionné par la résiliation de plein droit.
Il en résulte que la pratique des comptes pivots est condamnée.
Or cette pratique est ancienne et pas toujours réellement frauduleuse.
Universimmo évoque à juste titre, au moins à titre transitoire, la possibilité de maintenir le compte pivot lorsque les opérations sont immédiatement clôturées. Les fonds arrivent sur le compte pivot mais sont immédiatement virées sur les compte séparées.
La pratique frauduleuse est de conserver plus ou moins longtemps les fonds dans le compte pivot.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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136
Posté - 11 oct. 2016 : 11:19:46
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citation: Initialement posté par JPM
Ou bien Standon a quelques connaissances juridiques et il trompe délibérément les visiteurs profanes de ce forum
Ou bien il est lui même profane et il ne doit venir que pour lire. Laissons donc la parole à ceux se prétendant et s'auto-proclamant les érudits....
citation: Initialement posté par JPM
S'il ne peut rapporter cette preuve, le juge ne peut que constater la résiliation de plein droit.
.../...
Le juge doit donc constater la résiliation. N'étant qu'un "profane" parmi les autres, merci donc de bien préciser à l'ensemble des lecteurs de quelle procédure s'agit-il (en vertu du NCPC que vous connaissez relativement bien), et donc à quel juge faites vous constamment allusion ? En effet, vous êtes très évasif et assez flou sur ces points.
citation: Initialement posté par JPMDès lors, la phrase citation: " un juge des référés, bien que pouvant éventuellement constater le défaut du compte séparé du syndicat, ne prononcera pas l'annulation du mandat de syndic, il laissera cette décision (responsabilité de droit) reposer sur les épaules du juge de fond du TGI." n'a pour objet que de tromper les visiteurs du site. D'où l'intérêt, entre autre, de répondre adéquatement aux interrogations exposées par Piovem dans son message #127.... Les "profanes" de ce forum attendent surtout des réponses concrètes et non des défilades ésotériques ou des incantations juridiques sans fondement lendemain.
Aussi, le silence aux questions soulevées par Piovem n'est pas une réponse compréhensible pour TOUS les simples "profanes" du forum que nous sommes par rapport aux grands érudits...
citation: Initialement posté par JPM
Au mieux pourrait on admettre que Standon, comme l'ARC, utilise un jugement de TGI occasionnel et minoritaire, pour en faire une règle contraire à une jurisprudence constante. ???? Merci de préciser.... Cela évitera de noyer le poisson.
citation: Initialement posté par JPM
Le défaut de versement immédiat sur le compte séparé des fonds reçus au nom du syndicat est également sanctionné par la résiliation de plein droit. Et en quoi ce n'était pas le cas avant la Loi DUFLOT/ALUR, dans la mesure où, depuis la version en vigueur du 14 décembre 2000 (à ce jour), le texte prévoyait déjà pour le syndic "d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat."
citation: Initialement posté par JPM
Il en résulte que la pratique des comptes pivots est condamnée. Hou le vilain détournement... Il a toujours résulté que la gestion par le biais de compte pivot était irrégulière, surtout au regard des dispositions de la Loi HOGUET.
Or là il ne s'agit pas de l'utilisation de compte pivot, mais simplement du compte bancaire séparé.
citation: Initialement posté par JPM
Or cette pratique est ancienne et pas toujours réellement frauduleuse. Que de malices dans cette petite phrase aux allures innocentes...
Effectivement, l'utilisation d'un compte pivot n'est pas nécessairement caractérisé par une utilisation frauduleuse des fonds du syndicat par le syndic; CEPENDANT, l'utilisation des comptes pivots reste/demeure et a toujours été une irrégularité de gestion comptable et une illégalité financière du placement des fonds du syndicat. L'ARC et la Cour de Cass ne disent pas autrement...
"Historiquement" on peut revenir en arrière concernant les comptes pivots :
- Abus N°1987 COMPTE SÉPARÉ ET COMPTE PIVOT : Un témoignage accablant sur CITYA
- http://arc-copro.fr/documentation/a...nt-sur-citya
citation: Initialement posté par JPM
Universimmo évoque à juste titre, au moins à titre transitoire, la possibilité de maintenir le compte pivot lorsque les opérations sont immédiatement clôturées. Les fonds arrivent sur le compte pivot mais sont immédiatement virées sur les compte séparées. Et d'après les érudits expert en droit-financier :
- Quel est donc l'intérêt pour un syndicat de maintenir une gestion avec un compte pivot du syndic ?
- Quel est donc l'avantage qu'exploite le syndic dans l'utilisation (même temporaire) de ce compte pivot ?
citation: Initialement posté par JPM
La pratique frauduleuse est de conserver plus ou moins longtemps les fonds dans le compte pivot. Reste donc à définir la notion de temporalité pour établir le préjudice du syndicat.
J=1 au delà , je considère qu'il y a fraude : ça vous va comme délai de conservation (max.) des fonds du syndicat sur un compte pivot appartenant au syndic ?
Où faut-il négocier un délai plus long (que J=1), et dans ce cas pourquoi ? D'avance merci aux érudits de répondre pour éclairer les pauvres petits profanes que nous sommes...
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Édité par - Luc Standon le 11 oct. 2016 11:21:37 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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137
Posté - 11 oct. 2016 : 11:30:53
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"... Ã quel juge faites vous constamment allusion ? "
A la place de JPM : par exemple le pdt du TGI, sur requête selon D.art.47.
Le syndicat étant dépourvu de syndic en raison du défaut d'ouverture d'un compte séparé (compte au nom du syndic) depuis plus de 3 mois, demande de désignation d'un AP.
C'est là un grand classique lorsque pour une raison X ou Y le syndicat est dépourvu de syndic.
Sur le "compte pivot", son utilisation n'est pas "frauduleuse" en soi, est même parfois avantageuse pour les syndicats mauvais payeurs : leur compte n'est quasi jamais débiteur.
Les jeux d'écritures permettent de l'éviter, de faire 'tampon'.. même si ce n'est pas rigoureusement dans les clous.
Ce qui n'est pas du tout le cas du compte séparé, qui, comme nos comptes individuels, peuvent se retrouver à découvert.....
Ce qui est critiquable ce sont les pratiques déviantes de certains profitant de ce compte pivot.
Ajout, après relecture rapide :
"Malgré cela le syndic convoque une AG et se fait réélire. Son dévoué et corrompu président du SDC fait un procès pour contester l'admin judiciaire et gagne... " (*)
On a fait le tour de la question, qui une constante : ce sont les copropriétaires qui désignent le syndic.
En désignant à nouveau le magouilleur ils ont le résultat de leur propre irresponsabilité.
Il suffit de regarder autour de soi : combien d'élus, de maires, de pdt de ceci ou cela ont déjà été condamnés, ou trainent de bruyantes casseroles, mais n'en reçoivent pas moins de nombreux soutiens, sont même réélus sans discontinuer depuis des dizaines d'années (suivez mon regard .... )
(*) action en rétractation de l'ordonnance ayant désigné le syndic : tout est normal, un syndic ayant été désigné par une AG. L'irrégularité de cette désignation est une autre affaire ... devant un autre juge selon une autre procédure.
Une action devant le juge des référés pour contester la régularité de la convocation de l'AG réalisée par une personne n'ayant pas qualité aurait été préférable.
Ce qui n'empêcherait pas sa candidature et sa désignation à nouveau par des copropriétaires irresponsables. |
Édité par - Gédehem le 11 oct. 2016 11:58:05 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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138
Posté - 11 oct. 2016 : 14:40:02
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Je reste évidement accrocher à la future réponse de JPM.
Faute de mieux, et dans cette attente....
citation: Initialement posté par Gédehem
A la place de JPM : par exemple le pdt du TGI, sur requête selon D.art.47. Et croyez-vous sincèrement ne rencontrer aucune opposition de la partie adverse ?...
D'avance, le syndic en place mandatera un avocat pour représenter le syndicat : lequel admettra qu'un syndic a bien été désigné lors de la dernière AG (pointera la résolution du dernier PV), et donc qu'en dépit des allégations formulées par le copropriétaire X, concernant le compte bancaire séparé, le syndicat est bien pourvu d'un syndic, conformément à la L.1965.
Le PV n'ayant pas été contesté dans les 2 mois, le syndic en place place est bien celui voté lors de la dernière AG du syndicat.
Quant à l'avocat du syndic.... Il va simplement se charger de démontrer que le compte séparé est existant au jour de la procédure, et qu'en ce sens, l'objectif du copropriétaire X est simplement de mettre le syndicat en difficulté, alors qu'en tout état de cause, une nouvelle assemblée ne ferait que de confirmer la volonté majoritaire de l'ensemble des autres copropriétaires.
Quelques délais de procédure en prime, et l'affaire sera ainsi réglée.
Comme je l'ai déjà précédemment réclamé, merci de fournir ne serait-ce qu'un seul jugement à ce jour prononçant juridiquement l'annulation d'un mandat de syndic pour le seul motif du défaut de compte séparé du syndicat par le syndic depuis l'instauration de la Loi DUFLOT/ALUR.
Or pour le moment, sur Paris, je ne connais aucun jugement publique de la sorte émanant du TGI.
citation: Initialement posté par Gédehem
Le syndicat étant dépourvu de syndic en raison du défaut d'ouverture d'un compte séparé (compte au nom du syndic) depuis plus de 3 mois, demande de désignation d'un AP. C'est votre analyse personnel, mais vous ne ferez pas une procédure par contumace contre le syndicat, ni contre son syndic.
En ce sens, il est fort possible que le syndicat soit lui aussi représenté, et décide de ne pas suivre la même analyse de la situation. C'est aussi un élément à méditer.
L'avocat du syndicat étant mandaté par le syndic lui-même qui n'aura certainement pas envie de voir son contrat de mandat s'envoler aussi facilement.
citation: Initialement posté par Gédehem
C'est là un grand classique lorsque pour une raison X ou Y le syndicat est dépourvu de syndic. Rien que ça : un grand classique ?!...
Sauf que là , il ne s'agit nullement de X ou Y raison, mais bien celui du défaut de compte séparé ou du retard dans le délai de 3 mois de la mise en place du compte séparé du syndicat.
La raison est donc préalablement bien définie avant la procédure. Et nul doute qu'elle sera énergiquement contestée de droit tant par le syndic, mais aussi par le syndicat.
citation: Initialement posté par Gédehem
Sur le "compte pivot", son utilisation n'est pas "frauduleuse" en soi, est même parfois avantageuse pour les syndicats mauvais payeurs : leur compte n'est quasi jamais débiteur.
Les jeux d'écritures permettent de l'éviter, de faire 'tampon'.. même si ce n'est pas rigoureusement dans les clous. Sans autre commentaire de ma part, tout est dit.
Bref...
En complément des informations (de simple profane) de mon message #55, l'ARC vient justement d'avoir enfin une réponse du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB) :
- 11/10/2016 - Les évolutions en matière de délivrance de numéros ICS : la réponse du CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire)
- http://arc-copro.fr/documentation/l...cfonb-comite
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Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 11 oct. 2016 : 14:54:40
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Si cette demande sur Requête se juge en référé, ce qui me semble le cas, il n'y a pas même besoin d'avocat pour le demandeur (le syndic aura bien évidemment le sien), et le role du Juge se borne donc a constater que les conditions sont ou pas réunies, et soit il constate et en tire la conséquence inscrite dans l'article de loi (révocation du syndic) soit il donne, si tant est que la loi le lui permette un délai au syndic pour se rattraper, mais il me semble que ce ne soit absolument pas le cas.
Je ne vois pas pourquoi sur une question AUSSI SIMPLE il y aurait revoir au Juge du fonds. |
Édité par - ribouldingue le 11 oct. 2016 14:55:54 |
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Posté - 11 oct. 2016 : 14:57:26
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Luc Standon : Comme je l'ai déjà précédemment réclamé, merci de fournir ne serait-ce qu'un seul jugement à ce jour prononçant juridiquement l'annulation d'un mandat de syndic pour le seul motif du défaut de compte séparé du syndicat par le syndic depuis l'instauration de la Loi DUFLOT/ALUR.
Mais vous oubliez que le compte séparé EST la règle et une obligation depuis très longtemps, et qu'en cas du rejet de la dérogation d'ouverture, le syndic devait ouvrir ce compte séparé bien avant la loi ALUR !!
L'article 42 n'a rien à faire non plus dans cette affaire. Le syndic à 3 mois pour ouvrir ce compte, et si il ne le fait pas, c'est la nullité de fait de son contrat. Nullité que le juge constatera si le syndic n'amème pas de preuve de cette ouverture dans les 3 mois après le vote de l'AG ( rejet de la résolution avant ALUR, ...)
Luc Standon : C'est votre analyse personnel, mais vous ne ferez pas une procédure par contumace contre le syndicat, ni contre son syndic.
Génia ll un argument juridique sérieux !! mais "par contumace " est il le bon terme! 
Un procès par contumace et une condamnation par contumace désignent une décision judiciaire prononcée par un juge à l'issue d'un procès, en l'absence du condamné qui se trouve alors en état de fuite. « Contumace » vient du latin contumacia qui signifie « orgueil ».
Nous sommes très loin de la copropriété. Et gedehem ne lancera certainement pas une procédure par contumace contre le SDC qui ne peut âs être fuite, et ni contre le syndic, en fuite ou pas. MDR.
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comptes séparé? 
