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kty01
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 19 avr. 2016 : 20:24:43
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Bonjour,
Je sais qu'il y a maintes posts sur ce sujet.
Toutefois, j'aimerais avoir quelques précisions.
En effet, j’ai mis en demeure erdf afin de produire un titre récognitif de servitude quant au passage d’une ligne électrique au- dessus de notre terrain, jouxtant dangereusement notre haie d’arbres.
Bien entendu, ils m’ont répondu (assez rapidement, chose surprenante)
- cet ouvrage a fait l’objet d’une exploitation paisible depuis 1939,
- qu’une convention a très certainement été signée mais ils ne sont pas en mesure de la produire,
- qu’ils n’entendent pas supprimer la ligne : en effet, même s’ils ne peuvent se prévaloir des règles applicables aux servitudes de droit privé, cet ouvrage n’a pas l’objet d’aucune contestation depuis 77 ans et nous avons acquis le bien en connaissance de cause. (argument irrecevable).
- Par conséquence, il n’y a pas de voie de fait (tribunal des conflits 17 juin 2013)
- ils me proposent de régulariser l’implantation par la signature d’une convention.
Force est de constater qu’ils reconnaissent l’irrégularité de l’installation.
Mon but : obtenir sa régularisation à mon avantage, à défaut, son déplacement.
D’après ce que j’ai compris, la régularisation s’effectue de deux façons :
- par voie conventionnelle : erdf ne m’a pas transmis son projet de convention. Est-il usuel d’obtenir une indemnisation conséquente et l’entretien des arbres jouxtant la ligne ? Je n'accepterai que si elle m'est favorable ( je suis peut-être très naïve).
- Si je refuse, quels sont mes moyens de pression pour que soit enclenchée la procédure administrative adéquate ? Quels sont les délais ? Comment se déroule de cette procédure ? quelles en sont les conséquences ?
- Si j’ai bien compris d'après ce que j'ai lu, le déplacement serait éventuellement accepté à leur frais si finalement la procédure administrative se révèle trop lourde et couteuse.
Question subsidiaire, somme toute, assez importante : cette ligne jouxte notre haie de cyprès très haute et pour laquelle aucun professionnel ne souhaite intervenir.
Dans l’attente d’une régularisation de la situation et donc du dénouement de cette affaire, puis-je solliciter l'intervention des équipes d'ERDF pour couper les cimes, sans que cela soit interprété comme une acceptation implicite de cet ouvrage ?
En l’état actuel, je me pose la question en cas de dommages occasionnés sur cette ligne : il me semble que dans la mesure où leur préjudice serait illégitime, notre responsabilité ne pourrait être recherchée.
En vous remerciant pour vos remarques et observations,
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1
 Posté - 19 avr. 2016 : 20:47:18
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mise en demeure de régulariser en précisant que vous refusez la convention proposée
puis recours au tribunal administratif à l'encontre du refus de régulariser
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kty01
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 19 avr. 2016 : 21:12:39
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Merci pour votre réponse.
Ayant de faibles compétences en droit administratif, je pense que je vais me faire assister par un avocat spécialiste, prévoyant le pire.
Pour ce qui est des arbres ? qu'en pensez-vous? |
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MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
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3
Posté - 19 avr. 2016 : 21:37:32
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Concernant les arbres, pour une ligne située en domaine privé, c'est habituellement ERDF qui fait intervenir un prestataire à ses frais pour élaguer les arbres afin que les distances minimales de sécurité soient respectées.
Cela nécessite généralement une mise hors tension de la ligne si les arbres sont très près de la ligne.
Vous dites qu'"aucun professionnel ne souhaite intervenir ". Quelles sont les raisons avancées ? |
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kty01
Nouveau Membre
3 message(s)
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4
Posté - 19 avr. 2016 : 21:58:46
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Les deux professionnels concertés ont refusé le travail car ils sont trop hauts ( ils dépassent la ligne de quelques mètres) et trop proches. Bref, pour eux, les risques d'électrocution sont trop importants.
Nous avons acheté le bien en août dernier, sachant que les anciens propriétaires n'ont effectué aucune taille depuis au moins 30 ans...je vous laisse imaginer la situation.
Une petite question me traverse l'esprit : pourquoi conseille-t-on toujours de refuser une convention ? Sont -elles toujours nébuleuses dans le but d'être uniquement à l'avantage d'ERDF? |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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5
Posté - 22 avr. 2016 : 10:11:39
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Bonjour,
Si vous prévoyez de signer avec ERDF une convention, veillez à certains points (pas certain qu'ERDF accepte d'ailleurs) :
- conditions de sortie de la servitude, pour éviter une servitude éternelle, qui dévaloriserait le bien. Par exemple, durée limitée à X année, et / ou loyer à payer annuellement (plutôt que dédommagement one-shot, qui aura l'avantage de reposer l'équilibre financier du système à ERDF dans les années à venir, selon les technologies futures).
- conditions de déplacement de la ligne si vous souhaitez construire, en tenant compte du fait que toute construction ne nécessite pas forcément un permis de construire à présenter à ERDF (terrasse, cage à lapin...).
- conditions d'intervention chez vous : vous prévenir à l'avance, vous donner le nom des personnes et/ou société qui interviennent, le cas échéant si chantier constats d'huissier début + fin à leur frais, etc).
Cordialement
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