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raphy35
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France
3 message(s)
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Posté - 19 avr. 2016 :  22:27:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Ma tante a un terrain constructible sur lequel l'agent immobilier a fait une demande de certificat opérationnel pour une parcelle. Le terrain se trouve en zone U et des maisons sont construites dans la rue dont une juste à côté il y a quelques années et un permis sur la suivante a été obtenue il y a deux ans.

Hors la mairie nous refuse l'autorisation de construire, car même si le terrain est en zone constructible, ils nous disent que la défense incendie n'est pas assurée et que le réseau d'eaux usées n'est pas au droit de la parcelle mais à soixante mètres.

Pour la défense incendie, un privé a mis en oeuvre une bâche donnant sur le domaine public et dont les pompier se serviront de toute façon pour éteindre un incendie d'un voisin.

Comment la mairie peut refuser notre construction alors que toutes les demandes de permis ont été autorisés depuis des années... C'est totalement injuste surtout qu'il semble que son terrain va devenir inconstructible dans le futur PLU car non desservi par les réseaux.

Je n'arrive pas à comprendre cette inégalité entre les citoyens, pour certains un chèque et pour d'autres des cacahouètes.

Y a t'il une possibilité de recours sachant qu'il y a déjà eu des précédents... nombreux même !
 
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