| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
agnon
Nouveau Membre
France
36 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 avr. 2016 : 17:17:35
|
Bonjour à tous,
J'ai cherché une question similaire avec des réponses mais n'ai rien trouvé alors voilà :
Je ne sais à peine par où commencer tellement il y aurait des choses à dire.
J'ai acheté il y a 4 ans bientôt un petit appartement dans un copropriété. Une fois installée il m'a été dit que dans la petite cour intérieure il y a un loft depuis peu mais qui n'a jamais été très légal. En fait c'est un ancien local transformé en habitation. L'accord des co propriétaires n'avait jamais été demandé pour le changement de destination et de plus il n'y avait pas eu de permis de construire.
L'année dernière le propriétaire de cette habitation décide de vendre son lot. Il a eu du mal à priori et a tenté à notre insu de faire valider la construction. Un permis de construire a été placardé sur la porte du loft mais dans le fond de la cour et si on ne va pas mettre son nez dessous on ne peut pas le voir.
Juste avant cette publication lors de la réunion de la copropriété il nous a été demandé d'accepter le changement de destination. Sur les 6 copropriétaires 2 n'ont pas donné leur accord dont moi. Première question : est ce que le propriétaire du loft avait le droit de voter ? Les 2 qui n'ont pas signé étions 2 propriétaires très récents donc n'étions pas sures de la conformité de la méthode choisie par le propriétaire du loft et le syndic de copropriété. Le syndic même sans l'accord unanime devait modifier le règlement de la copropriété mais n'a rien fait pour cette nouvelle habitation.
J'ai oublié de vous dire que la seule sortie possible pour les occupants est de passer par notre hall d'entrée. Donc ils ont un droit de passage qui n'est enregistré nulle part.
Et il s'avère également que vivant dans un grand loft il y a des grosses fêtes et les invités sont plus que bruyants dans la cour.
Et cerise sur le gâteau. Cette nuit ils ont fait la fête au loft et les invités ont voulu faire une blague à leurs hôtes et à 1 heure du matin ils sont allés récupérer un canapé qui trainait dans la rue. En essayant de le faire passer par la porte d'entrée ils ont enfoncé un boitier EDF qui se trouve sur le côté de la porte en hauteur. Plus d'électricité chez eux et chez nous. EDF est venu et a réparé temporairement afin de nous fournir de l'électricité. A savoir que l'immeuble date du 19 ème siècle et que les installations sont assez vétustes. Ils ont évoqué la colonne électrique donc j'ai un peu peur car si nous devons refaire toute l'installation bonjour les dégâts.
Merci de vos commentaires et j'espère que mes angoisses se dissiperons. Agnès
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 24 avr. 2016 : 17:32:56
|
|
|
|
|
agnon
Nouveau Membre
France
36 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 24 avr. 2016 : 17:55:25
|
Bonjour JPM et merci pour ce retour.
1/ En ce qui concerne l'ex local devenu loft dans le règlement de copropriété il est écrit "le lot numéro 7 pourra être utilisé à usage commercial, de bureau, professionnel ou artisanal". Et pour les autres lots s'est marqué "les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale"
2/ Le lot qui avant était un local appartenait au propriétaire de l'immeuble. Ensuite et petit à petit il a vendu les lots un par un. Il a vendu le lot en question il y a 6 ans environ.
A vous lire, agnès |
|
|
|
|
|
agnon
Nouveau Membre
France
36 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 24 avr. 2016 : 17:58:04
|
JPM,
J'ai oublié de vous dire que Le local était en fait un atelier.
Agnès |
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 24 avr. 2016 : 19:16:29
|
Vous parlez "utilisation" (atelier), et de la mention ""le lot numéro 7 pourra être utilisé à usage commercial, de bureau, professionnel ou artisanal".
Ce qui n'indique rien de son descriptif tel que précisé dans le RDC publié.
Ce que demande JPM :
" La définition qui est donnée de ce lot dans l'état descriptif propre au règlement de copropriété :
Lot n* nn Au rez-de-chaussée ........"
Merci de compléter la suite ....(ex : un local à usage d'atelier, à usage d'habitation, un appartement, etc ....)
Dans la mesure où ce lot serait défini comme (exemple) "un local à usage d'atelier .....", sa transformation pour un usage "habitation" nécessitait une décision d'AG dans ce sens, avec modification correspondante de l'EDD/RDC enregistrant le changement de destination.
D'où l'impossibilité pour le notaire de passer un acte de vente pour un lot "habitation" alors que le RDC publié auquel il se réfère mentionnerait un "local atelier". |
Édité par - Gédehem le 24 avr. 2016 19:26:29 |
|
|
|
agnon
Nouveau Membre
France
36 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 24 avr. 2016 : 19:27:43
|
Bonsoir Gédehem,
Voici ce qu'il y a d'écrit :
Lot numéro 7 - Un local dans le bâtiment situé dans la partie Nord-Est du terrain au rez de Chaussée,
-Water closet
-et le droit à la jouissance exclusive et particulière de la partie de la cour, teintée en bleu sur le plan du rez de chaussée, ci-annexé aux présentes après mention,
-et les 221 millièmes des parties communes générales
Est ce donc ce que vous aviez besoin ?
A vous lire, Agnès |
|
|
|
|
|
agnon
Nouveau Membre
France
36 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 24 avr. 2016 : 19:39:59
|
Gédehem,
J'ai retrouvé également cela en plus de ce que je viens de vous envoyer :
Dans la réalité c'était l'atelier du menuisier mais c'est pas stipulé. Par contre j'ai trouvé aussi cette description dans le chapitre Désignation et Division de l'immeuble - distinction entre "parties privatives" et "parties communes" Titre 1 - Désignation de l'immeuble -..........................
Un bâtiment d'un simple rez de chaussée formant hangar comprenant un grand local.
A vous lire, Agnès
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 24 avr. 2016 : 20:03:17
|
Pour faire clair : cela se passe en province.
L'intérêt commun est de voir avec l'administration, en premier la mairie, comment peut être régularisée cette situation provoquée par une mauvaise information des copropriétaires en question.
Un loft est-il plus gênant qu'un atelier à marteaux comme on disant autrefois à Paris ? Non.
Faut-il que les intéressés mettent un peu la sourdine quand ils font la fiesta ? oui bien sur.
Ce n'est pas ici que vous aurez la solution définitive sauf pour dire qu'un local cela veut tout et rien dire et qu'a priori rien ne s'oppose à la transformation en loft (solution très favorisée en haut lieu ) mais qu'il y a des formalités à respecter.
Si ces gens étaient amenés à partir, vous vous retrouveriez avec un restaurant coréen ou une salle de répétition pour le karaoké 
|
|
|
|
|
|
agnon
Nouveau Membre
France
36 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 24 avr. 2016 : 20:15:23
|
JPM,
Ils ne font pas que du bruit puisque cette nuit ils ont cassé un boitier EDF dans le hall d'entrée en essayant de rentrer un canapé 2 places trouvé dans la rue. Le boitier se trouve en hauteur très proche d'un des battants de la porte où se trouve le groom qui a défoncé le boitier et fait sauter toute l'électricité de l'immeuble plus le loft. EDF est intervenu temporairement pour nous fournir de l'électricité mais là ils commencent à nous parler de la colonne électrique, à savoir qui va payer les frais, la copropriété ou EDF....
Ils reviennent demain pour réparer.
Je croise les doigts.
Agnès |
|
|
|
|
|
9
Posté - 24 avr. 2016 : 20:25:37
|
Le local qui n'est pas d'habitation ne peut etre transformé en local d'habitation que par un permis de construire; SI la transformation a eu lieu il y a moisn de 3 ans, il peut y avoir problème;
Si la transformation est plus ancienne, la mairie et l'urbanisme ne peuvent pas grand chose.
Mais je comprends que le propriétaire a fait ce qu'il fallait pour le déclarer récemment, donc tout est en ordre sauf pourrait-on dire qu'il l'a fait dans demander l’accord du syndicat, ce qui est encore pire.
E revanche, au réglement de copropriété, et pour le syndicat, c'est toujours un atelier;
citation: Si ces gens étaient amenés à partir, vous vous retrouveriez avec un restaurant coréen ou une salle de répétition pour le karaoké Apparemment en détruisant l'électricité, ils ont écarté momentanément le Karaoke (mais pas la perceuse a percussion pneumatique du coup) |
|
|
|
agnon
Nouveau Membre
France
36 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 24 avr. 2016 : 22:23:02
|
Bonsoir Ribouldingue,
Bien compris votre point de vue. L'année dernière le syndic de copro nous a demandé d'accepter les travaux de changement de destination qui ont eu lieu il y a 6 ans je pense. 2 propriétaires ont refusé. L'unanimité était elle requise ?
A vous lire, Agnès |
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 24 avr. 2016 : 23:04:21
|
Ribouldingue : citation: Lot numéro 7 - Un local dans le bâtiment situé dans la partie Nord-Est du terrain au rez de Chaussée,
-Water closet
Le règlement de copropriété ne mentionne pas un atelier mais un local.
Comme manifestement il a fallu faire de travaux d'aménagement, il y a des formalités nécessaires.
La transformation de locaux artisanaux ou commerciaux en habitation est moins contrôlée que la transformation inverse.
J'admets volontiers la nécessité de discipliner les copropriétaires mais on est à un autre niveau avec la validation d'un changement de mode d'occupation .
|
|
|
|
|
|
12
Posté - 25 avr. 2016 : 08:05:17
|
JPM
Il y a deux points de vue, celui du syndicat et celui de l'urbanisme.
Pour l'urbanisme la destination actuelle est celle de l'usage actuel, car si la déclaration de changement n'a pas été faite a temps, trois ans plus tard, la nouvelle destination ne peut etre contestée.
Ici il semble que le propriétaire a d'ailleurs déposé le PC qui aurait été nécessaire antérieurement.
Pour le syndicat c'est différent et en effet c'est ce qui est marqué dans le RdC. |
Édité par - ribouldingue le 25 avr. 2016 08:06:33 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 25 avr. 2016 : 10:50:29
|
Paris ou Provinces, le système est le même, que rappelle Ribouldingue :
- les aspects administratifs, ou plus exactement fiscaux (hé hé ...)
- les aspects conventionnels entre copropriétaires.
Le syndicat se moque du 1er, qui ne concerne QUE le propriétaire du lot concerné.
Pour ce qui concerne le second, la modification de la destination du lot nécessite une autorisation de l'AG, qui porte en fait sur le contrôle de la conformité de la destination envisagée avec la destination de l'immeuble prévue au RDC. Donc à priori, pas d'opposition possible s'il s'agit de réaliser un lot 'habitation'. (*)
Modification qui peut nécessiter des travaux affectant les parties communes, eux aussi devant être autorisés sur un dossier précis soumis à l'AG.
Enfin, reste la question des tantièmes de charges, qui, eux aussi, sont soumis à l'AG s'il y a modification sur la répartition initiale.
Nous parlons ici de tantièmes charges et non de tantièmes "parties communes" qui, eux, ne changent pas s'il n'y a pas agrandissement, extension du lot initial par emprise sur des parties communes aliénées.
(*) l'autorisation peut être conditionnée à l'obtention des autorisations/déclarations administratives.
|
Édité par - Gédehem le 25 avr. 2016 10:53:48 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
CHANGEMENT DE DESTINATION LOCAL DANS COPROPRIETE 
