Dès lors que la comptabilité a été établie grâce à un système informatique, elle doit être conservée et présentée aux agents de l'administration sur support informatique (CGI art. 54 et LPF, art. L. 102 B ; voir le Dictionnaire Comptable et financier, rubrique « Comptabilité informatisée » et RF Comptable 387, octobre 2011, dossier « Se préparer à un contrôle informatisé »).

1. Tenue du livre des recettes
130

Par dérogation de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-23 du code de commerce, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés soumises au régime des micro-entreprises (CGI, art. 50-0) peuvent ne pas établir de comptes annuels et ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle (C. com., art. L. 123-28).

Ce livre comporte des pages numérotées sur lesquelles est inscrit, sans blanc ni rature, le montant des recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.

140

Jurisprudence : le Conseil d'État a été amené à juger que :
[...]
- ne constitue pas un livre-journal, au sens des dispositions de l' article 99 du CGI :
> un document comptable, tenu sur des feuilles volantes et ne comportant pas un relevé détaillé des recettes (CE, 15 juin 1977, rn° 02594, 7e et 8e sous-sections ; voir dans le même sens, CE, 26 avril 1976, n° 92743 ;

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4809-PGP
citation:
1. Tenue du livre des recettes
130

Par dérogation de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-23 du code de commerce, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés soumises au régime des micro-entreprises (CGI, art. 50-0) peuvent ne pas établir de comptes annuels et ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle (C. com., art. L. 123-28).

Ce livre comporte des pages numérotées sur lesquelles est inscrit, sans blanc ni rature, le montant des recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.

citation:
140

Jurisprudence : le Conseil d'État a été amené à juger que :
[...]
- ne constitue pas un livre-journal, au sens des dispositions de l' article 99 du CGI :
> un document comptable, tenu sur des feuilles volantes et ne comportant pas un relevé détaillé des recettes (CE, 15 juin 1977, rn° 02594, 7e et 8e sous-sections ; voir dans le même sens, CE, 26 avril 1976, n° 92743 ;