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BIBI
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 30 avr. 2016 : 07:04:12
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Suite votes - saisies- puis Appels effectués sous la forme d'emprunt (n'affectant pas les créanciers)- qui viennent renflouer la trésorerie ..
mais le syndic ne peut annoncer de ce fait une baisse du % des impayés , comme il l'a prétendu en assemblée?
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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1
Posté - 30 avr. 2016 : 09:05:44
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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 Posté - 30 avr. 2016 : 17:08:56
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Merci me confirmer que le syndic a tort d avoir annoncé que
Le total des sommes votées diminuaient d autant les impayes .. et que le % était ainsi inferieur au seuil critique des 25% (copro de 70 lots).. |
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Posté - 30 avr. 2016 : 18:23:49
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BIBI : les paroles ne servent à rien sauf à vous pigeonner depuis des lustres !!!
Pour appeler des fonds de solidarité, il faut que le syndic propose des documents comptables irréfutables; des comptes vérifiés par le CS dont c'est la mission.
25% sont largement dépassés depuis des années. Tout cela n'est que roulage dans la farine.
ET si vous avez moins de 20 lots, ce pourcentage n'est que de 15% !
Ou est donc cet AP ? la seule solution pour sauver ce qui reste.
Agir en amont des difficultés : le mandataire ad hoc
Le mandataire ad hoc intervient à titre préventif pour résoudre des difficultés de trésoreries avérées. La copropriété continuera à être gérée comme n'importe quelle copropriété. Le mandataire va établir un diagnostic des difficultés, vérifier que la sécurité des occupants n'est pas menacée, tenter de résoudre les problèmes par des médiations et formuler des préconisations de gestion.
L’intérêt de cette procédure est de remédier aux difficultés de la copropriété sans intervention lourde.
Désignation
Pour que la procédure puisse être enclenchée, il doit être constaté à la clôture des comptes, des impayés atteignant :
25% des sommes exigibles, pour les copropriétés de moins de 200 lots ;
15% des sommes exigibles, pour les copropriétés de 200 lots et plus.
Le syndic doit informer le conseil syndical et saisir sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi d'une même demande par :
Les copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;
Les créanciers lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie, ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ;
Le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance ;
Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans les deux premiers cas de figure, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine du juge par le ou les demandeurs. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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Posté - 30 avr. 2016 : 18:46:10
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MERCI PHILIPPE 388
Le collectif qui s'est formé a voulu attendre l'A G du 20 .04 ( à laquelle, je n'ai pu malheureusement pas assisté )
Selon les commentaires : enfumage total .. Vous avez raison ( comme vous pouvez le constater : j'en arrive à douter de mes connaissances.) et certitudes
que seule la désignation d'un mandataire ad hoc doit être demandée ( avec copie au procureur ..comme vous le précisez) face aux abus que je peux prouver ..
sur personnes vulnérables par méconnaissance .
Je tenterai encore de les convaincre à réception du PV ..
j'ai appris également que le juge peut décider de faire partager les frais du mandataire ad hoc ( syndicat /Syndic qui effectue la demande - ceci justifie sans doute aussi son refus de respecter la procèdure d'alerte .. LOI ALUR |
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Posté - 02 mai 2016 : 17:08:01
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BIBI :" Je tenterai encore de les convaincre à réception du PV .. "
Cela ne servira à rien ! 
Ce collectif DOIT saisir le YGI? et si il ne le fait pas, un seul copro pourra le faire.
IL suffirait aussi que ce collectif, ou un seul copro., saisissent le Maire de la commune, avec les comptes du SDC.
Dans l'intérêt des tous les copros, il faut dégager ce syndic pour redresser une situation, qui a déjà couté cher, et qui coutera de toute façon encore très cher. Il faut faire un gros garrot pour stopper cette hémorragie.
Ce syndic ne fait qu'ouvrir les plaies. |
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ADF /CREANCES DOUTEUSES 
