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Louis92
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 Posté - 12 mai 2016 : 14:39:46
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Bonjour à tous,
Cas d'une copropriété où des dépenses seraient refusées par l'AG : l'AG décide une action pour faire lever les réserves. L'AG peut-elle décider aussi, via la résolution "approbation des comptes", de repousser la date de la répartition jusqu'à l'aboutissement de l'action avec une date limite ?
Cdlt. Louis92.
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Posté - 12 mai 2016 : 16:51:50
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L'approbation des comptes entraîne automatiquement soit l'attribution des soldes positifs, soit les appels de fonds pour pallier au solde négatif, puisque cette démarche concerne un solde de la fin de l'exercice précédent.
S'il y a des réserves, il n'y a normalement pas approbation des comptes, donc la date de répartition ne peut être ni connue, ni fixée.
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Louis92
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Posté - 12 mai 2016 : 17:49:48
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rambouillet, je ne vois pas pourquoi la date de répartition ne pourrait pas être fixée par l'AG au plus tard à une certaine date.
Si les réserves sont levées avant cette date, les dépenses corrigées et validées par le CS (mandaté pour cela) permettent de répartir.
Si les réserves ne sont pas levées à temps, les dépenses peuvent être acceptées avec réserves (= levée sur l'exercice suivant) et la répartition se fait en conséquence à la date limite fixée.
Cdlt. Louis92.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 mai 2016 : 18:29:57
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Refuser (rejeter) telle dépense ne peut être confondu avec une "réserve" sur une autre, réserve qui impose une modalité pour sa levée.
La dépense rejetée par l'AG sort des comptes du syndicat.
La réserve sur une dépense faite par l'AG doit en préciser la nature (il manque un justificatif ?), et en fixer les modalités de sa levée. Qui doit se régler dans les 15 jours, avec délégation au CS pour décider de sa levée si les conditions décidées par l'AG sont remplies.
On n'attend pas l'exercice suivant. |
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Louis92
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Posté - 12 mai 2016 : 23:25:40
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citation: Qui doit se régler dans les 15 jours, avec délégation au CS pour décider de sa levée si les conditions décidées par l'AG sont remplies. C'est bien la logique envisagée. Mais pourquoi une limite à 15 jours ? Quand il s'agit de négocier avec un fournisseur d'une grande société, 15 jours ne sont pas suffisants. L'AG peut comprendre qu'il faille 6 à 8 semaines et voter ce délai.
Dans quel article ces 15 jours sont-ils spécifiés ou les 6 à 8 semaines interdits ?
La limite des 15 jours empêcherait la copropriété de récupérer 3% du budget. Quels inconvénients pour qui à voter 6 à 8 semaines ?
rambouillet, Gédehem et les autres, merci de vos réponses.
Cdlt. Louis92.
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 Posté - 13 mai 2016 : 07:07:12
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Votre contestation ne porte pas sur les comptes du syndicat, mais sur un litige commercial.
la négociation de 2016 avec le fournisseur donnera un résultat comptable en 2016, en attendant, les comptes de 2015 doivent être clos. SI la contestation ne porte pas sur la validité comptable des pièces proposées, les comptes ne peuvent pas etre 'reportés'. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 13 mai 2016 : 08:22:39
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La contestation porte sur un manque de vigilance du syndic sur des factures pour un fournisseur récurrent. La gestion du syndic est en cause pour n'avoir pas fait rectifier ces factures et ce manque de vigilance impacte de 3% les dépenses courantes de l'exercice qui s'est terminé.
Cela me surprendrait beaucoup qu'une AG ne puisse pas lancer une action visant à récupérer 3% des dépenses d'un exercice et qu'il faille attendre 1 an et l'approbation des comptes de l'exercice n pour récupérer les 3% de l'exercice n-1. L'exercice n-1 est donc l'exercice des factures erronées contestées. Mais j'attends les avis et leur justification.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 13 mai 2016 08:33:31 |
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Posté - 13 mai 2016 : 08:56:46
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S'il doit y avoir modification des factures sous forme de remboursement ou d'avoir, cela ne pourra se faire que sur l'exercice en cours et non sur l'exercice à approuver. Dans ce cas, il vaut mieux déduire de l'exercice à approuver soit cette facture, soit le montant douteux s'il peut être calculé et approuver ainsi les comptes.
Le montant litigieux peut aussi être mis au compte 471 de l'exercice à approuver, le montant en cause. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 13 mai 2016 : 14:00:24
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citation: S'il doit y avoir modification des factures sous forme de remboursement ou d'avoir, cela ne pourra se faire que sur l'exercice en cours Oui, pour le compte bancaire de la copro et son compte de banque 512 et après l'AG. Mais les comptables refusent avec raison de comptabiliser des rectifications de facture ou avoirs hypothétiques même très probables. D'où la solution soumise à question ici de laisser 6 à 8 semaines après l'AG pour recevoir les rectifications de facture ou avoirs et valider la répartition en conséquence pour l'exercice terminé.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 13 mai 2016 : 16:46:43
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Je n'ai pas vraiment compris en quoi consiste la contestation
Vosu parlez de 3% du budget, mais c'est le montant, pas la nature.
Y'a t'il eu erreur de facturation? Vos messages parlaient plutot au départ d'une négociation.
citation: La contestation porte sur un manque de vigilance du syndic sur des factures pour un fournisseur récurrent. La gestion du syndic est en cause pour n'avoir pas fait rectifier ces factures Le manque de vigilence, je ne comprends pas trop, il est question de 1, 2 ou plus de factures?
Il s'agit d'une facturation non conforme au contrat, ou contestable pour un motif X?
Le syndic est OK avec la contestation? |
Édité par - ribouldingue le 13 mai 2016 16:48:07 |
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Louis92
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Posté - 13 mai 2016 : 18:15:18
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citation: Je n'ai pas vraiment compris en quoi consiste la contestation Normal, je ne peux expliquer les choses en détail. Désolé. Je vous en dit plus par mail privécitation: Vos messages parlaient plutôt au départ d'une négociation. Oui, il y a matière à négocier pour faire rectifier les factures.citation: Le syndic est OK avec la contestation? Oui mais il ne se bouge pas et il faut craindre aucun résultat avant l'envoi de la convocation AG.
Cdlt. Louis92. |
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Répartition exercice : date d'effet décidable ? 
