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alan2
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 Posté - 13 mai 2016 : 20:17:42
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Bonjour,
En qualité de membre du CS je viens de recevoir le projet de convocation à l'AG.
Avant la réunion préparatoire à cette AG je souhaite vos avis sur ces quelques lignes figurant sur le projet:
"L’Assemblée approuve également que les frais de mutation et le coût de « l’état daté » prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 et dont le montant est approuvé par l’Assemblée à l’occasion du vote du contrat de syndic, seront exigibles dès l'envoi des documents par le Syndic et seront recouvrés à l’encontre du propriétaire du lot objet de la mutation, dont le compte pourra être directement débité par le Syndic."
Merci de vos avis et conseils
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Posté - 13 mai 2016 : 20:48:11
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Aucun interet, puisque c'est la loi :
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
...
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
Et le syndicat, n'étant pas partie prenante, n'a pas à intervenir donc à voter une telle résolution |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 mai 2016 : 22:26:55
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Le contrat des rémunérations du syndic est approuvé par l'AG qui le désigne. Toutes les rémunérations, y compris celles privatives.
Ces rémunérations du syndic concerne bien le syndicat, et s'agissant de rémunérer des prestations privatives, chacun des copropriétaires, vendeur potentiel.
Rémunérations qui sont donc à négocier avant l'AG.
Ceci étant, cette résolution est inutile, puisque expressément prévue par un texte. |
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alan2
Contributeur actif
France
300 message(s)
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Posté - 14 mai 2016 : 11:12:36
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